Belgian Court of Cassation partially quashes appeal regarding bank account confiscation for money laundering charges.

N° P.07.0219.N

I

M. R.,

prévenu,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

II

S. B. D.,

prévenue.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse II ne présente pas de moyen.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la portée des pourvois

1. La Cour considère que les demandeurs n'ont pas voulu diriger leurs pourvois contre les dispositions de l'arrêt attaqué qui rejettent les actions civiles exercées contre les demandeurs.

Sur le premier moyen

2. Le moyen concerne la condamnation du demandeur du chef de blanchiment (préventions C.I et C.II) et la confiscation, prononcée contre lui, des montants blanchis sur le compte bancaire 320-0590870-16 BBL (prévention C.I).

Quant à la première branche

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution.

4. Par les considérations qu'il contient, l'arrêt attaqué répond au moyen de défense du demandeur selon lequel il peut tout au plus être poursuivi pour infraction à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche

5. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 505, alinéa 1er, 2° et 4°, et de l'article 505, alinéa 2, du Code pénal.

L'infraction prévue à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal concerne les formes de blanchiment par toute prise de possession par d'autres personnes que l'auteur, le coauteur ou le complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal, à savoir des avantages délictueux ou la somme d'argent équivalente visée à l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal.

Les opérations par lesquelles l'auteur, le coauteur ou le complice de l'infraction dont proviennent ces choses, effectue lui-même le blanchiment, sont par contre comprises parmi les infractions décrites à l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, et alinéa 2, du Code pénal.

6. L'article 505, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2, du Code pénal punit ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, du code pénal, alors qu'ils en connaissaient ou devaient en connaître l'origine.

Contrairement à ce que le moyen, en cette branche, soutient, ladite infraction peut consister dans le fait que l'origine des sommes d'origine délictueuse ou du montant y correspondant est dissimulée ou déguisée par des opérations par lesquelles l'auteur, également auteur de l'infraction de base, perçoit directement et sans opération intermédiaire, des avantages illégaux, par exemple en effectuant un placement sur son compte bancaire.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche

7. Le moyen demande de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 505, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 505, alinéa 1er, dudit code, viole-t-il (...) les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que cette disposition légale établit une distinction entre les auteurs de faits de recel ou de blanchiment visés à l'article 505, alinéa 1er, 1° et 2°, d'une part, et les auteurs d'opérations de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, d'autre part, dans la mesure où les premiers auteurs mentionnés ne peuvent être punis du chef de recel ou de blanchiment lorsqu'ils sont également auteurs de l'infraction de base dont les choses recelées ou blanchies sont provenues, tandis que les derniers auteurs mentionnés peuvent être punis pour l'infraction de blanchiment, fussent-ils également les auteurs de l'infraction de base dont sont provenues les choses blanchies par eux ? »

8. L'infraction prévue à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal concerne les modes de blanchiment par toute prise de possession par d'autres personnes que l'auteur, le coauteur ou le complice de l'infraction d'où proviennent les choses visées à l'article 42, 3°, du Code pénal. Elles ne peuvent être commises, de par leur nature, que par d'autres que les derniers nommés.

L'article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, et alinéa 2, du Code pénal punit par contre tout auteur, quel qu'il soit, des modes de blanchiment qu'il énonce. Il n'établit pas de distinction selon leurs auteurs ou selon la circonstance ensuite de laquelle ils possèdent la chose.

9. Le moyen, en cette branche, n'indique pas clairement quelle discrimination pourrait résulter de la circonstance qu'une personne qui ne peut de fait effectuer un acte déterminé ne peut être punie de ce chef, tandis que toutes les autres qui sont susceptibles d'effectuer un autre acte déterminé peuvent être punies de ce chef.

Le moyen, en cette branche, est, à défaut de précision, irrecevable, de sorte que la Cour n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Quant à la quatrième branche

10. Le moyen, en cette branche, allègue qu'en confisquant à deux reprises certaines sommes d'argent à l'encontre du demandeur, l'arrêt attaqué viole le caractère réel de la confiscation et, par conséquent, les articles 505, alinéa 3, et 42, 1°, du Code pénal.

11. Le caractère instantané des infractions de blanchiment prévues à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, n'empêche pas sa réalisation chaque fois que l'auteur accomplit un des actes décrits dans ces dispositions.

Conformément à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, les choses visées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, sont confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné.

