Belgian court dismisses appeal; special confiscation within prosecutor's written request and established crimes is valid.

N° P.07.0929.N

1. M. S.,

prévenu,

2. H. S.,

prévenu,

3. M. S.,

prévenu,

4. E. S.,

prévenu,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE (Finances),

partie civile.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le quatrième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 42, 1° et 3°, 43bis du Code pénal, 6.3.b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance des droits de la défense : pour les confiscations prononcées en lien direct avec les infractions déclarées établies, s'élevant à 3.000.000 euros respectivement pour les deuxième et troisième demandeurs et à 1.500.000 euros respectivement pour les premier et quatrième demandeurs, le ministère public n'a pas requis, ou en tout cas pas à concurrence de ces montants.

9. En vertu de l'article 43bis, alinéas 1er et 2, du Code pénal, le juge peut uniquement prononcer la confiscation spéciale applicable aux choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal dans la mesure où le procureur du Roi l'a requise par écrit et si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procède à leur évaluation monétaire et la confiscation porte sur une somme d'argent qui leur est équivalente.

10. L'article 43bis précité ne requiert pas que dans son réquisitoire le procureur du Roi procède par écrit à l'évaluation monétaire. Il laisse au contraire cette prérogative au juge pénal.

11. Lorsque le procureur du Roi requiert par écrit la confiscation spéciale et que les choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, l'évaluation monétaire fera toujours l'objet d'un débat devant le juge .

12. Le juge du fond procède souverainement à l'évaluation monétaire des choses qui ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné. La Cour vérifie uniquement si l'évaluation monétaire des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal, entre dans les limites du réquisitoire écrit du procureur du Roi et concerne les infractions déclarées établies.

13. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- dans son réquisitoire écrit, le procureur du Roi a requis devant le tribunal correctionnel d'Anvers, conformément aux articles 42, 43bis et 505 du Code pénal, la confiscation :

. des biens et valeurs déposés sous les pièces à conviction 6983/97,

6984/97 et 6985/97 ;

. des sommes du compte 4349 de la Banque Max Fischer au nom de la société E&H Diamonds (974.026,06 euro et 335.157 euro ) ;

. la valeur monétaire (2.273.714,11 euro ) des avantages acquis illégalement (prévention A.I.a) "compte tenu de la confiscation requise (...) [du chef de ] l'infraction (...) de blanchiment ([prévention ] C.I)" ;

. la somme de 1.899.313,36 euro et 310.503,41 $, à savoir, conformément à l'article 505 du Code pénal, les objets des infractions énoncées sous les préventions C.I et III.

- en ce qui concerne les confiscations, le ministère public a invoqué par écrit devant la cour d'appel :

1. « Quant à l'avantage patrimonial sub A.I, je constate que les envois au Japon ont été assurés pour un montant de 93.198.604 $. Le règlement de la taxe de consommation éludée constituerait un avantage patrimonial de 2.687.008 euro ; »

2. « En complément du réquisitoire écrit du procureur du Roi adopté dans la mesure où on ne s'en écarte pas, le ministère public allègue ce qui suit : l'avantage patrimonial blanchi (à compter du 20 mai 1995) s'élève à 1.905.366 euro . L'avantage patrimonial à confisquer à titre facultatif compte tenu de la confiscation imposée s'élève ainsi à 781.642 euro ».

14. Les juges d'appel ont considéré :

- que la culpabilité des demandeurs est établie du chef des faits de la cause I, préventions A.I.d et e, A.II, B et D (arrêt p. 49) et l'avantage patrimonial illégal « [peut] concrètement être calculé sur la valeur des paiements comptabilisés fictivement comme l'indiquent les préventions A.I.d et e ». Cet avantage patrimonial s'élève par conséquent à 280.269.056 francs (A.I.d) et à 207.553.206 francs (A.I.e) ;

- quant aux faits de la cause I, préventions A.I.a, A.I.b, A.I.c.1, A.III et C (arrêt p. 50), qu'il y a lieu à acquittement du chef de la prévention C et que les autres préventions sont établies, et que l'avantage patrimonial « s'élève au minimum à 100.000.000 francs » ;

- que, des infractions déclarées établies, les demandeurs ont tiré directement des avantages patrimoniaux considérables, « à savoir la création de flux monétaires et de stocks de marchandises fictifs, utiles de surcroît à une opération de blanchiment » ;

- que ces avantages patrimoniaux ne peuvent être trouvés dans le patrimoine des personnes condamnées ;

- que les biens saisis remplacent les avantages patrimoniaux ;

- que la confiscation spéciale à l'encontre de H. S. et M. S. est estimée à respectivement 3.000.000 euro et à respectivement 1.500.000 euro pour M. S. et

E. S.

15. Il en résulte que l'estimation de la valeur monétaire des choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal a été débattue et que les confiscations prononcées par les juges d'appel se situent dans les limites du réquisitoire écrit du ministère public et concernent les infractions déclarées établies.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071113.6