Belgian court of cassation quashes appeal judgment for violating presumption of innocence and burden of proof rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the appeal judgment regarding the public prosecution against D. B. and civil actions against him and V. V. The appellate court incorrectly assigned the burden of proving dangerous road conditions and municipal negligence to the plaintiff, violating the presumption of innocence. Consequently, the case was remitted to the tribunal correctionnel in Courtrai for retrial on these specific issues, while other appeals were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.2 of the ECHR and 14.2 of the ICCPR; The burden of proving the defendant's fault and the causal link to the damage lies with the prosecution or civil parties, not the accused, and appellate courts cannot violate the presumption of innocence by shifting this evidentiary burden.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1131.N
I. D. B.,
prévenu,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ASSURANCES MERCATOR sa,
partie civile,
2. L. M.,
partie civile,
3. P. M.,
partie civile,
4. M. A. P.,
partie civile,
5. M. D.,
partie civile,
6. M. S.,
partie civile,
7. V. M. M. V.,
partie civile,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.
II. 1. ASSURANCES MERCATOR sa,
partie civile,
2. M. D.,
partie civile,
3. M. S.,
partie civile,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. B.,
prévenu,
2. V. V.,
prévenue.
III. V. V.,
prévenue,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. B.,
prévenu,
2. ASSURANCES MERCATOR sa,
partie civile,
3. L. M.,
partie civile,
4. P. M.,
partie civile,
5. M. A. P.,
partie civile,
6. M. S.,
partie civile.
IV. 1. L. M.,
partie civile,
1. P. M.,
partie civile,
3. M. A. P.,
partie civile,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. B.,
prévenu,
2. V. V.,
prévenue.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 22 juin 2007 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.
Le demandeur B. présente un moyen dans un mémoire. Il déclare également se désister de son pourvoi sans acquiescement, dans la mesure où il est dirigé contre les décisions par lesquelles le jugement attaqué le condamne au paiement d'une provision aux défendeurs Assurances Mercator s.a., L. M., M.-A P., M. S. et V. V. et par lesquelles le jugement attaqué ordonne des expertises.
Les demandeurs Assurances Mercator s.a., M. S. et M. D. présentent un moyen dans un mémoire.
Les demandeurs L. M., P. M. et M.-A. P. présentent un moyen dans un mémoire.
Ces mémoires sont annexés au présent arrêt.
La demanderesse V. V. ne présente pas de moyen. Elle déclare se désister de son pourvoi sans acquiescement dans la mesure où il est dirigé contre les décisions par lesquelles le jugement attaqué la condamne au paiement d'une provision aux défendeurs Assurances Mercator s.a., L. M., M.-A P. et M. S. et par lesquelles le jugement attaqué condamne D. B. à lui payer une provision.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen de D. B. :
Quant à la première branche :
1. En vertu des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
En application de la charge de la preuve en matière répressive, le ministère public est tenu d'établir que le prévenu, poursuivi du chef des infractions prévues aux articles 418 à 420 du Code pénal, a commis une faute causant la mort ou des lésions à une personne. Le cas échéant, la partie civile qui réclame des dommages et intérêts sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, est tenue de prouver que le prévenu a commis une faute et qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage.
2. Le jugement attaqué décide que :
- il n'est pas établi que le demandeur B., en sa qualité de bourgmestre de Damme ait su personnellement que le carrefour de la Dammesesteenweg et de la Pompestraat était dangereux ;
- on pouvait attendre du bourgmestre qu'il charge les fonctionnaires compétents de rechercher les situations de circulation dangereuses sur le territoire de sa commune, de les signaler et d'y remédier lui-même en prenant les mesures d'exécution nécessaires, par adoption d'un règlement complémentaire du conseil communal ou en avertissant le cas échéant les autres autorités compétentes ;
- le demandeur ne démontre pas avoir fait le moindre effort en la matière, de sorte que cette négligence est une faute qui doit lui être imputée personnellement, dans l'exercice de ses fonctions.
3. Par les motifs précités, l'arrêt attaqué met à charge du demandeur une preuve qui incombe au ministère public ou aux parties civiles.
Les juges d'appel ont ainsi violé les articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Quant à la seconde branche :
4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne saurait donner lieu à une cassation sans renvoi.
Sur l'étendue de la cassation :
5. La cassation des décisions sur la responsabilité de D. B. entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées par les parties civiles contre lui et contre V. V., sauf en tant que cette dernière est déclarée responsable, même si les pourvois contre ces décisions sont actuellement irrecevables et nonobstant le désistement, sans acquiescement, des pourvois contre ces décisions.
Sur les autres moyens :
6. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens des parties civiles qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de V. V. :
7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de D. B. et sur les actions civiles dirigées contre lui et contre V. V., sauf en tant que cette dernière est déclarée responsable ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Condamne la demanderesse V. V. aux frais de son pourvoi ;
Laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071127.3