Belgian Court of Cassation dismisses appeals for procedural errors in filing and jurisdiction regarding European arrest warrant release requests.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected two appeals filed by a detained individual against an order denying his request for release pending trial. The first appeal was inadmissible because only one filing per order is permitted under criminal procedure law, while the second was rejected because a detained person cannot immediately appeal to the Court of Cassation regarding release orders from the chamber of the council. The court upheld the lower tribunal's decision to deny the release request and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 438 of the Code of Criminal Instruction; Article 20, Section 3 of the Law of 19 December 2003 on the European Arrest Warrant: A detained person may only file one appeal per order, and immediate appeals to the Court of Cassation are barred for release decisions made by the chamber of the council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0622.N
I. R. B.,
inculpé, détenu,
Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.
II. R. B.,
inculpé, détenu,
Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les deux pourvois sont dirigés contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2005 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Hasselt.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois :
1. Le demandeur a personnellement formé un pourvoi en cassation en prison le 25 avril 2007. A son tour, son avocat a introduit un pourvoi le 26 avril 2007 au greffe du tribunal de première instance de Hasselt. Seul le premier de ces pourvois contre la même ordonnance est recevable.
En vertu de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, le second pourvoi est irrecevable.
2. Le demandeur, incarcéré en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a adressé le 20 avril 2007 à la chambre du conseil du tribunal de première instance de Hasselt une demande de mise en liberté conformément à l'article 20, § 3, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Par l'ordonnance attaquée, la chambre du conseil a décidé qu'elle était sans compétence pour se prononcer à cet égard. Le demandeur a formé contre cette ordonnance tant un appel qu'un pourvoi en cassation.
L'inculpé n'ayant pas bénéficié d'une remise en liberté peut interjeter appel, devant la chambre des mises en accusation, de l'ordonnance rendue par la chambre du conseil statuant sur une demande de remise en liberté conformément à l'article 20, § 3, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Par contre, il ne peut former un pourvoi immédiat.
Le premier pourvoi est également irrecevable.
Sur le moyen :
Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.
Par ces motifs
La Cour
Rejette les pourvois.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070508.3