Court of Cassation quashes appeal ruling that debtor paying assignor after notice constitutes fault requiring only actual damages.

N° C.06.0661.N

ROORIJCK EN VERHEYEN-IMMOBILIEN, société privée à responsabilité limitée,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXA BELGIUM, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

Articles 1121, 1149, 1150, 1151, 1165, 1690 et 1691 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué du 19 octobre 2005, la cour d'appel de Bruxelles déclare recevable et partiellement fondé l'appel de la défenderesse, réformant la décision, condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2.106,96 euros, soit 10 p.c. du montant réclamé en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal à partir du 2 février 1999, autorise la capitalisation des intérêts dus échus entre le 2 février 1999 et le 4 novembre 2002 sur le montant en principal et entre le 4 novembre 2002 et le 14 mars 2005 sur le montant en principal et sur les intérêts capitalisés et condamne chacune des parties au paiement de la moitié des dépens, rejetant ainsi la demande de la demanderesse à concurrence des autres 90 p.c. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« Il ne peut se déduire des termes de la lettre du 30 septembre 1997, sans violer la foi qui lui est due, qu'Axa n'a accepté la cession du portefeuille qu'à la condition que le numéro d'inscription du cessionnaire auprès de l'Office de contrôle des assurances soit communiqué. La demande de communication de certains documents concernait exclusivement la mise en ordre administrative du compte producteur. La cession n'a pas été contestée en tant que telle.

Le litige entre les parties à propos de l'objet exact de la cession, à savoir si seules de simples créances ont été cédées ou bien aussi des obligations à l'égard de Axa, est sans pertinence dès lors qu'Axa a accepté, en principe, la cession du portefeuille.

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le fait de poursuivre le paiement des commissions à la société privée à responsabilité limitée D. Roorijck en V. Verheyen & C°, alors qu'elle savait qu'elle n'était plus propriétaire du portefeuille, constitue une faute contractuelle dans le chef d'AXA. Celle-ci semble d'ailleurs avoir écrit une lettre le 25 mars 1999 suivant laquelle ces paiements à la société privée à responsabilité limitée D. Roorijck et V. Verheyen & C° avaient été faits à tort.

Les arguments invoqués par AXA relatifs à l'exercice éventuellement non réglementaire par le cessionnaire de l'activité de courtier en assurances auraient pu justifier la retenue des commissions (à l'égard du cessionnaire) mais n'ont pas permis à AXA de continuer ‘tout simplement' à les payer au courtier précédent.

C'est toutefois à tort que le premier juge a estimé que le dommage causé par la faute consistait dans les commissions payées à tort au cédant.

Dans le cadre de l'obligation de limitation du dommage et afin d'acquérir une certitude quant au dommage, la société privée à responsabilité limitée RV Immo devait, en premier lieu, récupérer les montants qui lui revenaient entre les mains de la société privée à responsabilité limitée D. Roorijck et V. Verheyen & C°, qui conservait ces montants en violation du contrat de cession du portefeuille conclu entre ces parties.

La société privée à responsabilité limitée D. Roorijck et V. Verheyen & C° a ensuite été déclarée en faillite par le tribunal de commerce d'Anvers et aucun dividende n'a été versé à la société privée à responsabilité limitée RV Immo de sorte que la société RV Immo a certainement subi un dommage.

Ce dommage n'est toutefois réel et certain qu'à concurrence de 10 p.c. des commissions versées à tort à la société privée à responsabilité limitée D. Roorijck et V. Verheyen & C° dès lors que 90 p.c. de ces indemnités revenaient à cette dernière, déclarée en faillite ou non, à titre d'indemnisation de la gestion journalière du portefeuille. La perte subie par le RV Immo à la suite de la faute commise par AXA n'est, dès lors, pas supérieure à 10 p.c. du montant réclamé.

La circonstance que les 90 p.c. accordés à la société privée à responsabilité limitée D. Roorijck et V. Verheyen & C° ont été utilisés pour payer les dettes à une société tiers ne modifie pas ce qui précède.

Il y a lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point ».

Griefs

Première branche

Il ressort des constatations de fait que par convention du 14 février 1997 la demanderesse a acquis la totalité du portefeuille de la société privée à responsabilité limitée D. Roorijck et V. Verheyen & C°, et qu'elle a ensuite informé l'assureur de cette cession et lui a demandé de lui payer dorénavant les commissions.

Dès lors que l'entreprise d'assurances, nonobstant cette notification, a continué à payer les commissions au cédant du portefeuille d'assurances, elle a réclamé par citation du 28 février 2000 devant le tribunal de commerce de Bruxelles, sa condamnation au payement d'une somme de 21.069,5 3 euros, majorée des intérêts de retard, des intérêts judiciaires et des dépens de l'instance, invoquant clairement devant le juge d'appel les articles 1690 et 1691 du Code civil d'où il suit qu'après la notification de la cession, le débiteur ne peut plus payer de manière libératoire entre les mains du cessionnaire.

Conformément à l'article 1690, alinéa 2, du Code civil, la cession de créance est opposable au débiteur cédé à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par lui.

L'article 1690, alinéa 4, du Code civil dispose certes que la cession ne peut être opposée au débiteur de bonne foi du cédant auquel le débiteur de bonne foi a payé de manière libératoire avant que la cession ne lui ait été notifiée, alors que l'article 1691 du Code civil précise que le débiteur qui a payé de bonne foi avant que la cession ne lui ait été notifiée ou qu'il l'ait reconnue, est libéré. Le débiteur de bonne foi peut invoquer à l'égard du cessionnaire les conséquences de tout acte juridique accompli à l'égard du cédant, avant que la cession ne lui ait été notifiée ou qu'il l'ait reconnue.

A contrario, il ressort des dispositions précitées que le débiteur qui paye après que la cession lui a été notifiée ou qu'il l'a reconnue devra payer une seconde fois, sous réserve certes des exceptions et des moyens de défense inhérents à la créance ou concernant leur réalisation qu'il peut opposer au créancier.

Conclusion

En considérant, nonobstant la constatation faite par l'arrêt attaqué suivant laquelle la défenderesse a été informée de la cession du portefeuille d'assurances à la demanderesse, que la demanderesse ne pouvait prétendre à l'égard du débiteur qu'à 10 p.c. des commissions que le débiteur a continué à payer au propriétaire précédent du portefeuille après la notification, et ce sans que le rejet de la demande de la demanderesse à concurrence des 90 p.c. restants des commissions versées trouve son origine dans une exception ou un moyen de défense inhérent à la créance ou concernant la naissance de cette créance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1690 et 1691 du Code civil).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Lorsque, conformément à l'article 1690, alinéa 2, du Code civil, la cession d'une créance a été notifiée au débiteur cédé, la cession lui est opposable. Le paiement fait au cédant après la notification n'est pas libératoire de sorte que le débiteur reste tenu au paiement à l'égard du cessionnaire.

2. En considérant que le paiement que la défenderesse, débiteur cédé, a effectué au cédant, nonobstant la notification de la cession qui lui avait été faite, est une faute contractuelle et qu'à l'égard du cessionnaire elle est uniquement tenue de l'indemnisation du dommage réel et certain causé par cette faute, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

3. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Benoît Dejemeppe et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070615.2