Court remits case to determine if a marital property clause presuming daily accounting violates public policy.

N° C.03.0582.N

W. N.,

demanderesse,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. J.,

défendeur.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2003 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 20 février 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Par arrêt de la Cour du 19 mars 2007, la cause a été remise afin de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens quant à la question posée par l'arrêt.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 6, 1108, dernier alinéa, 1131, 1133, 1134, 1234, 1304, 1338, 1387, 1388 et 1451 du Code civil (les articles 1304, 1387, 1388 et 1451, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 14 juillet 1976) ;

- articles 824, alinéa 3, et 1045, alinéa 3, du Code judiciaire ;

- principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit doit être interprétée de manière stricte et ne peut se déduire que de faits ou d'actes qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué homologue l'état de liquidation et partage concernant la communauté des époux C. et W. repris dans le procès-verbal du 29 janvier 1998 et décide en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à la clause de liquidation contenue à l'article 7 du contrat de mariage qui stipule que :

« En cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés établis au jour le jour ».

L'arrêt attaqué fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Le 25 novembre 1976, les parties ont conclu devant le notaire P. D.B. un contrat de mariage, dont la cour d'appel a relevé les clauses pertinentes en l'espèce.

Par l'article 1er du contrat de mariage, les parties déclarent adopter le régime légal de la communauté, sous la réserve des modalités que :

le patrimoine commun se composera des revenus des époux, de leurs épargnes et de leurs acquêts, acquis tant conjointement qu'individuellement, ainsi que des biens dont le caractère propre ne sera pas établi.

Demeureront propres à chacun des époux :

- les biens dont il sera propriétaire au moment du mariage ;

- les biens dont il deviendra propriétaire au cours du mariage par héritage, donation ou autre titre de même nature.

Chacun des époux sera seul tenu de ses dettes propres conformément aux dispositions de la loi.

L'article 2 du contrat de mariage indique les biens qui seront exclus du patrimoine commun, quel que soit le moment de l'acquisition :

- les vêtements et objets à l'usage personnel de chacun des époux ;

- les objets destinés à l'exercice de sa profession ;

- les biens et droits énumérés aux articles 1400 et 1401 du Code civil.

L'article 3 du contrat de mariage dispose que chacun des époux contribuera aux charges du mariage selon ses facultés. Ils seront réputés avoir apporté leur contribution au jour le jour, sans demander quittance.

L'article 7 du contrat de mariage contient la clause de liquidation, suivant laquelle : 'En cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés établis au jour le jour'.

Les époux peuvent régler leurs conventions matrimoniales à leur gré. Leur liberté est toutefois soumise à certaines restrictions (articles 1387 et 1388 du Code civil). Ainsi, le contrat de mariage ne peut contenir de dispositions contraires à l'ordre public (article 1387 du Code civil). La doctrine et la jurisprudence considèrent qu'une clause incompatible avec les caractéristiques essentielles du régime adopté est contraire à l'ordre public. Ainsi, un contrat de mariage réglant un régime de communauté déterminé ne peut contenir de dispositions renonçant en termes généraux au principe des récompenses. En effet, les récompenses sont inhérentes au régime de la communauté.

L'article 7, alinéa 1er, de la clause de liquidation litigieuse dispose en termes généraux qu'aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. En d'autres termes, les parties déclarent renoncer au principe des récompenses.

La demanderesse soutient qu'il ressort précisément de la présomption instaurée par le second alinéa de l'article 7 suivant laquelle les comptes seront établis au jour le jour, que le premier alinéa de cet article ne contient pas de disposition générale. En d'autres termes, l'alinéa 2 prévoit uniquement une modalité de récompenses et, en conséquence, n'est pas contraire à l'ordre public.

La cour d'appel ne peut se rallier au point de vue de la demanderesse. La disposition de l'alinéa 2 ne prévoit pas une modalité de récompenses. En effet, les comptes de récompenses sont établis à la dissolution du régime et l'alinéa 2 énonce uniquement le motif pour lequel, à l'alinéa 1er, les parties renoncent aux comptes de récompenses.

