Criminal appeal dismissed; professional ban accessory penalty invalid due to lack of statutory basis in drug trafficking law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate court's judgment regarding the defendant's conviction for drug trafficking. The defendant argued that the professional ban imposed as an accessory penalty violated the law because the 1921 drug trafficking statute does not provide for such a penalty, and the relevant 1934 royal order does not explicitly list this offense as punishable by professional interdiction. The court agreed, ruling that the appellate court lacked legal justification for imposing the ban, while upholding the main prison sentence and dismissing the appeal on other grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65, paragraph 2 of the Penal Code; Article 1 of the Royal Decree of 24 October 1934; The professional ban as an accessory penalty is only valid if the specific offense is explicitly listed in the royal order as punishable by such interdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0880.N
N. E.,
prévenu,
Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Appréciation
Sur le moyen
1. L'arrêt condamne le demandeur en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal du chef de l'ensemble des faits confondus des préventions déclarées établies, d'une part, à une seule peine principale d'emprisonnement de trois ans et, d'autre part, à l'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pendant un délai de cinq ans.
2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la peine principale et unique d'emprisonnement est ainsi prononcée comme la peine la plus forte du chef des faits des préventions A et B, en l'espèce des infractions à la loi du 24 février 1921 relative au trafic de stupéfiants, qui, en application de l'article 25 du Code pénal, après correctionnalisation, sont toutes deux punissables d'un emprisonnement de dix ans au plus.
3. La loi du 24 février 1921 ne prévoit pas une interdiction professionnelle comme peine accessoire et ledit arrêté royal ne renvoie pas aux infractions à la loi du 24 février 1921 comme faits punissables pour lesquels les interdictions visées à l'article 1er du même arrêté peuvent être prononcées.
4. L'arrêt qui inflige néanmoins au demandeur une interdiction professionnelle viole dès lors les dispositions légales susmentionnées et, dans cette mesure, n'est pas légalement justifié.
Le moyen est fondé.
Le contrôle d'office
5. Sauf en ce qui concerne la peine accessoire de l'interdiction professionnelle, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Dispositif
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine accessoire d'interdiction professionnelle.
Rejette le pourvoi pour le surplus.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.
Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse le surplus à charge de l'Etat.
Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071016.9