Belgian court dismisses appeal regarding whether multiple acts constitute one continuous criminal intent for prescription purposes.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's finding that multiple criminal acts constituted a single continuous behavior. The appellant argued that acts with varying levels of intent (fraudulent versus merely knowing) could not form a unified criminal intent under Article 65 of the Penal Code, which would delay the start of the prescription period until the final act. The court ruled that the legal concept of unified criminal intent applies equally to both fraudulent and knowingly unlawful acts, thereby rejecting the appellant's flawed legal reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65, alinéa 1er du Code pénal; The concept of unified criminal intent applies equally to offenses requiring fraudulent intent and those requiring only knowing violation of legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1092.N
L. M. J. J. G.,
prévenu,
Me Albert Van Bogaert, avocat au barreau d'Anvers,
contre
Frans DE ROY, avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la sa INTERNATIONAL PROJECTS,
partie civile.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque que les juges d'appel, qui ont reconnu le demandeur coupable du chef des préventions A.II.2, détournement d'actif d'une société faillie, et C, infractions concernant la comptabilité d'entreprises « sans intention frauduleuse » mais « uniquement sciemment », ont décidé à tort que ces faits constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse et représentent ainsi un seul comportement punissable, de sorte que la prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'à compter du fait commis en dernier lieu, à savoir le 25 novembre 1996, date définitive des faits de la prévention C.
2. L'unité d'intention délictueuse prévue par l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal peut être admise tant pour les infractions qui requièrent une intention frauduleuse que pour les infractions qui requièrent d'avoir sciemment contrevenu à des dispositions légales.
Fondé sur une conception juridique erronée, le moyen manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071113.2