Les références faites à De Page et à Dekkers sont dénuées de pertinence en l'espèce. S'il énonce dans un premier temps qu'en général, une clause par laquelle les futurs époux renoncent au principe des récompenses prévues à l'ancien article 1437 du Code civil (abrogé par la loi du 14 juillet 1976) doit être considérée comme nulle, De Page se pose ensuite la question si les récompenses ne relèvent pas uniquement du droit privé. Outre le fait que le régime actuel des récompenses est plus élaboré que le régime prévu par l'ancien article 1437 du Code civil et qu'en conséquence, aucune comparaison n'est possible, la doctrine et la jurisprudence, dans leur état actuel, considèrent qu'une telle clause de liquidation générale est nulle, rejetant ainsi toutes les considérations philosophiques ou juridiques de la demanderesse à cet égard.

La demanderesse relève également le lien étroit existant avec l'article 3. Ce moyen de défense ne peut davantage être accueilli. L'article 3 du contrat de mariage règle les contributions aux charges du mariage au sens de l'article 221 du Code civil qui règle le régime matrimonial primaire. L'obligation de contribution des époux diffère fondamentalement des comptes de récompenses entre leurs patrimoines.

La demanderesse invoque ensuite à l'appui de ses allégations l'arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la première chambre de la présente cour (d'appel) (dont copie est jointe au procès-verbal des dires et difficultés). La cour d'appel ne peut se rallier à ce point de vue. D'une part, elle ne peut prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (article 6 du Code judiciaire) et, d'autre part, elle statuait par cet arrêt sur une contestation concernant les obligations de contributions entre époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Aucune comparaison entre les deux causes n'est possible. (...)

Finalement, la demanderesse invoque la relativité de la nullité. Elle fait en effet valoir que la clause de liquidation n'a jamais été contestée.

La cour d'appel ne peut davantage admettre ce point de vue. Il est naturel que la clause de liquidation n'ait pas fait l'objet de contestations au cours du mariage, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer. Même dans l'hypothèse où elles auraient en effet procédé à l'établissement de comptes journaliers au cours du mariage, les parties n'ont pas couvert la nullité de la clause de liquidation. En ordre subsidiaire, dans l'hypothèse où la clause serait entachée de nullité - ce qui est le cas en l'espèce -, la demanderesse invoque la nullité du contrat de mariage.

Un contrat de mariage n'est nul dans son ensemble que si une des formalités requises n'a pas été respectée ou si le consentement d'un des époux fait défaut. S'il contient une clause entachée de nullité par le motif qu'elle est contraire à l'ordre public, seule cette clause est nulle, sauf si elle est si intimement liée au reste du contrat qu'elle en fait partie intégrante. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'article 7 est nul ; pour le surplus, le contrat est valide ».

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 1387 du Code civil, les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

L'article 7 du contrat de mariage des parties stipule que :

« En cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés établis au jour le jour ».

La clause de liquidation par laquelle les parties renoncent à l'établissement de comptes de récompenses par le motif que ces comptes sont présumés établis au jour le jour n'est pas contraire à l'ordre public. En effet, les comptes de récompenses entre ex-époux sont exclusivement d'ordre privé et la clause par laquelle ils renoncent à l'établissement de tels comptes par le motif qu'ils sont présumés établis au jour le jour ne porte pas atteinte aux fondements juridiques de l'ordre économique ou moral de la société.

Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué décide que la clause de liquidation stipulée à l'article 7 du contrat de mariage des parties est contraire à l'ordre public et, en conséquence, est entachée de nullité (violation des articles 6, 1108, dernier alinéa, 1131, 1133, 1234, 1304, 1338, 1387, 1388 et 1451 du Code civil).

Deuxième branche

En vertu de l'article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger par contrat de mariage aux règles qui fixent leurs droits et devoirs respectifs ou aux règles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions.

