Civil parties dismissed from perjury appeal due to conclusive nature of litisdecisory oath preventing re-litigation.

N° P.07.0047.N

I

1. R. J. L. V.,

partie civile,

2. R. A. M. J.,

partie civile,

Mes Ivan et Marc Snick, avocats au barreau de Ypres, et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

contre

S. A. S. L.,

prévenue.

II

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en cassation dans l'intérêt de la loi.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs sub I présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. Requête

Dans une requête, le demandeur sub II invoque les raisons suivantes. Cette requête est libellée comme suit :

« Dans l'intérêt de la loi et conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle, le procureur général soussigné a l'honneur de notifier l'arrêt, rendu le 5 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand, en cause de R.V. et R.J., parties civiles contre S.L., prévenu.

Le pourvoi en cassation de R.V. et de R.J., ici également demandeurs en cassation, est irrecevable.

Les parties ne peuvent plus se pourvoir valablement contre ledit arrêt, le rejet de celui-ci devant être prononcé.

R.V. et R.J. étaient impliqués dans une procédure civile, dans laquelle ils réclamaient une somme d'argent à S.L. et à son époux, J.D.

Dans cette procédure, un serment litisdécisoire a été imposé à S.L. et à J.D. par jugement rendu le 3 décembre 1998 par le juge de paix du deuxième canton d'Ostende. S.L. a prêté ledit serment le 5 janvier 1999. J.D., décédé le 5 mai 1999, a prêté serment le 22 février 1999.

Le 26 mai 1999, R.V. et R.J. ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Bruges pour avoir fait un faux serment en matière civile, en application de l'article 226 du Code pénal.

Le 26 mai 1999, le juge d'instruction a envoyé ladite plainte avec constitution de partie civile, au procureur du Roi de Bruges. Par une apostille du 28 mai 1999, le procureur du Roi de Bruges a fait savoir au juge d'instruction que son office ne souhaitait pas introduire une action à ce moment-là.

Par ordonnance du 24 janvier 2001 de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges, S.L. est renvoyée au tribunal correctionnel pour violation de l'article 226, alinéa 1er, du Code pénal et, en raison de son décès le 5 mai 1999, l'action publique concernant J.D. est déclarée éteinte.

Par le jugement du 11 juin 2001, le tribunal correctionnel de Bruges condamne S.L. pour infraction à l'article 226, alinéa 1er, du Code pénal à une peine d'emprisonnement de six mois, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de cent francs. Au civil, S.L. est condamnée au paiement de cinq cents et dix mille francs à R.V. comme à R.J.

Le 25 juin 2001, S.L. interjette appel de ce jugement.

Par l'arrêt du 23 avril 2002, la cour d'appel de Gand a décidé que « la constitution de partie civile de R.V. et de R.J. est irrecevable, dans la mesure où elle est dirigée contre S.L., une personne ayant prêté un serment litisdécisoire ne pouvant être argué de faux, et qui n'a, dès lors, pas mise en action l'action publique à charge dudit prévenu » et « n'ayant pas été mise en action par le ministère public, il n'y a, en l'espèce, pas d'action publique à charge du prévenu L. ».

Aucun moyen n'a été présenté contre cet arrêt.

Le 7 juin 2006 (lire 2002), le procureur du Roi de Bruges a requis le juge d'instruction de Bruges de procéder à une instruction judiciaire contre S.L. en raison de la violation de l'article 226, alinéa 1er, du Code pénal, précisant « Eu égard à l'arrêt du 23 avril 2002, cette instruction doit être refaite, cette fois sur ma réquisition ».

Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges du 11 décembre 2002, S.L. est renvoyée au tribunal correctionnel en raison de la violation de l'article 226, alinéa 1er, du Code pénal et l'action publique concernant J.D. est déclarée éteinte en raison de son décès le 5 mai 1999.

Par son jugement rendu le 2 mai 2005, le tribunal correctionnel de Bruges condamne S.L., en raison de la violation de l'article 226, alinéa 1er, du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de six mois, avec sursis de trois ans, et à une amende de 495,79 euros. Au civil, S.L. est condamnée au paiement de 14.394,68 euros à R.V. comme à R.J.

S.L. et le procureur du Roi de Bruges ont interjeté appel de ce jugement.

Par l'arrêt de la cour d'appel de Gand, rendu le 30 mai 2006, les débats ont été rouverts d'office afin de permettre aux parties de prendre position quant à la question de savoir si le tribunal correctionnel de Bruges et la cour d'appel avaient été régulièrement saisis, eu égard à l'interdiction d'un deuxième renvoi du même prévenu pour le même fait.