Si les choses ont été l'objet de différentes opérations de blanchiment successives commises par un prévenu déterminé, elles ne peuvent toutefois être confisquées à son encontre qu'une seule fois.

12. L'arrêt attaqué confisque « les montants des opérations sur le compte 320-0590870-16 BBL ainsi qu'explicités sous la prévention C.I ». Il ressort toutefois de l'arrêt attaqué que les montants mentionnés dans la prévention C.I comprennent aussi bien des versements que des paiements, de sorte que, manifestement, la même chose a été confisquée en partie deux fois.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le deuxième moyen

13. Le moyen concerne la confiscation prononcée contre le demandeur de l'avantage fiscal résultant du commerce illégal évalué en équité à 118.988,90 euros (préventions E.I - impôts directs - et F.I. - TVA).

Quant à la première branche

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution.

15. L'arrêt attaqué mentionne les déclarations faites par les deux demandeurs au cours de l'instruction pour considérer que les revenus et l'avantage fiscal résultant du commerce illégal doivent être calculés respectivement à 150.000 et 50.000 francs (impôts et TVA éludés) par mois.

L'arrêt attaqué rejette ainsi les éléments de fait différents ou contraires invoqués par le demandeur dans ses conclusions, à savoir sa défense renvoyant aux pièces de la procédure de réclamation fiscale, pour poser que l'avantage fiscal devait être calculé à 1.140.000 francs de recettes brutes par an, soit 95.000 francs par mois.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche

16. Le moyen, en cette branche, soutient que la confiscation prononcée contre le demandeur sur la base de l'article 42, 3°, du Code pénal ainsi que de l'article 43bis dudit code, n'est pas motivée comme le requiert l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

17. L'arrêt attaqué prononce contre le demandeur une peine principale d'emprisonnement de 3 ans avec sursis pendant 5 ans, une amende majorée des décimes additionnels, portée à 4.957,87 euros ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de 3 mois, une interdiction professionnelle pendant 10 ans, la confiscation des montants blanchis des préventions C.I et C.II, la confiscation de l'avantage fiscal provenant du commerce illégal des préventions E.I et F.I et la confiscation de l'objet du recel de la prévention D.1.

L'arrêt attaqué motive les peines prononcées contre le demandeur comme suit :

« Eu égard à la gravité des faits, à leur longue durée, à leur ampleur et à l'absence totale de sentiment de culpabilité dans le chef du demandeur, la peine est fixée de manière appropriée ainsi qu'il est exposé ci-dessous.

Eu égard à la distorsion de concurrence et à la désorganisation du marché, une interdiction professionnelle telle que spécifiée ci-dessous s'impose en outre ».

18. La première partie de ces considérations n'est pas de nature trop générale. Elle justifie légalement tant les peines principales que les confiscations.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche

19. Le moyen, en cette branche, allègue que la motivation de l'arrêt attaqué concernant la confiscation de l'avantage patrimonial est ambiguë, parce qu'il n'est pas possible de déterminer si ladite confiscation doit être considérée comme obligatoire ou bien comme facultative.

20. L'arrêt attaqué ne peut être compris dans le sens que les juges d'appel considèrent qu'ils seraient liés par la confiscation requise par le procureur du Roi.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrième branche

21. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt attaqué ne répond pas au moyen de défense soulevé par le défendeur « selon lesquels la confiscation requise par le procureur du Roi ne pouvait être prononcée dans la mesure où ‘en matière de TVA, l'avantage patrimonial a déjà été constaté par l'administration de l'ISI' et où ‘l'impôt est payé au Trésor', ainsi qu'il ressortait du système de paiement avec l'administration mentionné et produit par le demandeur ».

22. En motivant comme ci-dessus les peines prononcées contre le demandeur, l'arrêt attaqué rejette cette défense.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le troisième moyen

23. Le moyen concerne les confiscations simultanément prononcées contre le demandeur, d'une part, de l'avantage patrimonial résultant du commerce illégal évalué en équité à 118.988,90 euros (préventions E.I et F.I), d'autre part, des montants sur le compte bancaire 320-0590870-16 BBL (prévention C.I) et du montant saisi de 164.018 dollars US (prévention C.II).

Quant à la première branche

24. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du caractère réel de la confiscation prévue à l'article 42, 3°, du Code pénal en combinaison avec l'article 43bis du Code pénal, et de l'article 505, alinéa 3, en combinaison avec l'article 42, 1°, du Code pénal qui interdisent une double confiscation des mêmes montants ou de montants ayant la même origine, et par conséquent la violation des articles 42, 1° et 3°, 43bis, premier et deuxième alinéas, et 505, alinéa 3, dudit code.