En vertu de l'article 1451 du même code, les époux qui ont adopté un régime de communauté ne peuvent déroger aux règles du régime légal qui concernent la gestion des patrimoines propres et commun. Suivant les constatations des juges d'appel, les parties ont déclaré à l'article 1er de leur contrat de mariage adopter le régime légal de la communauté, sous la réserve, notamment, des modalités stipulées à l'article 7 du contrat qui contient la clause de liquidation suivante :

« En cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés établis au jour le jour ».

La clause de liquidation par laquelle les parties renoncent à l'établissement de comptes de reprises et de récompenses par le motif que ces comptes sont présumés établis au jour le jour ne déroge ni aux règles qui fixent les droits et devoirs du régime matrimonial primaire, ni aux règles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions. Cette clause ne déroge pas davantage aux règles du régime légal qui concernent la gestion des patrimoines propres et commun.

Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué décide que la clause de liquidation est nulle par le motif que les récompenses sont inhérentes au régime de la communauté. En effet, les articles 1388 et 1451 du Code civil n'interdisent pas qu'il soit stipulé dans un contrat de mariage adoptant un régime de communauté que les parties renoncent à l'établissement de comptes de reprises et de récompenses par le motif que ces comptes sont présumés établis au jour le jour et, en conséquence, en application de l'article 1387 du Code civil, les parties peuvent renoncer à l'établissement de tels comptes (violation des articles 1108, dernier alinéa, 1131, 1133, 1234, 1304, 1338, 1387, 1388 et 1451 du Code civil).

Troisième branche

Les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (article 1387 du Code civil) et qu'elles ne dérogent ni aux règles qui fixent leurs droits et devoirs respectifs ni aux règles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions (article 1388 du Code civil).

En vertu de l'article 1451 du Code civil, les époux qui ont adopté un régime de communauté ne peuvent déroger aux règles du régime légal qui concernent la gestion des patrimoines propres et commun. Ils peuvent modifier le régime légal par contrat de mariage sans préjudice des dispositions des articles 1387 et 1388 du Code civil.

Ainsi, les époux peuvent renoncer par contrat de mariage au principe des récompenses et à l'établissement de comptes de récompenses.

Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué décide que l'article 7 du contrat de mariage par lequel les parties renoncent à l'établissement de comptes de reprises et de récompenses par le motif que ces comptes sont présumés établis au jour le jour est nul par le motif que les récompenses sont inhérentes au régime de la communauté.

En effet, il n'y a pas lieu de déclarer une clause nulle par le seul fait qu'elle déroge à une caractéristique essentielle du régime de communauté alors qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qu'elle ne déroge ni aux règles qui fixent les droits et devoirs respectifs ni aux règles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions et qu'elle ne déroge pas davantage aux règles du régime légal qui concernent la gestion des patrimoines propres et commun (violation des articles 6, 1108, dernier alinéa, 1131, 1133, 1234, 1304, 1338, 1387, 1388 et 1451 du Code civil).

En annulant par ces motifs la clause de liquidation stipulée à l'article 7 du contrat de mariage des parties, les juges d'appel méconnaissent également la force obligatoire de cette clause (violation de l'article 1134 du Code civil).

Quatrième branche

Une clause entachée de la nullité relative peut être confirmée par la partie protégée par cette clause avant toute contestation sur ce point entre les parties. En effet, la partie protégée par la clause qui a renoncé au droit d'invoquer la nullité relative de cette clause ne peut révoquer la renonciation au cours d'une contestation ultérieure, sauf si la renonciation est entachée d'un vice de consentement.

Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué décide que, même dans l'hypothèse où elles auraient procédé à l'établissement de comptes journaliers au cours du mariage conformément aux stipulations de l'article 7 de leur contrat de mariage, les parties n'ont pas couvert la nullité de la clause de liquidation, dès lors que cette clause n'a pas fait l'objet de contestations au cours du mariage. En effet, l'absence de contestation antérieure de la clause de liquidation ne peut faire obstacle à ce que le défendeur invoque la nullité de cette clause si celle-ci est effectivement entachée de la nullité relative (violation des articles 1108, dernier alinéa, 1234, 1304, 1338, 1387, 1388 et 1451 du Code civil). L'arrêt attaqué ne peut davantage admettre par ces motifs que le défendeur n'a pas renoncé à invoquer la nullité relative de la clause de liquidation, la renonciation à la nullité relative étant également possible sans contestation préalable (violation des articles 824, alinéa 3, et 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, ainsi que du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit doit être interprétée de manière stricte et ne peut se déduire que de faits ou d'actes qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation).

III. La décision de la Cour

Quant aux première, deuxième, troisième et quatrième branches :

1 En vertu de l'article 1387 du Code civil, les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les articles 1388 et 1389 du même code contiennent également des règles auxquelles il ne peut être dérogé.

L'article 1390 du même code dispose qu'à défaut de conventions particulières, les règles du régime légal forment le droit commun.

Il suit de ces dispositions que les époux doivent nécessairement adopter un régime matrimonial.

Ceci signifie qu'en vue de la protection des patrimoines des époux, le contrat de mariage ne peut contenir aucune disposition contraire aux caractéristiques essentielles du régime choisi.

2. L'existence de trois patrimoines, le patrimoine propre à chacun des époux et le patrimoine commun, et les récompenses entre ces patrimoines sont inhérentes au régime de communauté.

3. Les époux peuvent régler par contrat de mariage les modalités de preuve portant sur les récompenses entre les patrimoines et stipuler notamment que les comptes sont présumés établis au jour le jour.

Toutefois, la clause du contrat de mariage qui exclut la preuve contraire de cette présomption ou qui exclut l'établissement de comptes compensatoires à la dissolution du régime porte atteinte aux caractéristiques essentielles du régime de communauté qui protège les intérêts des deux époux.

Une telle clause est contraire au droit impératif de chacun des époux à l'établissement de comptes compensatoires.

Les époux ne peuvent renoncer par contrat de mariage ou lors de la modification de ce contrat au cours du mariage à l'établissement de comptes compensatoires.

4. L'arrêt attaqué constate que :

- les parties ont adopté le régime légal de la communauté, sous la réserve des modalités stipulées par contrat de mariage ;

- ce contrat de mariage stipule notamment que les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés établis au jour le jour ;

- il contient également une clause suivant laquelle, en cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi.

L'arrêt attaqué décide que la clause qui stipule qu'en cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi, est nulle.

5. Par les motifs substitués au point 3, cette décision est légalement justifiée.

Fût-il fondé, le moyen, en ces branches, ne saurait entraîner la cassation et, partant, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

19 MARS 2007

W. N.,

demanderesse,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. J.,

défendeur.

IV. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2003 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 20 février 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Par arrêt de la Cour du 19 mars 2007, la a été remise afin de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens quant à la question posée par l'arrêt.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

V. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 6, 1108, dernier alinéa, 1131, 1133, 1134, 1234, 1304, 1338, 1387, 1388 et 1451 du Code civil (les articles 1304, 1387, 1388 et 1451, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 14 juillet 1976) ;

- articles 824, alinéa 3, et 1045, alinéa 3, du Code judiciaire ;

- principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit doit être interprétée de manière stricte et ne peut se déduire que de faits ou d'actes qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué homologue l'état de liquidation et partage concernant la communauté des époux C. et W. repris dans le procès-verbal du 29 janvier 1998 et décide en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à la clause de liquidation contenue à l'article 7 du contrat de mariage qui stipule que :

"En cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés effectués au jour le jour".

L'arrêt attaqué fonde cette décision sur les motifs suivants :

"Le 25 novembre 1976, les parties ont conclu devant le notaire P. D.B. un contrat de mariage, dont la cour d'appel a relevé les clauses pertinentes en l'espèce.

