Cassation appeal dismissed as late; defendant failed to file within 15 days after service notice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because it was filed after the statutory deadline. The defendant had been served with the judgment via a police station notice on May 29, 2007, which legally started the fifteen-day filing period. Consequently, the appeal submitted on June 22, 2007, was deemed untimely and inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 37 Code judiciaire; Art. 400 Code judiciaire: An appeal against a judgment rendered by default but not subject to opposition must be lodged within fifteen days following the day after service, even if service was effected by deposit at a police station.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1041.F
W. J., J., M., L., F.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Martin Reizer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mars 2007 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu le 16 juillet 2007 au greffe de la Cour.
Le président de section Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Le jugement attaqué dit l'opposition du demandeur non avenue au motif qu'à l'audience fixée par lui, il n'a pas comparu pour justifier le bien-fondé de son recours.
Contre une décision qui, comme en l'espèce, est rendue par défaut mais n'est pas sujette à opposition, le pourvoi en cassation doit être formé avant l'expiration d'un délai de quinze jours francs prenant cours le lendemain de la signification de la décision, même si la signification n'a pas été faite à personne.
Le jugement du 27 mars 2007 a été signifié le 29 mai 2007 conformément à l'article 37 du Code judiciaire, c'est-à-dire par la remise de la copie de l'exploit d'huissier au commissariat de police du lieu de la signification et par le dépôt, au domicile du demandeur, d'un avis l'informant de la présentation de cet exploit et de l'endroit où il pouvait le retirer.
Il en résulte que, le délai ayant pris cours le 30 mai 2007, le demandeur a pu se pourvoir jusqu'au 14 juin 2007 inclus.
Formé le 22 juin 2007, le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071114.6