Court rejects retraction request for appeal judgment because it was signed only by the applicant, not a court lawyer.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the applicant's request to retract a judgment rendered on March 14, 2007. The procedural requirement mandated that such retraction requests be signed by a lawyer admitted to the Court, even in criminal matters. Since the request was signed solely by the applicant, the court deemed it inadmissible and ordered the applicant to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1079, 1080 and 1114, paragraph 1 of the Judicial Code: A request for retraction of a Court of Cassation judgment must be signed by a lawyer admitted to the Court; failure to comply renders the request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0852.F
L. J., .
demandeur en rétractation,
contre
1. F.D.,
2. C. M.,
3. S. R.,
4. A. J.,
5. B.E.,
défendeurs en rétractation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par requête remise au greffe le 14 juin 2007 et dont une copie certifiée conforme est jointe au présent arrêt, le demandeur sollicite la rétractation d'un arrêt rendu le 14 mars 2007 par la Cour sous le numéro P.07.0019.F du rôle général.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
En application des articles 1079, 1080 et 1114, alinéa 1er, du Code judiciaire, la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour doit être signée, même en matière répressive, par un avocat à la Cour de cassation.
Signée uniquement par le demandeur, la requête est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande en rétractation ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-deux euros septante-cinq centimes dont cinq euros trente et un centimes dus et trois cent dix-sept euros quarante-quatre centimes payés par le demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille sept par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071010.6