Belgian court rejects appeal on confidential investigation files, upholding fair trial rights under ECHR Article 6.

N° P.07.0677.N

T. B.,

inculpé,

Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur se désiste partiellement de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision de l'arrêt attaqué qui déclare son appel recevable.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche

1. Le moyen, en cette branche, fait valoir que la procédure prévue à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle n'est pas conforme à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que le contrôle du dossier confidentiel par un juge indépendant et impartial ne suffit pas et que la partie poursuivante est tenue de communiquer tous les éléments de preuve à la défense. La stricte nécessité de ne pas communiquer certains éléments d'une cause déterminée ne peut résulter que d'une mise en balance concrète du principe de la communication et d'autres intérêts dans la même cause.

Par ailleurs, il faut "vérifier pendant l'ensemble du procès si les informations non transmises ne doivent pas encore être jointes au dossier répressif régulier, parce que ces informations gagnent en pertinence au cours de la procédure, de sorte que la mise en balance des intérêts concrets donne lieu à un autre résultat". Seul le ministère public a toutefois connaissance du dossier confidentiel. Cela ne donne pas de garantie à la défense étant donné leurs positions contraires au cours du procès.

2. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle oblige la chambre des mises en accusation à contrôler, sur réquisition du ministère public, la régularité des méthodes particulières de recherche, d'observation et d'infiltration sur la base du dossier confidentiel dès la clôture de l'information, avant que le ministère public ne procède à la citation directe.

3. Contrairement au dossier répressif qui peut être consulté par la partie civile et par l'inculpé et qui contient toutes les autres informations sur l'emploi et l'utilisation des méthodes particulières de recherche, d'observation et d'infiltration, le dossier confidentiel comprend exclusivement les renseignements de nature à mettre en péril la protection des exécutants et l'emploi même des méthodes de recherche. Seuls ces éléments sont soustraits à la possibilité d'être consultés par les parties, autres que le ministère public. Ils ne peuvent servir de preuve au détriment du prévenu.

4. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas de réglementer et de restreindre l'exercice des droits de la défense dans certains cas.

Une telle restriction peut être justifiée lorsqu'elle est proportionnée à l'intérêt des objectifs à réaliser, ainsi la sécurité nationale, la nécessité de garder secrètes des méthodes particulières de recherche permettant de lutter contre certaines formes de grande criminalité ou de préserver la sécurité des témoins, des infiltrants ou des indicateurs.

5. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle est conforme à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui exige seulement qu'à un certain moment au cours de la procédure, un juge indépendant et impartial, en s'appuyant notamment sur le dossier confidentiel, examine la légalité de l'observation. Ce juge pourra également vérifier, à l'occasion du contrôle en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, si se trouvent dans le dossier confidentiel des pièces qui doivent faire partie du dossier répressif et qui n'y figurent pas.

Il ne résulte pas de la disposition conventionnelle précitée que les droits de la défense impliquent nécessairement que la défense doit être en mesure de contrôler elle-même la régularité de l'autorisation d'observation et de l'autorisation exécutée en s'appuyant sur le dossier confidentiel. Ce contrôle ne doit pas davantage avoir lieu chaque fois que l'inculpé le réclame.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la première branche

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que l'impossibilité de mener un débat contradictoire complet à la suite de l'emploi d'un dossier confidentiel lors de l'appréciation de la méthode particulière de recherche qu'est « l'observation » ne peut être réparée dans une phase ultérieure de la procédure. Dès lors, la chambre des mises en accusation pouvait déjà, sans attendre la poursuite de la cause dans son ensemble, constater que la violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense était irrévocable.

7. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à la juridiction d'instruction qui règle la procédure sauf lorsque la violation desdites dispositions conventionnelles mettent gravement en péril le caractère équitable du procès.

Il ressort de la réponse à la deuxième branche du moyen que le droit à un procès équitable n'est pas mis en péril.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Sur la demande de poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.

8. Le demandeur demande à la Cour de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Elles sont libellées comme suit :

"Les articles 47sexies, 47septies et 235ter du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant que certaines pièces de l'instruction, à savoir les pièces qui sont jointes au dossier confidentiel, sont soustraites aux débats contradictoires sans décision judiciaire, tenant compte des circonstances concrètes propres à la cause ?"

"Les articles 47sexies, 47septies, 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle violents-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la circonstance qu'au cours de l'examen au fond, il n'est pas possible d'obtenir un contrôle supplémentaire ou la connaissance des éléments du dossier confidentiel à l'initiative d'une quelconque partie, en sus du ministère public, qui connaît le contenu du dossier confidentiel ?"

9. Par arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'impossibilité pour l'inculpé et la partie civile de consulter le dossier confidentiel ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les articles 10 et 11 de la Constitution n'imposent pas de conditions plus sévères en matière de respect des droits de la défense et du procès équitable que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les motifs exposés dans la réponse à la seconde branche du moyen, il n'y a pas violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Il n'y a pas lieu de poser les questions préjudicielles.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Donne acte au demandeur de son désistement ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070925.3