Par l'article 1er du contrat de mariage, les parties déclarent adopter le régime légal de la communauté, sous la réserve des modalités que :

Le patrimoine commun se composera des revenus des époux, de leurs épargnes et de leurs acquêts, acquis tant conjointement qu'individuellement, ainsi que des biens dont le caractère propre ne sera pas établi.

Demeureront propres à chacun des époux :

- les biens dont il sera propriétaire au moment du mariage ;

- les biens dont il deviendra propriétaire au cours du mariage par héritage, donation ou autre titre de même nature.

Chacun des époux sera seul tenu de ses dettes propres conformément aux dispositions de la loi.

L'article 2 du contrat de mariage indique les biens qui seront exclus du patrimoine commun, quel que soit le moment de l'acquisition :

- les vêtements et objets à l'usage personnel de chacun des époux ;

- les objets destinés à l'exercice de sa profession ;

- les biens et droits énumérés aux articles 1400 et 1401 du Code civil.

L'article 3 du contrat de mariage dispose que chacun des époux contribuera aux charges du mariage selon ses facultés. Ils seront réputés avoir apporté leur contribution au jour le jour, sans demander quittance.

L'article 7 du contrat de mariage contient la clause de liquidation, suivant laquelle : 'En cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés effectués au jour le jour'.

Les époux peuvent régler leurs conventions matrimoniales à leur gré. Leur liberté est toutefois soumise à certaines restrictions (articles 1387 et 1388 du Code civil). Ainsi, le contrat de mariage ne peut contenir de dispositions contraires à l'ordre public (article 1387 du Code civil). La doctrine et la jurisprudence considèrent qu'une clause incompatible avec les caractéristiques essentielles du régime adopté est contraire à l'ordre public. Ainsi, un contrat de mariage réglant un régime de communauté déterminé ne peut contenir de dispositions renonçant en termes généraux au principe des récompenses. En effet, les récompenses sont inhérentes au régime de la communauté.

L'article 7, alinéa 1er, de la clause de liquidation litigieuse dispose en termes généraux qu'aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. En d'autres termes, les parties déclarent renoncer au principe des récompenses.

La demanderesse soutient qu'il ressort précisément de la présomption instaurée par le second alinéa de l'article 7 suivant laquelle les comptes seront établis au jour le jour, que le premier alinéa de cet article ne contient pas de disposition générale. En d'autres termes, l'alinéa 2 prévoit uniquement une modalité de récompenses et, en conséquence, n'est pas contraire à l'ordre public.

La cour d'appel ne peut se rallier au point de vue de la demanderesse. La disposition de l'alinéa 2 ne prévoit pas une modalité de récompenses. En effet, les comptes de récompenses sont effectués à la dissolution du régime et l'alinéa 2 énonce uniquement le motif pour lequel, à l'alinéa 1er, les parties renoncent aux comptes de récompenses.

Les références faites à De Page et à Dekkers sont dénuées de pertinence en l'espèce. S'il énonce dans un premier temps qu'en général, une clause par laquelle les futurs époux renoncent au principe des récompenses prévues à l'ancien article 1437 du Code civil (abrogé par la loi du 14 juillet 1976) doit être considérée comme nulle, De Page se pose ensuite la question si les récompenses ne relèvent pas uniquement du droit privé. Outre le fait que le régime actuel des récompenses est plus élaboré que le régime prévu par l'ancien article 1437 du Code civil et qu'en conséquence, aucune comparaison n'est possible, la doctrine et la jurisprudence, dans leur état actuel, considèrent qu'une telle clause de liquidation générale est nulle, rejetant ainsi toutes les considérations philosophiques ou juridiques de la demanderesse à cet égard.

La demanderesse relève également le lien étroit existant avec l'article 3. Ce moyen de défense ne peut davantage être accueilli. L'article 3 du contrat de mariage règle les contributions aux charges du mariage au sens de l'article 221 du Code civil qui règle le régime matrimonial primaire. L'obligation de contribution des époux diffère fondamentalement des comptes de récompenses entre leurs patrimoines.

