Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071016.8 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071016.8 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal regarding execution of sentence delays and social reintegration assessment validity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071016.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the prisoner's appeal challenging the lower court's judgment on sentence execution. The appellant argued violations of statutory deadlines for new requests and the lack of sufficient reasoning regarding social reintegration prospects. The court held that the discretionary timing and the judgment's reference to uncertain reintegration perspectives were legally sufficient and did not warrant cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 57 of the Law of 17 May 2006; Article 149 of the Constitution: The execution tribunal's discretionary power to set deadlines for new requests and its assessment of social reintegration prospects are valid if based on legal grounds, even if not exhaustively detailed.

Mots-clés

Généré par l'IA
execution of sentence social reintegration discretionary power constitutional review statutory deadlines cassation appeal prisoner rights risque de récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 57 of the Law of 17 May 2006 on the modalities of execution of the sentence
Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalités d'exécution de la peine et de l'article 149 de la Constitution.
Article 149 of the Constitution
Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalités d'exécution de la peine et de l'article 149 de la Constitution.
Article 54 of the Law on the execution of sentences
Article 47 of the Law of 17 May 2006 on the modalities of execution of the sentence
Le moyen invoque la violation de l'article 47 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalités d'exécution de la peine et de l'article 149 de la Constitution.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101012.6
Court of Cassation quashes judgment for failure to revoke conditional release when probation conditions are no longer met.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240206.2N.4
Belgian court dismisses appeal regarding judge's dual role in sentencing and execution modalities.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230117.2N.9
Court of Cassation partially annuls sentence for failure to decide on electronic monitoring after probation revocation.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210309.2N.12
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 47, § 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté : la motivation du jugement manque de clarté, de sorte que la Cour ne peut exercer son contrôle de légalité ; le jugement considère uniquement que le plan de réinsertion sociale n’est pas suffisamment sûr, mais ne fait pas état d’une absence de perspectives découlant d’un plan de réinsertion sociale sûr, tel que visé à l’article 47, § 1er, 1°, de la loi du 17 mai 2006 ; il considère également que le plan ne tient pas compte du risque de récidive, mais ne précise pas en quoi consiste ce risque de récidive.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210302.2N.16
Court dismisses appeal as tribunal correctly declined to set sentence end date after electronic surveillance revocation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° P.07.1370.N

A. V.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 18 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi

1. Tant le demandeur lui-même que son conseil se sont pourvus en cassation le 20 septembre 2007.

Le premier des deux pourvois est recevable, le second non.

Sur le premier moyen

2. Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalités d'exécution de la peine et de l'article 149 de la Constitution.

3. L'article 57 de ladite loi dit que si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ou la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis, que ce délai ne peut excéder six mois à compter du jugement lorsque le condamné subit une ou plusieurs peines correctionnelles d'emprisonnement à titre principal dont le total ne dépasse pas cinq ans et qu'il est de maximum un an en cas de peines criminelles ou lorsque le total des peines correctionnelles d'emprisonnement à titre principal est supérieur à cinq ans.

L'indication d'une date pour un nouvel avis est un pouvoir discrétionnaire du tribunal de l'application des peines. Il ne doit pas motiver plus amplement sa décision en l'espèce.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen

4. Le moyen invoque la violation des articles 54 et 57 de la loi sur l'exécution des peines.

5. Depuis la modification législative apportée par l'article 63 de la loi du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions (II), entrée en vigueur le 1er février 2007, l'article 54, alinéa 1er, de la loi sur l'exécution des peines dispose que le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré.

Le moyen qui soutient que le tribunal de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré manque en droit.

Sur le troisième moyen

6. Le moyen invoque la violation de l'article 47 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalités d'exécution de la peine et de l'article 149 de la Constitution.

7. L'article 47, § 1er, 1°, de ladite loi dispose qu'à l'exception de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise, les modalités d'exécution de la peine prévues au titre V peuvent être accordées au condamné pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de celui-ci ; ces contre-indications portent notamment sur l'absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné.

8. Contrairement à ce que le moyen allègue, la motivation du jugement attaqué concernant "une perspective trop incertaine de réinsertion sociale" satisfait à la contre-indication, prévue par la loi, d'absence de perspectives de réinsertion sociale du condamné.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071016.8