Belgian court rejects retroactive application of favorable executive regulations for 'blanket criminal laws' without legislative change.

N° P.07.1109.N

1. G. E. M. D.,

prévenu,

Me Marc De Boel, avocat au barreau de Gand,

2. T.N.Y. TRANS sa,

prévenue.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 juin 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le premier demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La seconde demanderesse ne présente aucun moyen.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

1. En cette branche, le moyen fait valoir que, lorsque la loi spéciale, outre la fixation du taux de la peine, se limite à punir « l'infraction aux arrêtés pris en exécution de la loi » sans autre qualification, le contenu concret de celle-ci étant défini dans l'arrêté d'exécution (une soi-disant ‘loi pénale en blanc'), le prévenu doit toujours pouvoir bénéficier de la réglementation applicable au moment du jugement si celle-ci s'avère être moins sévère comparée à celle applicable au moment de l'infraction, ceci par application de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, en raison du caractère « évolutif » de cette réglementation conformément à l' « évolution des opinions ».

2. L'article 2, alinéa 2, du Code pénal s'applique uniquement lorsque la loi en vigueur à l'époque du jugement diffère de celle qui était en vigueur à l'époque de l'infraction. Cette disposition ne trouve pas d'application lorsqu'un arrêté antérieur est remplacé par un arrêté ultérieur pris en exécution de la même loi que l'arrêté antérieur, sans modification de la loi elle-même. Les faits punissables au moment où ils avaient été commis en application de l'arrêté antérieur, restent punissables, même si en application de l'arrêté ultérieur, pris en exécution de la même loi qui n'a pas été modifiée, ils ne constituent plus un fait punissable au moment de la décision.

3. Contrairement aux allégations contenues en cette branche, il n'existe ni disposition légale ni principe général du droit disposant que les règlements d'exécution d'une « loi pénale en blanc » du droit pénal spécial répondent à la notion d'une réglementation "évolutive", à adapter à l' « évolution des opinions », ayant pour conséquence l'application de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, fait valoir que, même sans disposition légale expresse, tout règlement plus favorable pris en exécution d'une norme pénale en blanc au moment de la décision, doit être appliqué, de toute manière, en faveur de l'inculpé en vertu de la règle de la rétroactivité prévue à l'article 15.1, troisième phrase, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est directement applicable dans le droit interne.

5. La disposition conventionnelle précitée a seulement pour effet que le prévenu peut rétroactivement bénéficier d'un régime plus favorable que celui qui était d'application au moment où l'infraction a été commise, s'il résulte de la nouvelle réglementation que la conception du législateur concernant le caractère punissable de ce fait s'est modifiée.

6. Dès lors que telle conception ne ressort pas d'un règlement d'exécution ultérieur plus favorable sans modification de la loi pénale elle-même, la non-application de ladite règle de la rétroactivité n'engendre pas la violation de la disposition conventionnelle précitée.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071120.2