Criminal appeal dismissed as late; defendant failed to file appeal within 15 days of police delivery.

N° P.06.1676.N

A. A.,

prévenu,

Me Johan Vanden Abeele, avocat au barreau de Gand,

contre

1. F.B.,

partie civile,

2. M. D. S.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2005 (lire 2006) par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

Quant au premier grief

1. Le grief fait valoir que les juges d'appel ont déclaré à tort l'appel du demandeur irrecevable pour cause de tardiveté.

2. Aux termes de l'article 203, § 1, du Code d'instruction criminelle, il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 du même code, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, quinze jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile.

Lorsqu'un prévenu a été condamné par défaut, que l'exploit en matière répressive ne peut être signifié comme prévu aux articles 33 à 35 du Code judiciaire et que, dès lors, l'huissier de justice a remis l'exploit de signification du jugement au commissariat de police conformément à l'article 37 du même code, la déclaration d'appeler doit, hors le cas de force majeure ou d'erreur invincible, être faite quinze jours au plus tard après celui de ladite remise.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le jugement dont appel, rendu par défaut à charge du demandeur le 6 avril 2006, a été signifié le 23 mai 2006, toutefois pas à la personne du demandeur.

Ne pouvant être remise au demandeur conformément à l'article 35 du Code judiciaire, la copie de l'acte a été signifiée le 23 mai 2006 conformément à l'article 37 du Code judiciaire par la remise de l'exploit au commissariat de police.

Le demandeur n'a interjeté appel de ce jugement par défaut que le 23 juin 2006, c'est à dire après l'expiration du délai de quinze jours après ladite remise. Le fait que le demandeur n'a accusé réception des pièces à lui destinées qu'en date du 13 juin 2006, n'y change rien.

4. En déclarant l'appel irrecevable en raison de sa tardiveté, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le grief ne peut être accueilli.

Quant aux autres griefs

5. Eu égard à la réponse donnée au premier grief, les autres griefs ne nécessitent plus de réponse.

Examen d'office de la décision sur l'action publique

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070515.2