Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to judges' prior deliberation on same case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging the fairness of a Liège Court of Appeal decision. The appellants argued that two judges had previously deliberated on the case before the formal debate closure, violating Article 6 of the ECHR. The court held that this issue was not raised before the appellate judges, making the appeal inadmissible as a first instance claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.1 of the ECHR; Article 6.1 of the ECHR guarantees the right to a fair trial but does not permit a party to raise for the first time in cassation grounds for recusal that were known and available during the proceedings before the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0198.F
I. H. G., A., M., T., G.,
II. G. P., E., J.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
représentés par Maîtres Cécile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 janvier 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent un moyen identique dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LES FAITS
Les demandeurs ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Liège qui les a condamnés par jugement du 21 octobre 2004.
Par arrêt du 16 février 2006, la cour d'appel, qui avait clos les débats à l'audience du 18 janvier 2006, en a ordonné la réouverture et fixé la cause au 10 mai 2006, aux motifs « qu'il est apparu, en cours de délibéré, qu'un de ses membres a connu de la cause en une autre qualité [¿] ; qu'il s'impose, par conséquent, de reprendre entièrement les débats devant un siège autrement composé ».
Les débats ont été repris ab initio à l'audience du 6 décembre 2006 devant un siège composé de deux des membres ayant siégé à l'audience du
18 janvier 2006 et d'un troisième remplaçant le membre qui avait décidé de s'abstenir.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui statuent sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :
Sur le moyen :
Le moyen soutient que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu par un tribunal impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a été rendu notamment par deux conseillers qui « avaient préalablement délibéré - à tout le moins partiellement - après la clôture des débats le 18 janvier 2006, avec un conseiller qui ne pouvait régulièrement statuer pour avoir connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire ».
Ainsi, le moyen invoque à l'égard de deux des conseillers de la cour d'appel, ayant rendu la décision attaquée, des faits sur la base desquels il était loisible aux demandeurs de proposer la récusation, pour cause de suspicion légitime, devant la cour d'appel.
Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont soulevé ce moyen devant les juges d'appel.
L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas, en règle, au justiciable le droit de soulever pour la première fois en cassation des motifs de récusation dont il avait déjà connaissance devant le juge du fond.
Le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que les pourvois sont dirigés contre « le dispositif par lequel l'arrêt attaqué réserve les intérêts civils éventuels » :
Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre « le dispositif par lequel l'arrêt attaqué réserve les intérêts civils éventuels » ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent deux euros soixante-sept centimes dus dont I) sur le pourvoi de G. H. : cinquante et un euros trente-trois centimes et II) sur le pourvoi de P. G. : cinquante et un euros trente-quatre centimes.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070530.4