Civil action for restoration of premises does not prescribe before public prosecution under Belgian Code of Criminal Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the prescription of a civil action for restoration of premises. The appellant argued that only the Civil Code applied, but the court held that such an action stems from an offense and does not prescribe until the public prosecution concludes. Consequently, the prescription period is suspended until a final decision ends the proceedings or the illegal works are remedied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26 du Titre préliminaire au Code de procédure pénale; L'action civile pour remise en état des lieux résultant d'une infraction ne se prescrit pas avant l'action publique et la prescription ne court pas tant qu'une décision définitive ne met pas fin à l'instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0961.N
H. V. C.,
prévenu,
Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. La demande de remise en état des lieux émanant de l'inspecteur urbaniste est une action civile résultant d'une infraction, qui, conformément à l'article 26 du Titre préliminaire au Code de procédure pénale, ne se prescrit pas avant l'action publique.
2. Lorsque la demande de remise en état des lieux est introduite en temps utile devant le juge pénal, la prescription de cette action ne court plus jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée mette fin à l'instance.
3. Le maintien de travaux érigés illégalement constitue une infraction continue. La prescription de l'action publique ne prend pas cours tant qu'il n'est pas mis fin à la situation née des travaux érigés illégalement notamment par la remise en état des lieux ou par l'obtention d'un permis régulier.
Le moyen qui, en cette branche, soutient que seul l'article 2262bis du Code civil est applicable, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071113.1