Criminal appeal dismissed; maintaining a single prison sentence after dropping one charge is lawful under ECHR Art. 6.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a prison sentence of forty months despite the appellate court dropping one of ten original charges. The appellant argued that the lack of explicit reasoning for maintaining the aggravated penalty violated their rights, while the defense contended that the sentence remained valid under the principle of unity of intent. The court ruled that Article 6 of the ECHR does not prohibit an appellate court from upholding a single sentence even when it no longer considers all underlying offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 6 of the ECHR does not prohibit an appellate court from maintaining a single prison sentence pronounced for multiple offenses when one offense is subsequently declared non-established, provided the sentence was based on the unity of intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1324.F
W. D., E., A.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
contre
1. G. C.,
2. V. M.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans une lettre annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen reproche à l'arrêt, après avoir décidé qu'une des dix préventions retenues par le tribunal correctionnel contre le demandeur n'était pas établie, de confirmer la peine d'emprisonnement de quarante mois prononcée par ledit tribunal sans motiver cette aggravation de peine.
La peine n'est pas aggravée lorsque, après que le premier juge eut prononcé, en raison de l'unité d'intention, une peine unique du chef de plusieurs infractions, le juge d'appel maintient cette peine bien qu'il ne prenne plus en considération que certaines des infractions.
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas à la juridiction saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé une peine unique pour plusieurs préventions, de maintenir la peine prononcée par le premier juge lorsqu'elle déclare une de celles-ci non établie.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur par les défendeurs :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071114.7