Court of Cassation partially quashes labor court ruling on overtime pay for a condominium association employee.

N°S.06.0015.N

ANTWERP DIAMOND HOUSE, association de copropriétaires,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. E.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dans sa requête.

(...)

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er et 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;

- article 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail ;

- articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Décisions et motifs critiqués

Statuant par la décision attaquée sur la demande originaire du défendeur, la cour du travail déclare l'appel du défendeur recevable et fondé dans la mesure suivante. La cour du travail met à néant le jugement rendu le 19 décembre 2003 par le tribunal du travail, sauf en tant qu'il déclare la demande du défendeur recevable. Statuant à nouveau, la cour du travail condamne la demanderesse à payer des indemnités s'élevant à la somme de 53.752,22 euros pour perte de rémunération, rémunération pour heures supplémentaires, rémunération afférente aux jours fériés et primes pour prestations nocturnes, majorée des intérêts. La cour du travail condamne également la demanderesse à la remise des documents sociaux et fiscaux requis et aux dépens des deux instances. La cour du travail statue notamment par les motifs suivants :

« 5.2. Inapplicabilité de l'arrêté royal du 10 février 1965( désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail) :

(La cour du travail) décide sous le point 5.1. de l'arrêt qu'en vertu de l'article 577-5, § 1er, du Code civil, (la demanderesse) est une personne morale de droit privé à objet social de droit civil et que cette personne morale est l'employeur du (défendeur).

La cour du travail décide également que les missions d'inspection accomplies par (le défendeur) au bénéfice de (la demanderesse) relèvent de l'objet social de l'association, qui est la conservation et l'administration de l'immeuble situé à Anvers, Hoveniersstraat.

L'article 577 du Code civil relatif à la copropriété est applicable aux immeubles à appartements, quelle que soit leur affectation : domicile, résidence ou locaux affectés à des activités commerciales.

La circonstance que les copropriétaires de l'immeuble situé à Anvers, Hoveniersstraat, exercent principalement des activités commerciales (le commerce de diamant) dans les parties privatives de l'immeuble n'empêche pas que les missions d'inspection du (défendeur) tendaient à défendre les intérêts communs de l'association des copropriétaires et, en conséquence, relevaient de la gestion de l'immeuble et de l'objet social de la personne morale.

C'est à tort que (la demanderesse) invoque l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail - et que les premiers juges se rallient à cette opinion - pour (entendre) débouter (le défendeur) de sa demande en paiement d'indemnités pour perte de rémunération, rémunération pour heures supplémentaires, rémunération afférente aux jours fériés et primes pour prestations nocturnes du chef d'infractions à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

En effet, il y a lieu de constater que l'article 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail rend les dispositions de la loi qui concernent la durée du travail applicables aux 'établissements d'employeurs ou de personnes assimilées aux employeurs, qui exercent une activité en dehors d'un secteur de l'économie'.

(La demanderesse) néglige toutefois le fait qu'en vertu de l'article 3, § 3, 1°, de la loi précitée, les dispositions du chapitre III, sections II (dispositions qui concernent la durée du travail) et IV à VII ne sont pas applicables aux travailleurs désignés par le Roi comme investis d'un poste de direction ou de confiance.

L'arrêté royal du 10 février 1965 précité, désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail, dispose expressément en son article 1er : 'Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans les secteurs privés de l'économie nationale'.

C'est à bon droit que (le défendeur) relève à cet égard que si, en vertu de l'article 3 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le Roi aurait pu désigner les fonctions de direction ou de confiance concernant les employeurs non économiques, comme (la demanderesse), Il ne l'a pas fait.

L'arrêté royal du 10 février 1965, qui prévoit des exceptions aux dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, doit être interprété de manière restrictive, de sorte qu'il y a lieu à l'évidence de rejeter la demande de (la demanderesse), personne morale qui n'exerce ni activités commerciales ni activités industrielles,[tendant à obtenir l'application à son profit, par analogie, de l'arrêté royal précité].

