Court of Cassation quashes appeal ruling on surface rights over public domain riverbeds under Belgian law.

N°C.06.0086.N

REGION FLAMANDE,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

HESSE-NOORDNATIE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants.

Dispositions légales violées

- article 538 du Code civil ;

- articles 552 et 555 du Code civil ;

- articles 1er, 4 et 6 de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie ;

- article 149 de la Constitution coordonnée.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt définitif de la cour d'appel d'Anvers du 6 juin 2005 déclare fondé l'appel de la défenderesse et condamne le demandeur au paiement d'une somme de 1.304.361,98 euros majorée des intérêts et des dépens, notamment sur la base des considérations suivantes :

« I.Le fondement de la demande (suite)

Appréciation des motifs de droit invoqués

1. Parmi les motifs de droit invoqués par la défenderesse seule l'accession immobilière doit encore être examinée.

2. La cour d'appel a posé un certain nombre de questions dans l'arrêt interlocutoire à propos de ce motif de droit :

Question 1 : selon les parties, la rampe ro-ro a-t-elle été construite sur un fonds donné en concession par la ville d'Anvers à la défenderesse ou la construction a-t-elle été faite dans l'Escaut ?

Question 2 : selon les parties, la ville d'Anvers pouvait-elle donner en concession une partie de l'Escaut ?

Question 3 : dans le document numéro 3 de la défenderesse, il est question ‘d'un permis précaire à délivrer par la Région en tant que propriétaire de la rivière prévoyant notamment que les installations fixes deviennent automatiquement la propriété de la Région' ; ce permis a-t-il été délivré et qu'indique-t-il ?

Question 4 : selon les parties, peut-il y avoir ‘renonciation' en ce qui concerne ‘l'accession' relative à des biens immobiliers se trouvant sur le domaine public ?

3. Les parties y ont répondu dans des conclusions complémentaires.

3.1. La question 1 a reçu les réponses suivantes :

De la part de la défenderesse :

La partie fixe de la rampe ro-ro (le quai transversal) a été construite à l'époque (lors de la première concession) dans l'Escaut et donc pas sur des fonds qui étaient donnés en concession à la concluante.

Cette même partie fixe de la rampe ro-ro a été formellement donnée en concession lors de la seconde concession (après que la première eut été annulée par le Conseil d'Etat).

En d'autres termes, bien que construite sur un terrain qui initialement ne faisait pas partie de la concession, le concessionnaire a bien considéré cette rampe comme un bien à gérer par elle lors de la seconde concession.

De la part de la demanderesse :

La rampe a été construite sur l'Escaut même, à savoir en tant que radeau flottant ancré à un mur du quai.

3.2. La question 2 a reçu les réponses suivantes :

De la part de la défenderesse :

Oui, dans la mesure où l'on suppose que cette partie est indissolublement liée et fait partie du terminal de conteneurs en question.

Dans le contrat de gestion entre la Région flamande (propriétaire) et la ville d'Anvers (exploitant) relatif au terminal de conteneurs, il n'est pas question de rampe ro-ro. C'était impossible, dès lors qu'au moment de la conclusion du contrat de gestion, la rampe ro-ro n'avait pas encore été construite.

Il ressort de la seconde concession qu'en pratique, la ville d'Anvers a donné en concession la rampe ro-ro ( la partie fixe). Cela ne peut s'expliquer que si l'autorité a supposé que cette rampe est aussi la propriété de la Région flamande et ressortit, dès lors, au contrat de gestion.

Dans la négative, la ville n'aurait pas pu donner cette partie du terminal en concession.

De la part du demandeur :

Non, la Région flamande est propriétaire et gestionnaire de l'Escaut. La ville d'Anvers ou le Port ne peut en donner une partie en concession.

3.3. La question 3 a reçu les réponses suivantes ;

De la part de la défenderesse :

Un tel permis n'a, en effet, jamais été délivré.

