Incidental appeal against a judgment rendered before the right of appeal has expired is admissible under judicial code provisions.

N° C.07.0512.N

WILLEMOT, société anonyme,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. CALLENS ASSURANCES, société anonyme,

3. SOBEGAS, société coopérative à responsabilité limitée,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

4. INSURANCE INVESTMENTS, société anonyme.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2006 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 19, 28, 1051 (tel qu'il a été modifié par l'article 22, 1° et 2°, de la loi du 12 janvier 1993), 1054 (tel qu'il a été modifié par l'article 22, 1° et 2°, de la loi du 12 janvier 1993) et 1068 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare l'appel incident interjeté par les premier, deuxième et troisième défendeurs contre le jugement du 12 novembre 2002 recevable aux motifs suivants :

« 1) Par requête déposée au greffe de la cour d'appel le 11 janvier 2005, la (troisième défenderesse) interjette appel contre les jugements du 12 novembre 2002 et du 5 octobre 2004 de la deuxième chambre du tribunal de commerce de Courtrai dans la cause R.G. 3781/98.

L'appel est dirigé contre le (premier défendeur), la (deuxième défenderesse) et la (quatrième défenderesse).

Suivant une mention explicite de la requête, il n'est pas dirigé contre la (demanderesse), qui est uniquement appelée en déclaration d'arrêt commun.

Dans le dispositif de la requête, l'appelante (la troisième défenderesse) déclare attaquer la décision disant fondée la demande incidente introduite contre elle par conclusions déposées le 20 mars 2003 par la (première défenderesse) et admettant la demande en garantie de la (deuxième défenderesse) contenue dans les conclusions déposées le 9 avril 2004.

Ces décisions ont été rendues dans le jugement définitif du 5 octobre 2004 ; toutefois, l'appel est également dirigé contre le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002 dès lors que, ainsi que le mentionne la requête d'appel aux pages 7 et 8, la (troisième défenderesse) attaque aussi la considération de ce jugement avant dire droit que « la (demanderesse) ne peut pas avoir commis de faute relativement à l'adaptation à la police incendie, dès lors que ceci ne concernait plus la police incendie conclue par la (demanderesse), celle-ci ayant été annulée et remplacée par une police conclue par l'intermédiaire de la (deuxième défenderesse) ». Cette considération constitue la base d'un raisonnement qui amène les premiers juges à la conclusion que ce n'est pas la (demanderesse) mais bien l'assurée de la (troisième défenderesse), la (deuxième défenderesse), qui a commis une faute entraînant sa responsabilité.

Alors que la (demanderesse) fait valoir que l'appel interjeté contre le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002 est irrecevable, la constatation s'impose qu'un appel n'a pas été interjeté contre elle, mais qu'un appel recevable a été interjeté contre ce jugement avant dire droit à l'égard des parties indiquées comme intimées par la (troisième défenderesse).

2) Dans les conclusions déposées le 13 septembre 2005, le (premier défendeur) interjette, en ordre subsidiaire, dans la mesure où la cour ne confirmerait pas le jugement définitif, appel incident contre le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002 et plus précisément contre la (demanderesse).

Les fondements invoqués par cette dernière pour contester la recevabilité de l'appel incident ne convainquent pas.

Il est exact que la (demanderesse) n'est pas une intimée sur appel principal, mais elle est partie en cause devant le juge d'appel, dès lors que dans la requête d'appel elle a été indiquée comme partie à convoquer avec signification de faire déclaration de comparution conformément à l'article 1061 du Code judiciaire.

Pour que l'appel incident soit recevable, il est exigé qu'il émane d'un intimé, mais non qu'il soit aussi dirigé contre un intimé sur appel principal ou sur appel incident. Il suffit qu'il soit dirigé contre une partie en cause devant le juge d'appel, c'est à dire qu'il suffit que cette partie soit présente dans la procédure d'appel.

Il a déjà été jugé à cet égard que le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002 constituait bien l'objet de l'appel recevable interjeté par la (troisième défenderesse), qui est notamment dirigé contre le (premier défendeur).

La signification du jugement avant dire droit du 12 novembre 2002, faite le 9 mai 2003 à la demande de la (demanderesse) au (premier défendeur), n'implique pas que ce dernier ne pouvait plus former un appel incident. La particularité et la signification véritable de l'appel incident consistent précisément en ceci qu'il peut être formé après l'expiration du délai d'appel ou nonobstant un acquiescement antérieur.

Le renvoi fait par la (demanderesse) à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n'est pas utile dès lors que cet arrêt concerne la notion d' ‘intimé' et non celle de ‘partie en cause devant le juge d'appel'.

3) Dans les conclusions déposées le 27 janvier 2006, les (deuxième) et (quatrième défenderesses) interjettent valablement appel incident contre le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002 et contre le jugement définitif ».

