Belgian court quashes tax fraud conviction for failure to cite specific tax code articles in judgment.

N°P.07.0420.N

1. G. M. V.,

prévenu,

2. PRINT STAR sprl,

prévenue,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 1er mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. L'arrêt attaqué déclare les deux demandeurs coupables et les condamne chacun à une peine du chef d'avoir, comme auteur ou coauteur, en infraction aux articles 449 et 450, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, en vue de contrevenir aux dispositions dudit code ou de ses arrêtés d'exécution, commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, et/ou fait usage d'un tel faux, en l'espèce avoir établi des factures fictives de la sprl Bristi afin de créer des postes déductibles fictifs dans la déclaration du destinataire de la facture.

2. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 163, alinéa 1er, 195, alinéa 1er, et 371 du Code d'instruction criminelle. Il soutient que l'arrêt n'est pas légalement justifié parce qu'il ne mentionne ni lui-même, ni en la reprenant, aucune disposition du Code des impôts sur les revenus ni d'un arrêté d'exécution que les demandeurs ont enfreinte ou voulu enfreindre.

3. En matière répressive, pour être motivée conformément au prescrit de l'article 149 de la Constitution et des articles 163, alinéa 1er, 195, alinéa 1er, ou 371 du Code d'instruction criminelle, chaque décision de condamnation doit identifier non seulement les dispositions légales déterminant une peine, mais également celles définissant les éléments constitutifs de l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable.

4. L'article 450, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992) punit celui qui, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 449, aura commis un faux en écritures, alors que l'article 449 du même code punit celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du Code des impôts sur les revenus (1992) ou des arrêtés pris pour son exécution.

La décision de condamnation du chef de faux fiscal ou usage de faux doit dès lors mentionner les dispositions légales du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution que l'auteur du faux a enfreintes ou voulu enfreindre.

L'arrêt attaqué ne le fait pas.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, en audience plénière, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean de Codt, Paul Mathieu, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, et prononcé en audience publique plénière du vingt-cinq septembre deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070925.5