Par arrêt du 5 décembre 2006, la cour d'appel a décidé que « sur réquisition du ministère public certes, mais après une seconde constitution de partie civile qui prétendument ne faisait que confirmer la première plainte, cette cause (...), cette fois, était à nouveau renvoyée devant le tribunal correctionnel de Bruges sur la base d'un fait identique mis à charge de la même personne, sans que la première ordonnance de renvoi du 24 janvier 2001 ait été au préalable annulée » et que, « ensuite de cette seconde ordonnance de renvoi de la chambre du conseil de Bruges du 11 décembre 2002 (...), cette affaire ne pouvait être valablement déférée au tribunal correctionnel de Bruges ».

Comme le premier juge, la cour (d'appel) n'est pas régulièrement saisie. Le jugement a quo doit, dès lors, être annulé et la cour (d'appel) se déclare (...) sans compétence pour statuer en la matière ».

L'inadmissibilité de la constitution de partie civile implique l'inadmissibilité de toute la procédure, y compris l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, lorsque cette procédure se fonde uniquement sur cette constitution de partie civile.

Ni l'inadmissibilité de la constitution de partie civile en raison d'un faux serment litisdécisoire en matière civile visé aux articles 1357, 1°, et 1363 du Code civil, ni l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil fondée sur cette constitution de partie civile, ne peuvent, dès lors, faire obstacle à un nouveau renvoi par la chambre du conseil pour le même fait punissable, cette fois sur la base d'une saisine régulière du juge d'instruction par le ministère public.

Ledit arrêt ne décide donc pas légalement que la cour d'appel est incompétente pour prendre connaissance de la cause.

Par ces motifs,

Le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour d'annuler ledit arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand dans la mesure où il constate que la cour d'appel est sans compétence pour prendre connaissance de la cause, mais seulement dans l'intérêt de la loi, et d'ordonner que mention sera faite de cet arrêt en marge de l'arrêt partiellement cassé ».

III. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

Recevabilité des pourvois des demandeurs sub I :

1. Une partie civile ne peut attaquer la décision déclarant irrecevable l'action publique, mise en œuvre par le réquisitoire du ministère public, que pour autant qu'elle puisse elle-même agir régulièrement en qualité de partie civile et qu'elle présente l'intérêt nécessaire.

2. En l'espèce, la défenderesse est accusée "d'avoir prêté un faux serment à Ostende le 05/01/1999, un serment litisdécisoire ou supplétoire lui ayant été imposé ou référé en matière civile, à savoir le serment litisdécisoire imposé par le juge de paix du 2ième canton à Ostende par le jugement dd. 3/12/1998, au détriment [des demandeurs]".

3. Conformément à l'article 1357, 1°, du Code civil, le serment décisoire est celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.

L'article 1363 du Code civil prévoit que "lorsque le serment déféré ou référé a été fait, [...] l'adversaire n'[est] point recevable à en prouver la fausseté''.

Ces dispositions impliquent que lorsqu'une partie défère le serment décisoire à l'autre ou que cette dernière réfère le serment à la première, la contestation civile relative au fait juridique dont l'existence était niée, prend fin de façon définitive et irrévocable, et que l'adversaire de celui qui a prêté serment ne peut plus, pour quelque motif que ce soit, évoquer de nouveau ce fait en justice.

Il s'ensuit que, nonobstant le droit du ministère public d'exercer l'action publique du chef de faux serment litisdécisoire, aucune indemnisation ne peut être réclamée par les demandeurs, par voie de constitution de partie civile, sur la base de ce fait à la défenderesse.

4. Les demandeurs qui n'ont pas été condamnés aux frais de l'action publique, manquent ainsi de l'intérêt nécessaire pour se pourvoir en cassation.

Les pourvois en cassation sont irrecevables.

Sur le moyen des demandeurs sub I :

5. Ne concernant pas la recevabilité des pourvois en cassation, le moyen ne requiert pas de réponse.

Quant au pourvoi en cassation du procureur général à la Cour de cassation :

6. Le pourvoi en cassation formé par le procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi et conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle, est fondé pour les motifs qu'il mentionne.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour, casse, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt attaqué du 5 décembre 2006 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les frais de ce pourvoi en cassation à charge de l'Etat ;

Rejette les pourvois en cassation des demandeurs sub I ;

Condamne les demandeurs I aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070515.3