(La cour du travail) déduit de ce qui précède que, (le défendeur) n'étant pas occupé dans un secteur privé de l'économie nationale, l'arrêté royal du 10 février 1965 n'est pas applicable.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu davantage d'examiner si (le défendeur) peut être qualifié de personne chargée de missions de contrôle ou d'inspection devant être exercées, en tout ou en partie, en dehors des heures normales de travail au sens de l'article 2.1.6°, de l'arrêté royal du 10 février 1965 précité.

(La cour du travail) décide enfin que l'article 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965 ne méconnaît pas le principe d'égalité.

Le critère adopté par le Roi pour établir la distinction visée à l'article 1er précité est la nature des activités exercées par la personne qui occupe le travailleur.

Il est clair que les secteurs privés de l'économie nationale et les secteurs non économiques constituent des catégories distinctes pouvant être soumises à un régime différent.

En soumettant les secteurs non économiques qui n'exercent pas d'activités commerciales à un traitement différent de celui des autres secteurs privés de l'économie nationale qui exercent de telles activités, le Roi s'est fondé sur un critère objectif et pertinent, à savoir l'organisation, le fonctionnement et les exigences propres des secteurs économiques.

Aucune violation des articles 10 et 11 de la Constitution ne peut en conséquence être retenue(...).

Griefs

En vertu de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions du chapitre III, sections II et IV à VII, ne sont pas applicables aux travailleurs désignés par le Roi comme investis d'un poste de direction ou de confiance. Il a été donné exécution à cette disposition par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

L'article 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail, en abrégé arrêté royal du 10 février 1965, dispose que l'arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans les secteurs privés de l'économie nationale.

La cour du travail décide que, le défendeur n'étant pas occupé dans un secteur privé de l'économie nationale, l'arrêté royal du 10 février 1965 n'est pas applicable. (...)

3.1. Première branche

La cour du travail fonde ladite décision sur les constatations et les considérations suivantes :

- en vertu de l'article 577-5, § 1er, du Code civil, la demanderesse est une personne morale de droit privé à objet social de droit civil et est l'employeur du défendeur (...) ;

- les missions d'inspection accomplies par le défendeur au bénéfice de la demanderesse relèvent de l'objet social de la demanderesse, qui est la conservation et l'administration de l'immeuble situé à Anvers, Hoveniersstraat (...) ;

- la circonstance que les copropriétaires de l'immeuble situé à Anvers, Hoveniersstraat, exercent principalement des activités commerciales dans les parties privatives de l'immeuble n'empêche pas que les missions d'inspection du défendeur tendaient à défendre les intérêts communs de tous les copropriétaires et, en conséquence, relevaient de la gestion de l'immeuble et de l'objet social de la demanderesse (...) ;

- l'arrêté royal du 10 février 1965 dispose expressément en son article 1er que l'arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans les secteurs privés de l'économie nationale (...) ;

- le Roi aurait pu désigner les fonctions de direction ou de confiance concernant les employeurs non économiques, comme une association de copropriétaires, mais ne l'a pas fait (...) ;

- la demanderesse est une personne morale qui n'exerce ni activités commerciales ni activités industrielles (...).

En décidant par ces constatations et ces considérations que, le défendeur n'étant pas occupé dans un secteur privé de l'économie nationale, l'arrêté royal du 10 février 1965 n'est pas applicable, la cour du travail empêche la Cour d'examiner si la décision est légale. En effet, l'arrêt attaqué ne contient pas les constatations de fait requises à cette fin. En empêchant ainsi la Cour d'exercer le contrôle de la légalité qui lui incombe, l'arrêt attaqué viole l'article 149 de la Constitution coordonnée. En effet, aucune constatation ou considération de la cour du travail ne permet de déduire que la demanderesse ne relève pas d'un secteur privé de l'économie nationale.