Le moyen, en cette branche, avance qu'eu égard au caractère réel des deux confiscations, l'arrêt attaqué n'a pu prononcer légalement, du moins pas contre le demandeur, auteur aussi bien de l'infraction dont les avantages patrimoniaux sont provenus que de leur blanchiment, en même temps la confiscation de l'avantage patrimonial résultant du commerce illégal de bijoux de seconde main (préventions E.I et F.I), évalué à 118.988,90 euros, et une seconde fois la confiscation de l'objet du blanchiment (préventions C.I et C.II), à savoir 241.830,24 euros et 164.018 dollars US, comprenant les recettes non versées du fait des infractions fiscales.

25. La confiscation des avantages patrimoniaux délictueux ou d'un montant y correspondant conformément à l'article 42, 3°, du Code pénal en combinaison avec l'article 43bis du Code pénal, et celle des choses blanchies prévue à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, en combinaison avec l'article 42, 1°, dudit code, sont l'une et l'autre des peines présentant un caractère réel. Il s'ensuit qu'elles sont prononcées contre tout coupable mais ne peuvent concerner que les choses prévues par la loi.

Lorsque le même auteur est coupable d'une infraction qui a produit les avantages patrimoniaux délictueux et de faits ultérieurs de blanchiment desdits avantages, ceux-ci ne peuvent, certes, être confisqués à son égard qu'une seule fois.

26. Il appartient au juge qui en est saisi, de décider en fait dans quelle mesure l'avantage fiscal tiré des infractions est compris dans les faits subséquents de blanchiment des revenus illicites tirés des dites infractions.

L'arrêt attaqué ne procède pas à cet examen. Cela n'entache pas en soi la validité de la détermination du montant de l'avantage fiscal provenant du commerce illicite.

Le moyen, en cette branche, est uniquement fondé en tant qu'il concerne la détermination des montants blanchis.

Quant à la deuxième et à la troisième branche

27. Il n'y a pas lieu de répondre à ces branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi.

Sur le quatrième moyen

28. Le moyen concerne l'interdiction professionnelle prononcée contre le demandeur.

Quant à la première branche

29. Le moyen soutient que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense exigeaient que le demandeur fût invité à se défendre sur une interdiction professionnelle facultative prévue à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, modifié par la loi du 2 juin 1998.

30. L'interdiction professionnelle critiquée avait déjà été prononcée par le jugement du tribunal correctionnel. En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, l'interdiction professionnelle avait été débattue devant le juge d'appel de sorte que le demandeur ne devait plus être invité à se défendre à ce sujet.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche

31. Le moyen, en cette branche, soutient que l'interdiction professionnelle prononcée contre le demandeur n'est pas motivée comme le requiert l'article 195 du Code d'instruction criminelle.

32. L'arrêt attaqué motive les peines prononcées contre le demandeur, parmi lesquelles une interdiction professionnelle pendant 10 ans, comme suit :

« Eu égard à la gravité des faits, à leur longue durée, à leur ampleur et à l'absence totale de sentiment de culpabilité dans le chef du demandeur, la peine est fixée de manière appropriée ainsi qu'il est exposé ci-dessous.

Eu égard à la distorsion de concurrence et à la désorganisation du marché, une interdiction professionnelle telle que spécifiée ci-dessous s'impose en outre ».

Par ces considérations, qui doivent être lues dans leur ensemble, l'arrêt attaqué motive, conformément à l'article 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, d'une manière succincte mais précise, les peines infligées au demandeur et leur taux, de même qu'en ce qui concerne l'interdiction professionnelle prononcée.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Moyen d'office concernant la demanderesse II

Disposition légale violée

Les articles 42, 1° et 3°, 43bis, premier et deuxième alinéas, et 505, alinéa 3, du Code pénal.

33. Les motifs et la conclusion mentionnés dans la réponse à la première branche du troisième moyen du défendeur I valent également pour la demanderesse II.

Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

34. Sauf en ce qui concerne la décision cassée ci-après, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la confiscation des montants sur le compte bancaire 320-0590870-16 BBL, actuellement ING, et du montant de 164.018 dollars US.

Rejette les pourvois pour le surplus.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Condamne les demandeurs aux deux tiers des frais de leurs pourvois et laisse le surplus de ces frais à charge de l'Etat.

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du quatre septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070904.2