La demanderesse invoque ensuite à l'appui de ses allégations l'arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la première chambre de la présente cour (d'appel) (dont copie est jointe au procès-verbal des dires et difficultés). La cour d'appel ne peut se rallier à ce point de vue. D'une part, elle ne peut prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (article 6 du Code judiciaire) et, d'autre part, elle statuait par cet arrêt sur une contestation concernant les obligations de contributions entre époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Aucune comparaison entre les deux causes n'est possible. (...)

Finalement, la demanderesse invoque la relativité de la nullité. Elle fait en effet valoir que la clause de liquidation n'a jamais été contestée.

La cour d'appel ne peut davantage admettre ce point de vue. Il est naturel que la clause de liquidation n'ait pas fait l'objet de contestations au cours du mariage, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de l'appliquer. Même dans l'hypothèse où elles auraient en effet procédé à l'établissement de comptes journaliers au cours du mariage, les parties n'ont pas couvert la nullité de la clause de liquidation. En ordre subsidiaire, dans l'hypothèse où la clause serait entachée de nullité - ce qui est le cas en l'espèce -, la demanderesse invoque la nullité du contrat de mariage.

Un contrat de mariage n'est nul dans son ensemble que si une des formalités requises n'a pas été respectée ou si le consentement d'un des époux fait défaut. S'il contient une clause entachée de nullité par le motif qu'elle est contraire à l'ordre public, seule cette clause est nulle, sauf si elle est si intimement liée au reste du contrat qu'elle en fait partie intégrante. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L'article 7 est nul ; pour le surplus, le contrat est valide".

Griefs

Première branche

Conformément à l'article 1387 du Code civil, les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

L'article 7 du contrat de mariage des parties stipule que :

"En cas de dissolution de la communauté, aucun compte de reprises et de récompenses entre époux ne sera établi. Les comptes éventuels entre le patrimoine commun et les patrimoines propres seront présumés effectués au jour le jour".

La clause de liquidation par laquelle les parties renoncent à l'établissement de comptes de récompenses par le motif que ces comptes sont présumés établis au jour le jour n'est pas contraire à l'ordre public. En effet, les comptes de récompenses entre ex-époux sont exclusivement d'ordre privé et la clause par laquelle ils renoncent à l'établissement de tels comptes par le motif qu'ils sont présumés établis au jour le jour ne porte pas atteinte aux fondements juridiques de l'ordre économique ou moral de la société.

Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué décide que la clause de liquidation stipulée à l'article 7 du contrat de mariage des parties est contraire à l'ordre public et, en conséquence, est entachée de nullité (violation des articles 6, 1108, dernier alinéa, 1131, 1133, 1234, 1304, 1338, 1387, 1388 et 1451 du Code civil).

(...)

VI. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Conformément à l'article 1387 du Code civil, les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public.

Seule est d'ordre public, la législation qui règle les intérêts essentiels de l'Etat, de la communauté ou de la région ou qui, en droit privé, établit les fondements juridiques de l'ordre économique ou moral de la société.

2. La clause d'un régime de communauté qui présume un règlement au jour le jour entre le patrimoine commun et les patrimoines propres et exclut pour ce motif l'établissement de comptes de reprises et de récompenses entre époux à la dissolution du régime n'est pas contraire à l'ordre public.

3. L'arrêt décide qu'une telle clause est incompatible avec les caractéristiques essentielles du régime de communauté.

La question se pose de savoir si une telle clause n'est pas, en soi, entachée de nullité, auquel cas la décision de l'arrêt serait légalement justifiée.

Il y a lieu de remettre la cause à date ultérieure afin de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens à cet égard.

Par ces motifs,

La Cour

Remet la cause à l'audience publique du 11 juin 2007 afin de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens quant à la question posée au point 3.

Surseoit à statuer sur les dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070917.3