De la part de la demanderesse :

On vise ici, à son avis, l'annexe au document 2 du dossier de la défenderesse.

Aucun permis précaire n'a été délivré. Dans le dossier, il est seulement fait état de la délivrance d'un permis précaire qui fixera les modalités d'exploitation de l'installation, dans une lettre des Services maritimes d'Anvers adressée à Hessenatie en date du 14 juin 1990.

Ce permis précaire aurait été délivré après que Hessenatie aurait demandé et obtenu un permis de bâtir. Le permis précaire n'a jamais été délivré.

3.4. La question 4 a reçu les réponses suivantes :

De la part de la défenderesse :

En ordre principal, il doit être remarqué que, selon la défenderesse, c'est impossible.

Selon la Cour de cassation, toute renonciation au droit d'accession implique, en effet, l'établissement d'un droit de superficie.

Selon la Cour de cassation, aucun droit de superficie ne peut être établi sur les biens immobiliers appartenant au domaine public et ce, en raison du statut juridique particulier de tels biens.

Il faut donc conclure qu'aucune renonciation au droit d'accession n'est possible en ce qui concerne les biens immobiliers situés sur le domaine public.

En ordre subsidiaire, il faut remarquer que l'intimée n'a nullement renoncé à son droit d'accession.

Une telle renonciation doit en effet être explicite. Elle doit être fondée sur une expression de la volonté explicite et certaine de celui qui renonce. Tout simple permis délivré par le propriétaire du sol afin de construire un immeuble sur son fonds ne peut donc être considéré comme une renonciation à l'accession.

Au contraire, l'intimée a toujours maintenu son point de vue selon lequel elle deviendrait propriétaire du fait même de la construction.

1. Cass., 19 mai 1988, Bull. 1988, n° 580, A. Van Muylder et J. Verstappen, ‘Actuele problemen inzake het recht van natrekking, de verzaking daaraan, en het recht van opstal', T. Not. 1992, 281 et svtes.

2. Not. Cass., 10 mars 1892, Pas., 1892, I, 213 ; Cass., 18 mars 1926, Pas. 1926, I, 307.

3. F. Van Neste et S. Snaet, ‘Natrekking' dans ‘Het onroerend goed in de praktijk', Kluwer, I.G. 3-15.

4. ibid.

De la part de la demanderesse :

Oui, c'est possible.

En ordre subsidiaire, la concluante soutient - si la cour [d'appel] utilise la figure juridique de ‘l'accession' - qu'elle a renoncé à l'accession en autorisant l'installation de la rampe sur son terrain.

En effet, le propriétaire du fonds peut renoncer à son droit et peut autoriser un tiers à ériger un bâtiment qui restera la propriété de ce tiers pendant quelque temps.

Cela est aussi confirmé par la jurisprudence : jugement du tribunal de première instance de Bruges, 20 décembre 1993 (Act. Dr. 1996, 807 et svtes).

3.5. C'est la cour [d'appel] qui a précisé ces textes.

4. La cour d'appel admet que la rampe ro-ro n'a pas été construite sur un fonds qui était déjà donné en concession par la ville d'Anvers à la défenderesse et que la construction s'est faite dans l'Escaut.

La cour d'appel admet que la ville d'Anvers ne pouvait donner en concession une partie de l'Escaut afin de faire construire la rampe ro-ro à cet endroit.

La cour d'appel admet que ‘le permis précaire' n'a pas été délivré (en spécifiant que le document 3 visé dans l'arrêt interlocutoire constitue actuellement l'annexe du document 2 de la défenderesse).

La cour d'appel admet la thèse de la défenderesse qu'aucune ‘renonciation' ne peut être faite en ce qui concerne ‘l'accession' relative aux biens immeubles situés sur le domaine public.

5. Ce qui précède permet de conclure que la rampe ro-ro a été construite par la défenderesse sur le fonds de la demanderesse.

