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ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070828.3 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070828.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal for late submission of ampliative memorandum violating external status law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070828.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the prisoner's appeal regarding a late-filed ampliative memorandum. The defendant argued the hearing violated statutory time limits, but the court held the late submission breached Article 97 of the External Status Law. Consequently, the procedural defect rendered the document inadmissible, and the appeal was dismissed with costs.

Regeste Legislator

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Article 97, § 1 of the law of 17 May 2006; Late submission of an ampliative memorandum constitutes a procedural defect rendering it inadmissible.

Mots-clés

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ampliative memorandum external status law procedural admissibility time limit violation court of cassation prisoner rights nullity of decision révision du jugement pénal

Dispositions légales citées

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Article 97, § 1 of the law of 17 May 2006 relative to the external legal status of persons sentenced to deprivation of liberty
Article 52, § 1 of the law of 17 May 2006 relative to the external legal status of persons sentenced to deprivation of liberty
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210914.2N.4
Belgian court dismisses appeal regarding driver license revocation based on drug use and physical incapacity.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181204.4
Belgian court dismisses appeal claiming Dutch-speaking tribunal lacked jurisdiction over electronic monitoring requests in bilingual Brussels prison.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090603.4
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ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250402.2F.13
Court of Cassation allows appeal against prison sentence adaptation ruling violating mutual recognition law.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250402.2F.21
Court rejects appeal claiming violation of presumption of innocence regarding speeding fine aggravation. The court held that immediate fines serve as warnings, not admissions of guilt. The appeal was dismissed because the lower court did not attribute guilt to the payments. The decision confirms that warning payments do not violate presumption of innocence. The court ruled against the appellant and ordered costs. The legal principle is that administrative warnings do not constitute criminal admissions. The court emphasized the distinction between administrative penalties and criminal guilt. The ruling upholds the lower court's decision on penalty aggravation. The case clarifies the limits of presumption of innocence in traffic cases.

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Texte complet

N° P.07.1166.N

A. B.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

Sur la recevabilité du mémoire ampliatif

Le demandeur dépose un mémoire ampliatif à l'audience de la Cour. Conformément à l'article 97, § 1, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, cette pièce a été déposée tardivement et elle est, dès lors, irrecevable.

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation du délai légal de deux mois à partir du dépôt de la demande écrite d'une modalité d'exécution de la peine ou après la réception de l'avis du directeur, dans lequel, conformément à l'article 52, § 1, de la loi du 17 mai 2006 précitée, l'audience du tribunal de l'application des peines doit avoir lieu.

2. Le respect de ce délai ne constitue pas une formalité substantielle et le dépassement de ce délai n'entraîne pas l'annulation de la décision rejetant une modalité d'exécution de la peine.

Le moyen manque en droit.

Examen d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Jean de Codt, Eric Stassijns, Luc Van hoogenbemt et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-huit août deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070828.3