En tant qu'elle décide que le défendeur n'est pas occupé dans un secteur privé de l'économie nationale sur la base des constatations que les missions d'inspection accomplies par le défendeur au bénéfice de la demanderesse, personne morale de droit privé à objet social de droit civil, étant la conservation et l'administration d'un immeuble, relèvent de cet objet social, que la demanderesse est une personne morale qui n'exerce ni activités commerciales ni activités industrielles et que l'association des copropriétaires est un employeur « non économique », la cour du travail viole la notion de « secteur privé de l'économie nationale » et, en conséquence, l'article 1er dudit arrêté royal du 10 février 1965. Les constatations que la demanderesse est une personne morale de droit privé à objet social de droit civil, étant la conservation et l'administration d'un immeuble, que les missions d'inspection accomplies par le défendeur au bénéfice de la demanderesse relèvent de cet objet social, que la demanderesse est une personne morale qui n'exerce ni activités commerciales ni activités industrielles et que l'association des copropriétaires est un employeur « non économique » n'impliquent pas nécessairement que la demanderesse ne relève pas d'un secteur privé de l'économie nationale au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965 et ce, plus spécialement eu égard au fait que la cour du travail constate également que les copropriétaires de l'immeuble exercent principalement des activités commerciales dans les parties privatives de l'immeuble.

Ainsi, la cour du travail ne décide pas légalement que, le défendeur n'étant pas occupé dans un secteur privé de l'économie nationale, l'arrêté royal du 10 février 1965 n'est pas applicable. La cour du travail ne déclare, dès lors, pas légalement l'appel fondé et, en conséquence, n'annule pas légalement le jugement rendu le 19 décembre 2003 par le tribunal du travail sauf dans la mesure où il déclare recevable la demande originaire du défendeur. Statuant à nouveau, la cour du travail ne condamne pas légalement la demanderesse à payer des indemnités s'élevant à la somme de 53.752,22 euros pour perte de rémunération, rémunération pour heures supplémentaires, rémunération afférente aux jours fériés et primes pour prestations nocturnes, majorée des intérêts (violation des articles 1er, 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail et 149 de la Constitution).

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

4. En vertu de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions du chapitre III, section II, qui concernent la durée du travail, et, après la modification par l'article 2, 2°, de la loi du 4 décembre 1998, les dispositions du chapitre III, sections II et IV à VII, ne sont pas applicables aux travailleurs désignés par le Roi comme investis d'un poste de direction ou de confiance.

L'article 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail, dispose que l'arrêté s'applique aux travailleurs occupés dans les secteurs privés de l'économie nationale.

5. L'arrêté royal du 10 février 1965 précité est pris en exécution de l'article 2, 2°, de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. Comme l'actuel article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971, cet article prévoit que le Roi désigne les personnes devant être considérées comme investies d'un poste de direction ou de confiance.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 1964 que la notion d' « économie » au sens de cette loi doit être interprétée de manière extensive, dès lors que, hormis quelques exceptions, toutes les personnes prestant ou faisant prester un travail dans un lien de subordination tombent dans le champ d'application de la réglementation sur la durée du travail, qu'elles relèvent ou non d'un secteur de l'économie ou qu'elles soient ou non occupées dans une entreprise. Ainsi, la notion de secteurs privés de l'économie nationale au sens de cette loi et, en conséquence, au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965, n'est pas limitée aux entreprises commerciales ou industrielles.

6. L'arrêt constate que le défendeur était occupé par la demanderesse, personne morale de droit privé à objet social de droit civil en application de l'article 577-5, § 5, du Code civil.

L'arrêt décide que le défendeur n'était ainsi pas occupé dans un secteur privé de l'économie nationale pour le motif que l'association des copropriétaires, demanderesse, était un employeur non économique et qu'elle n'exerçait pas d'activités commerciales ou industrielles.

7. En statuant ainsi et en rejetant comme non fondée toute la demande du demandeur, les juges d'appel violent les articles 1er, 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et 1er de l'arrêté royal du 10 février 1965.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer la somme de 53.752, 11 euros et à remettre les documents sociaux requis et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylvianne Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070521.2