En ordre principal, elles tentent ainsi de faire dire pour droit qu'elles ne sont pas tenues de payer un quelconque montant au (premier défendeur). »

Griefs

Aux termes de l'article 19 du Code judiciaire, le jugement est définitif « dans la mesure ou il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi ».

La notion de « décision définitive » implique qu'un débat a eu lieu sur le chef auquel se rapporte la décision.

Aux termes de l'article 1051, aliéna 1er, du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois, en principe, à partir de la signification du jugement et l'alinéa 2 précise que ce délai court également du jour de cette signification, à l'égard de la partie qui a fait signifier le jugement.

A défaut d'appel alors qu'elle a été signifiée, la décision du premier juge passe en force de chose jugée, aux termes de l'article 28 du Code judiciaire.

En vertu de l'article 1068 du Code judiciaire, aucun juge ne peut statuer à nouveau sur un chef du litige qui a déjà été définitivement jugé et qui est passé en force de chose jugée. Alors que l'appel d'un jugement définitif saisit le juge d'appel de ce litige, cela n'implique pas que ce dernier est saisi des dispositions qui étaient contenues dans un jugement antérieur non frappé d'appel et par lequel le premier juge avait entièrement épuisé sa juridiction relativement aux chefs du litige.

Il n'est pas porté atteinte à ce principe par un appel incident, a fortiori lorsque celui-ci est interjeté contre une partie qui n'est même pas intimée.

Aux termes de l'article 1054 du Code judiciaire, « la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d'appel ».

L'appel incident tend à permettre à toute partie intimée de se défendre devant les juges d'appel, même si cette partie « a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification ».

Par « partie intimée », il y a lieu d'entendre toute partie contre laquelle un appel principal ou incident est formé, ce qui implique qu'une demande est introduite contre cette partie qui peut nuire à ces intérêts, à l'exception d'une demande en déclaration d'arrêt commun.

Une partie intimée ne peut toutefois pas former appel incident contre une partie concernant un chef définitivement jugé qui, entre elles, est passé en force de chose jugée.

En premier lieu, un tel appel incident excède les limites de la défense contre un appel principal.

En outre, la recevabilité d'un tel appel incident permettrait à un partie intimée de contourner le délai de prescription de l'article 1051 du Code judiciaire.

En l'espèce, le jugement du 12 novembre 2002 est de nature mixte, dans la mesure où il se prononce définitivement sur la demande dirigée contre la demanderesse en déclarant « la demande du (premier défendeur) contre la (demanderesse) recevable mais non fondée ».

A l'égard du premier défendeur (et de la demanderesse), cette décision définitive est passée en force de chose jugée ensuite de la signification du jugement du 12 novembre 2002 qui lui a été faite et à défaut d'avoir interjeté appel principal dans le délai légal.

L'appel principal de la troisième défenderesse n'est pas dirigé contre la demanderesse qui n'est pas indiquée comme partie intimée dans la requête et qui n'est incluse dans l'appel qu'en vue de la déclaration d'arrêt commun.

Les premier, deuxième et quatrième défendeurs forment appel incident.

L'appel incident du premier défendeur est également dirigé contre la décision définitive du jugement du 12 novembre 2002, passée en force de chose jugée entre lui et la demanderesse, qui déclarait non fondée la demande du premier défendeur contre la demanderesse.

Nonobstant l'appel principal dirigé par la troisième défenderesse contre le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002, qui faisait l'objet d'une signification par la demanderesse à l'égard du premier défendeur le 9 mai 2003 et qui a, dès lors, acquis force de chose jugée le 9 juin 2003 à l'égard du premier défendeur, l'arrêt attaqué déclare l'appel incident formé, notamment, par le premier défendeur à l'égard de la demanderesse recevable.

En déclarant recevable à l'égard de la demanderesse l'appel incident du premier défendeur formé contre le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002, qui était passé en force de chose jugée, l'arrêt attaqué viole les articles 19, 28, 1051, 1054 et 1068 du Code judiciaire.

Second moyen

(...)

La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.

Il suit de cette disposition que :

- la partie intimée conserve jusqu'à la clôture des débats devant le juge d'appel la faculté d'élever un appel incident sans que puisse lui être opposée la tardiveté de cet appel résultant de l'expiration du délai pour interjeter un appel principal prévu à l'article 1051, aliéna 1er, du Code judiciaire ;

- la partie intimée peut, contre une partie qui est en cause devant le juge d'appel, sans distinction et sans égard à la limitation de l'appel principal, attaquer par un appel incident toutes les dispositions d'un jugement entrepris qui lui font grief.

3. Le moyen qui suppose qu'une partie intimée ne peut former incidemment appel contre une partie appelée uniquement en déclaration d'arrêt commun de la décision d'appel à intervenir pour attaquer une décision qui lui cause un préjudice et que cet appel incident ne peut pas être formé après l'expiration du délai d'appel, manque en droit.

Sur le second moyen :

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que le juge d'appel se prononce sur la demande de D. contre W. et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071129.4