L'article 555 du Code civil s'applique en l'espèce : la construction a été faite par un tiers avec ses propres matériaux sur le fonds d'un autre.

La demanderesse n'a pas obligé la défenderesse à démolir la rampe à ses frais.

La demanderesse a décidé de conserver la rampe et en est devenue propriétaire par accession.

Il ne peut être question de renonciation à ce droit d'accession dans le chef de la demanderesse (voir plus haut la thèse de la défenderesse et la jurisprudence et la doctrine citées par celle-ci).

La demanderesse est, dès lors, tenue d'indemniser les frais exposés par la défenderesse ».

Griefs

L'arrêt attaqué considère que la demanderesse ne pouvait renoncer à l'accession de la rampe dès lors qu'une telle renonciation aurait nécessairement pour conséquence qu'un droit de superficie serait accordé, ce qui est impossible suivant l'arrêt.

Il faut tout d'abord constater que la renonciation à l'accession n'implique pas nécessairement un droit de superficie. Il pourrait tout aussi bien être question d'emphytéose. Cette considération n'est donc pas légalement justifiée (violation des articles 552 et 555 du Code civil et des articles 1er, 4 et 6 de la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie).

L'arrêt considère qu'il ne peut y avoir de droit de superficie sur le domaine public.

Première branche

Si auparavant une interprétation restrictive s'imposait en ce qui concerne l'établissement de droits réels sur le domaine public, cette situation a fondamentalement changé.

En vue de la valorisation du domaine public et de l'expansion économique, les autorités font fréquemment appel à la figure juridique de la superficie.

Un des avantages de la superficie, et d'ailleurs aussi de l'emphytéose, est d'apporter de la souplesse dans le cadre juridique de la domanialité où une personne privée, le concessionnaire, a la possibilité d'obtenir un droit réel sur le domaine public.

A la condition que les principes fondamentaux concernant le domaine public (conciliables avec la destination publique, la précarité...) soient respectés, de tels droits réels peuvent être établis sur le domaine public, parmi lesquels un droit de superficie.

En décidant, en termes généraux, qu'un tel droit de superficie est impossible, l'arrêt attaqué n'est, dès lors, pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions citées par le moyen sauf l'article 149 de la Constitution).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie, le droit de superficie est un droit réel, qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui.

Aux termes de l'article 4 de la même loi, le droit de superficie ne pourra être établi pour un terme excédant cinquante années, sauf la faculté de le renouveler.

Aux termes de l'article 6 de la même loi, à l'expiration du droit de superficie, la propriété des bâtiments, ouvrages ou plantations passe au propriétaire du fonds, à charge par lui de rembourser la valeur actuelle de ces objets au propriétaire du droit de superficie, qui, jusqu'au remboursement, aura le droit de rétention.

2. Au sens de la loi précitée, le droit de superficie constitue une dérogation temporaire aux articles 552 et 553 du Code civil relatifs à l'accession, qui posent en règle que toutes constructions, ouvrages et plantations appartiennent au propriétaire du sol.

3. Un bien constitue une dépendance du domaine public du fait qu'en raison soit d'une décision explicite soit d'une décision implicite des pouvoirs publics, il est destiné à l'usage de tous sans distinction entre les personnes.

En vertu de l'article 538 du Code civil, les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et, généralement, toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

4. Si un bien constitue une dépendance du domaine public il est ainsi destiné à l'usage de tous ; nul ne peut, dès lors, acquérir un droit privé pouvant constituer un obstacle à cet usage et porter atteinte au droit des pouvoirs publics de le réglementer à tout moment, eu égard à cet usage.

5. Toutefois, dans la mesure où un droit privé de superficie ne fait pas obstacle à la destination précitée, il peut être établi sur un bien du domaine public.

6. En considérant, sans faire de distinction, qu'un droit de superficie ne peut être exercé sur le domaine public, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

7.Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Etienne Goethals, Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille sept par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070518.3