Belgian court dismisses appeal on confiscation increase, ruling unanimity not needed when main penalty is reduced.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals by two defendants against an appellate court decision that increased asset confiscation while reducing their prison sentence. Defendants argued this violated unanimity requirements and fair trial rights regarding reasonable delay. The court held that unanimity is unnecessary when the overall penalty is lighter and judges retain sovereign discretion on delay effects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 211bis of the Code of Criminal Instruction; Article 6.1 of the ECHR; Article 21ter of the Code of Criminal Procedure: When appellate courts reduce the main penalty, they may increase ancillary confiscation without unanimity, as judges sovereignly determine delay effects based on concrete case elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.592.N
I
P. F. M. V.,
prévenu,
Me Dirk Martens, avocat au barreau de Gand.
II
R. R. P. V. D.,
prévenu.
III
BUTZI CARS sa,
partie intervenant volontairement,
contre
1. P. V.,
prévenu,
2. R. V. D.,
prévenu.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 mars 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur P.V. présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le demandeur R.V.D. et la demanderesse Butzi Cars ne présentent aucun moyen.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois :
1. Les demandeurs P.V. et R.V. sont acquittés du fait sub F mis à leur charge. Leur pourvoi contre cette décision est irrecevable à défaut d'intérêt.
Sur le premier moyen :
2. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle. Il fait valoir que les juges d'appel ne pouvaient augmenter le montant de la confiscation d'avantages patrimoniaux prononcée à charge du demandeur qu'à l'unanimité.
3. Les juges d'appel qui ont supprimé la peine d'emprisonnement principale prononcée par le premier juge et qui ont imposé comme peine principale une amende en remplacement de cette peine, diminuent la peine prononcée contre le demandeur. Le fait que la confiscation d'avantages patrimoniaux soit ordonnée pour un montant supérieur à celui prononcé par le premier juge, n'y déroge pas. Dans ce cas, l'unanimité telle que prévue à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, n'est pas requise.
Le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
4. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Il fait valoir que les juges d'appel, constatant le dépassement du délai raisonnable, s'abstiennent de diminuer le montant de la confiscation d'avantages patrimoniaux ordonnée, mais au contraire augmentent ledit montant.
5. Les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1 du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne précisent pas quels effets le juge, constatant le dépassement du délai raisonnable, doit y attacher. Aucune disposition légale ne prévoit que, dans tel cas, le juge ne peut plus infliger de peine ou doit diminuer la peine infligée par le premier juge dans son ensemble ou, séparément, dans tous ses éléments.
Le juge décide souverainement en fait des effets à attacher au dépassement du délai raisonnable qu'il constate. Il appartient ainsi au juge ayant décidé d'accorder une réduction de la peine en raison du dépassement du délai raisonnable, de statuer en fait et sur la base des éléments concrets de la cause, dans quelle mesure et sous quelles conditions cette réduction peut être accordée, à condition que celle-ci soit réelle et mesurable.
6. Les juges d'appel ont mentionné les motifs (arrêt pages 21 et 22) de la peine qu'ils auraient infligée au demandeur si le délai raisonnable n'avait pas été dépassé et ils l'ont condamné ensuite à une peine plus légère.
Ainsi, ils ont ordonné une confiscation d'avantages patrimoniaux supérieure à celle du premier juge sans violer l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre décembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071204.1