Cassation court dismisses appeal by third-opposition defendant lacking standing after losing third-opposition claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal filed by a defendant who had previously lost a third-opposition action. The appellant argued for review of the lower court's decision, but the court held that a party whose rights were already adjudicated in the original third-opposition proceedings cannot file a new third-opposition. Consequently, the court found the appellant lacked the necessary legal interest to pursue the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1122, alinéa 1er du Code judiciaire; Article 1130 du Code judiciaire: A party whose rights were already adjudicated in the original third-opposition proceedings cannot file a new third-opposition, as they only acquire the status of a defendant on third-opposition whose rights cannot be harmed by the annulation of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0479.N
I
R. V. D.,
demanderesse en tierce opposition,
contre
1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,
défendeur en tierce opposition,
2. A. R. J. B.,
défendeur en tierce opposition,
3. REGION FLAMMANDE,
défenderesse en tierce opposition,
4. INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME,
défendeur en tierce opposition.
II
A. B.,
défendeur en tierce opposition,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
R. V. D.,
demanderesse en tierce opposition.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 mars 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse I ne présente pas de moyen.
Le demandeur II présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Appréciation
Recevabilité du pourvoi du demandeur II
1. En vertu de l'article 1122, alinéa 1er, du Code judiciaire, « [toute] personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils ».
En vertu de l'article 1130 dudit code, la juridiction qui accueille le recours en tierce opposition annule, en tout ou en partie, la décision attaquée, mais seulement à l'égard du tiers. L'annulation a lieu à l'égard de toutes les parties dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée serait incompatible avec l'exécution de la décision d'annulation.
2. La tierce opposition est dès lors une voie de recours autonome à l'usage d'un tiers dont les droits sont lésés par une décision rendue dans une cause à laquelle il n'a pas été dûment appelé ou dans laquelle il n'est pas intervenu dans la même qualité. La partie dont les moyens de défense dans la cause ont déjà été évalués par la décision attaquée ne saurait elle-même former une tierce opposition recevable. A la suite d'une procédure en tierce opposition formée contre elle, elle acquiert uniquement la qualité de défenderesse (sur tierce opposition), dont les droits ne peuvent être lésés qu'en voyant déclarer fondée la tierce opposition avec l'annulation de la décision contestée à l'égard aussi des parties, conformément à l'article 1130 du Code judiciaire, ce qui lui permet, en tant que défenderesse sur tierce opposition, de se pourvoir en cassation.
3. L'éventuel intérêt qu'un défendeur sur tierce opposition a en commun avec un demandeur sur tierce opposition à ce que la tierce opposition de celui-ci soit déclarée recevable est sans rapport avec sa qualité de défendeur sur tierce opposition, mais s'identifie à l'intérêt qu'il avait en tant que partie dans l'affaire au principal et sur laquelle il a déjà été statué.
4. Le pourvoi en cassation formé par le demandeur II, en sa qualité de défendeur sur tierce opposition contre la tierce opposition de la demanderesse I formée contre lui et déclarée non fondée est irrecevable à défaut d'intérêt.
Moyens
5. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens du demandeur II, qui ne concernent pas la recevabilité de son pourvoi.
Dispositif
La Cour
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070911.3