Civil party's appeal dismissed; private prosecution for foreign crimes requires suspect presence in Belgium at initiation.

N° P.07.0216.F

1. K. S.,

2. P. C.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Mourad Faska, avocat au barreau de Liège,

contre

1. R. T.,

2. R. D.,

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 janvier 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent deux moyens et soulèvent deux questions préjudicielles dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue en cause du premier défendeur :

Sur le premier moyen :

De la seule circonstance qu'une décision de la juridiction de jugement ne serait pas régulièrement motivée, il ne se déduit pas une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Les demandeurs ont déposé des conclusions soutenant, en substance, que lorsque la recevabilité d'une poursuite est subordonnée par la loi à la découverte du prévenu en Belgique, cette condition est remplie par la présence de celui-ci sur le territoire du Royaume après la mise en mouvement de l'action publique.

A ces conclusions, l'arrêt oppose

- que la présence de l'inculpé sur le territoire du Royaume est une condition de recevabilité de l'action publique ;

- que cette condition doit, partant, être vérifiée au moment où l'acte de poursuite dont les demandeurs ont pris l'initiative a été accompli ;

- que si cette condition n'est pas remplie au moment de la mise en mouvement de l'action publique, la présence ultérieure de l'inculpé sur le territoire ne peut valider rétroactivement la poursuite ;

- que les demandeurs admettent que le premier défendeur ne se trouvait pas en Belgique lorsqu'ils se sont constitués partie civile contre lui le 2 avril 2002 ;

- que les poursuites sont, dès lors, irrecevables.

Les juges d'appel ont ainsi répondu aux conclusions des demandeurs et régulièrement motivé leur décision.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Aux termes de l'article 4 du Code pénal, l'infraction commise hors du territoire du Royaume, par des Belges ou par des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.

L'article 10ter, 2°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale permet la poursuite en Belgique de toute personne qui aura commis hors du territoire du Royaume, sur la personne d'un mineur, une des infractions prévues aux articles 372 à 377 et 409 du Code pénal. Cette poursuite n'aura lieu cependant, aux termes de l'article 12, alinéa 1er, du titre préliminaire, que si l'inculpé est trouvé en Belgique.

Il n'est pas requis que, présent sur le territoire du Royaume au moment de l'engagement des poursuites, le suspect y réside encore au moment du jugement. Il suffit, mais il faut, qu'après l'infraction dont il est soupçonné, l'agent soit venu en Belgique et y ait été rencontré ou trouvé, même s'il a quitté le territoire avant les premiers actes de procédure.

Liée à la recevabilité de l'action publique, cette condition doit être remplie au moment où ladite action est mise en mouvement. La présence ultérieure du suspect sur le sol belge ne saurait avoir pour effet de rendre recevable une poursuite qui ne l'était pas lorsqu'elle fut engagée.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur les questions préjudicielles :

Les demandeurs sollicitent que la Cour constitutionnelle soit interrogée, à titre préjudiciel, sur la constitutionnalité de l'article 12, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vertu duquel l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou des délits commis hors du territoire du Royaume est subordonnée, en règle, à la condition que l'inculpé soit trouvé en Belgique, « alors que cette condition n'est plus requise dans d'autres hypothèses de compétence universelle ».

Dans les cas prévus aux articles 6, 1°, 1°bis et 2°, 10, 1°, 1°bis et 2°, 10bis et 12bis du titre préliminaire, l'inculpé ne doit certes pas avoir été trouvé en Belgique.

Cependant, l'exercice de l'action publique est subordonné, dans ces cas, à la nationalité belge de l'auteur ou de la victime, à la résidence principale de l'auteur sur le territoire du Royaume, au séjour effectif, habituel et légal de la victime en Belgique depuis au moins trois ans, à l'existence d'intérêts belges spécifiques lésés par l'infraction, à l'appartenance de l'auteur aux forces armées belges ou à la saisine du juge d'instruction par le procureur fédéral.

L'article 12, alinéa 1er, du titre préliminaire et les dispositions auxquelles il se réfère ne prévoient pas de cas où une partie civile pourrait, par elle-même, mettre l'action publique en mouvement en raison d'infractions qui, commises en dehors du territoire du Royaume et ne s'y rattachant par aucun des critères énumérés ci-dessus, seraient imputées à une personne qui n'y a pas été trouvée.

Prêtant au texte de la loi une différence de traitement qu'il ne contient pas, la question préjudicielle procède d'une prémisse juridique erronée. Il n'y a dès lors pas lieu de la poser.

La seconde question préjudicielle vise également l'article 12, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Elle repose sur l'affirmation que cette disposition manque de clarté et de prévisibilité en tant qu'elle ne « permet pas à la partie civile de savoir [¿] à quel moment elle peut déposer plainte de manière utile et recevable ».

Les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la violation est invoquée, garantissent à tout citoyen qu'aucun comportement ne sera punissable et qu'aucune peine ne sera infligée qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, mais ils n'ont pas pour objet de protéger les droits de la partie civile.

Etrangère à l'arrêt, une telle question ne doit pas davantage être posée.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision rendue en cause du second défendeur :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de soixante-trois euros cinquante-trois centimes dont trente-trois euros cinquante-trois centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070530.3