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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071009.1 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071009.1 Généré par l'IA

Court holds no legal requirement to record witness testimony at trial in the official record.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071009.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the omission of witness testimony from the trial record. The appellant argued that failing to note oral witness statements violated procedural fairness, while the lower court maintained no statutory mandate exists for such transcription. The supreme court ruled that since no law requires recording these depositions, the omission does not constitute a ground for cassation.

Regeste Legislator

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Aucune disposition légale ne requiert de tenir note des dépositions des témoins faites à l'audience dans le procès-verbal; the court established that the absence of a legal requirement to record witness testimony at trial means such omission does not invalidate proceedings.

Mots-clés

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witness testimony recording procedural fairness requirement official record omission cassation appeal grounds statutory transcription mandate

Jurisprudence citée

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Cass., 24 septembre 1962, Bull. et Pas., 1963, 113.
Cass., 24 septembre 1962, Bull. et Pas., 1963, 113.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Aucune disposition légale ne requiert de tenir note des dépositions

des témoins faites à l'audience dans le procès-verbal (1). (1)

Cass., 24 septembre 1962, Bull. et Pas., 1963, 113.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Généralités (droit pénal - principes généraux)

Mots libres:

Appel - Dépositions des témoins faites à l'audience - Note dans

le procès-verbal

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Généralités (droit pénal - principes généraux)

Mots libres:

Dépositions des témoins faites à l'audience - Note dans le procès-verbal

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Généralités (droit pénal - principes généraux)

Mots libres:

Appel - Dépositions des témoins faites à l'audience - Note dans

le procès-verbal