Cassation court dismisses appeal on public trial and consent issues, upholding lower court's procedural and substantive rulings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against the Antwerp Court of Appeal's judgment. The appellant argued that the public trial was nullified by the lack of a hearing on the request for a closed session and that the definition of consent was misinterpreted. The court held that the lower judges acted within their sovereign discretion regarding the closed session and correctly applied the law on consent, finding no legal error in their reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 190, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 375, alinéa 2 du Code pénal: The appellate judge acts sovereignly on requests for closed sessions to protect privacy, and the statutory list of non-consent scenarios is illustrative rather than exhaustive, allowing courts to deduce lack of consent from concrete facts without violating legal principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0982.N
A. M.,
prévenu,
Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,
contre
1. A. V. R.,
partie civile,
2. W. V. R.,
partie civile,
3. M. L.,
partie civile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente trois moyens dans son mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le premier moyen
2. Le moyen soutient que les juges d'appel ont méconnu le principe de la publicité des audiences en n'entendant pas le demandeur quant à sa demande de huis clos, ce qui entraîne la nullité de la procédure et de la décision.
3. L'article 190, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que, bien que l'instruction de la cause soit publique à peine de nullité, la juridiction de jugement peut ordonner le huis clos à la demande de l'une des parties ou de la victime, notamment en vue de la protection de leur vie privée, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 372 à 378 du Code pénal.
Le juge statue souverainement à cet égard.
4. Aucune disposition légale ne prescrit que le juge doit entendre les autres parties dans la mesure où elles ne formulent aucun grief ni remarque à l'encontre de cette demande.
Dans la mesure où le moyen est fondé sur une autre conception du droit, il manque en droit.
5. Pour le surplus, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public a requis le huis clos sur la base de l'article 190 du Code d'instruction criminelle en vue de la protection de la vie privée de mineurs d'âge.
Il ne ressort pas des pièces précitées que lors de l'instruction de la cause devant le juge du fond, le demandeur a formulé un grief ou une remarque quelconque à l'encontre du huis clos.
Le demandeur ne peut, dès lors, pas invoquer ce moyen de défense pour la première fois devant la Cour.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
(...)
Sur le troisième moyen
7. Le moyen invoque « que l'article 375 du Code pénal décrit lui-même de manière étendue la notion de ‘consentement' et fait une énumération limitative - rendue nécessaire par l'interprétation stricte - de situations équivalentes ».
8. L'article 375, alinéa 2, du Code pénal énumère certains cas dans lesquels la personne victime de l'acte punissable, est réputée ne pas avoir donné son consentement. Cette énumération n'est pas limitative mais simplement exemplative. L'absence ou le défaut de consentement peut aussi ressortir d'autres éléments de fait.
9. A cet égard, la Cour peut uniquement examiner si le juge n'a pas déduit des faits concrets qu'il constate et des circonstances propres à la cause et à la personne de la victime, des conséquences qui sont sans rapport avec ceux-ci ou sur la base desquels elles ne peuvent être justifiées.
Dans la mesure où le moyen est fondé sur une autre conception juridique, il manque en droit.
10. Pour le surplus, les juges d'appel n'ont pas déduit des faits et des circonstances concrets qu'ils ont constatés, des conséquences qui sont sans rapport avec eux ou sur la base desquels elles ne peuvent être justifiées.
11. Les juges ont pu légalement décider sur la base de ces constatations de fait qu'en ce qui concerne les préventions de viol, la victime n'a pas donné un consentement valable.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Sur l'examen d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071030.4