Court quashes appeal judgment for incorrect 5% weight calculation on vehicle axle exceeding legal limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's judgment regarding the acquittal on charge A due to a flawed calculation of the 5% weight threshold. The lower court incorrectly compared the actual weight against a reduced limit, whereas the law requires the calculation to be based on the maximum authorized weight plus the 5% tolerance. Consequently, the appellate court failed to legally justify its decision on this specific charge, necessitating a remand for proper application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 56, alinéa 1er, 57 et 58 du décret du 19 décembre 1998 relatif à la charge par essieu: The 5% weight tolerance must be calculated by adding 5% to the maximum authorized axle weight, not by subtracting 5% from the authorized weight before comparison.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0956.N
LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES,
contre
D. J. O.,
prévenu,
Me Danny Cool et Me Frederik Vandenbogaerde, avocats au barreau de Furnes.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 29 mars 2007 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris d'office :
Dispositions légales violées :
- les articles 56, alinéa 1er, 57 et 58 du décret du 19 décembre 1998 relatif à la charge par essieu.
1. Le défendeur a été poursuivi notamment du chef de la prévention A, pour avoir, en infraction aux articles 56, alinéa 1er, 57 et 58 du décret du 19 décembre 1998, causé des dégâts au revêtement routier malgré l'interdiction « en s'étant trouvé sur la voie publique avec un véhicule dont la masse au sol en-dessous d'un des essieux excédait de plus de cinq pour cent le maximum autorisé [par] le contrôle technique ».
2. Les juges d'appel ont décidé que l'excès de poids sur le premier essieu n'était que de 299,50 kg et ce, en partant de la masse autorisée (8.210 kg), soustraction faite de 5 pour cent. Ils ont comparé ce résultat (7.799,50 kg) avec la masse maximale autorisée sur le premier essieu (7.500 kg) pour conclure qu'il n'y a qu'un excès de poids de 3,99 pour cent sur le premier essieu.
3. Le calcul du dépassement de cinq pour cent ne peut être effectué que sur la masse maximale autorisée de l'essieu présentant un excès de poids (7.500 kg + 5 pour cent = 7.875 kg).
Les juges d'appel n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision concernant la prévention A.
4. Il appartiendra au juge de renvoi d'appliquer éventuellement l'article 65, alinéa 2, du Code pénal pour fixer la peine.
Sur le moyen :
5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne que l'acquittement du chef de la prévention A.
Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique en ce qui concerne les préventions B et C :
6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué en ce qui concerne l'acquittement du demandeur du chef de la prévention A ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Furnes, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071113.4