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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071018.4 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071018.4 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed because the appeal petition was not formally served on the defendant as required by law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071018.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a Brussels Court of Appeal decision. The public prosecutor raised a procedural bar because the appeal petition had not been formally served on the defendant, Region Flanders, as mandated by Article 1079 of the Judicial Code. The court upheld this dismissal, ruling that strict adherence to service requirements is essential for the validity of a cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article 1079 du Code judiciaire; Article 1097 du Code judiciaire: A cassation appeal is inadmissible if the petition has not been formally served on the defendant, as this service is a mandatory prerequisite for the appeal's validity.

Mots-clés

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cassation appeal formal service procedural bar Judicial Code admissibility requirement délai raisonnable de la procédure régularité de la procédure violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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Article 1079 of the Judicial Code
L'article 1079 du Code judiciaire dispose que la requête par laquelle un pourvoi en cassation est introduit est, le cas échéant, préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.
Article 1097 of the Judicial Code
Le ministère public soulève d'office une fin de non-recevoir au pourvoi, dont le demandeur a été avisé par pli judiciaire conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, et déduite de ce que le pourvoi n'a pas été signifié à la défenderesse.
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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080619.3
Belgian tax court rejects appeal on suspended gain taxation timing under civil code conditions.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110318.10
Court of Cassation quashes appeal ruling on community debt reimbursement for pre-marital company stock acquisition.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140221.1
Court of Cassation quashes appeal ruling on prescription interruption by insurer notification under Belgian insurance law.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091210.1
Court rejects appeal, ruling local tax on gross revenue violates fiscal autonomy under Article 464 of the Income Tax Code.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110429.2
Court rejects appeal, ruling public offering contracts violating securities laws are void due to public order.

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Texte complet

N° F.06.0097.N

G. P.,

contre

REGION FLAMANDE.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le ministère public soulève d'office une fin de non-recevoir au pourvoi, dont le demandeur a été avisé par pli judiciaire conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, et déduite de ce que le pourvoi n'a pas été signifié à la défenderesse.

2. L'article 1079 du Code judiciaire dispose que la requête par laquelle un pourvoi en cassation est introduit est, le cas échéant, préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

3. Il n'apparaît pas que le demandeur a fait signifier préalablement sa requête en cassation à la défenderesse.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071018.4