Court rejects appeal on double confiscation of laundered funds already seized for prior fraud. Confiscation remains valid despite prior execution failure.

N° P.07.1202.N

I

A. D.,

prévenu.

II

1. Y. D.,

prévenu,

2. A. W.,

prévenue,

Me Philip Traest, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I ne présente pas de moyen.

Les demandeurs II. 1 et II. 2 invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL

1. L'arrêt attaqué considère que :

"Les faits de blanchiment donnent en principe lieu à une confiscation obligatoire, conformément à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal.

Les avantages patrimoniaux illégaux dont les actes visés aux préventions tendaient à réaliser le blanchiment ont été acquis dans le chef [du demandeur II. I], ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la présente [cour d'appel] du 25 juin 2004 et des constatations précitées; il ne saurait être toléré que ledit prévenu puisse continuer à disposer de ces sommes d'argent.

Ledit prévenu fait dès lors l'objet d'une confiscation de la somme de 117.541,99 euro en ce compris le montant de 560 euro saisis chez [le demandeur II.2], qui doit également en subir la confiscation, et versés le 26 septembre 2003 sur le compte n° 310-1801895-12 au profit de l'OCSC (Organe central pour la saisie et la confiscation), ainsi que la somme de 1000 euro , saisie sur le compte de la prison [du demandeur II.1] et virée sous le numéro de déclaration 93.980 et le numéro de compte 66.590 le 22.10.2003 au compte chèque postal 6792004099-79 de la Caisse des dépôts et consignation. Il convient toutefois de préciser que le montant de 117.541,99 euro fait partie du montant de 12.000.000 euro déjà confisqué par l'arrêt du 25 juin 2004, au titre, à l'époque, d'avantages patrimoniaux tirés de la fraude à la TVA; les sommes d'argent susmentionnées dans la présente cause ne peuvent donc certainement pas faire l'objet d'une restitution".

2. L'arrêt attaqué rend la décision suivante :

"Confisque [au demandeur II.1] la somme de 117.541,99 euro en ce compris

1. le montant de 560 euro saisi chez [la demanderesse II.2] et versé le 26 septembre 2003 sur le numéro de compte 310-1801895-12 au profit de l'OCSC, ainsi que

2. la somme de 1000 euro , saisie sur le compte de la prison [du demandeur II.1] et virée sous le numéro de déclaration 93.980 et le numéro de compte 66.590".

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

3. Le moyen invoque la violation des articles 42, 1° et 3°, 43bis, alinéa 1er, et 505, alinéa 3, du Code pénal (avant les modifications légales apportées par la loi du 10 mai 2007 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie).

Le moyen soutient en droit que la confiscation spéciale, visée aux articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, a un caractère réel, à l'instar de la confiscation, conformément à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal. Ce caractère réel empêche qu'un même avantage patrimonial soit confisqué plus d'une seule fois. Cela vaut non seulement à l'égard d'une personne qui est déclarée coupable tant de l'infraction qui a produit les avantages patrimoniaux matériels que des faits ultérieurs de leur blanchiment, mais également à l'égard d'une personne qui n'est déclarée coupable que de blanchiment mais dont le juge du fond constate que l'objet de l'infraction de blanchiment en question a déjà été confisqué antérieurement.

4. Les décisions de confiscation prévue tant par les articles 42, 43bis que par la version applicable en l'espèce de l'article 505 du Code pénal ont en principe un effet réel, c'est-à-dire qu'elles portent sur la chose elle-même. Sa propriété est transférée à l'Etat dès que le jugement prononçant la confiscation est passé en force de chose jugée.

Il ne peut y avoir transfert de propriété immédiat du fait de la confiscation elle-même de sommes d'argent qui n'ont pas été saisies au préalable en liquide. Du fait de la confiscation, l'Etat ne devient que le créancier desdites sommes d'argent.

5. Après une confiscation antérieure passée en force de chose jugée de certaines sommes d'argent que l'Etat n'a pu exécuter, le juge peut ou doit, selon le cas, s'il y a lieu, prononcer à nouveau la confiscation de ces sommes. Les deux confiscations successives ne peuvent alors être mises à exécution qu'une seule fois à concurrence desdites sommes.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071016.7