Belgian court quashes lower court ruling on intervention in administrative penalty cases, allowing civil claims for damages.

N° C.04.0347.N

KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, association sans but lucratif,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

2. ARCHITECTENBUREAU STEFAN PEETERS &C°, société civile, sous la forme de société privée à responsablité limitée,

3. ARCADE, société anonyme,

4. BOUWONDERNEMING VOORUITZICHT, société anonyme,

5. AANMINGEN VAN WELLEN, société anonyme,

6. ERGON, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement en dernier ressort rendu le 28 avril 2004 par le tribunal de police de Malines.

Par ordonnance du 5 mars 2007, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens dans sa requête.

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1142, 1146, 1147, 1149, 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 601ter, 3°, 616, 812, 1050, alinéa 1er, et 1138, 3°, du Code judiciaire ;

- articles 3, 4, 18, 26, alinéa 1er, et 31 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (les articles 26, alinéa 1er, et 31, tels qu'ils étaient numérotés avant la loi du 10 mars 2003).

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare irrecevables les demandes de la demanderesse tendant à entendre appeler les défenderesses 2 à 6 incluses en intervention et garantie de la demanderesse et à entendre condamner ces mêmes défenderesses à garantir et indemniser la demanderesse de toutes les condamnations prononcées à son égard, par les motifs suivants :

« Le tribunal est appelé à connaître de la contestation en tant que juridiction d'appel statuant en dernier ressort sur une décision administrative.

Conformément à l'article 812, § 2, du Code judiciaire, l'intervention forcée ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel (ce qui reviendrait à violer le principe du double degré de juridiction).

En outre, l'amende administrative infligée ne constitue pas un dommage récupérable à l'égard d'une partie qui elle n'a pas encouru d'amende.

En conséquence, les demandes en intervention et garantie (...) sont irrecevables ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. Le juge statue en degré d'appel au sens de cette disposition lorsqu'il statue sur l'appel d'un jugement rendu en premier ressort.

Le tribunal de police qui, en vertu des articles 601ter, 3°, du Code judiciaire et 31 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, est appelé à connaître d'un recours contre la décision d'infliger une amende administrative prise par le fonctionnaire visé à l'article 26, alinéa 1er, de la loi précitée, ne statue pas sur l'appel d'un jugement et, en conséquence, ne statue pas en degré d'appel au sens de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire.

Par le jugement attaqué, le tribunal de police de Malines statue sur le recours introduit par la demanderesse contre la décision d'infliger une amende administrative prise le 9 octobre 2001 par le fonctionnaire visé à l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Ainsi, c'est à tort que le tribunal de police de Malines déclare les demandes en intervention et garantie introduites par la demanderesse irrecevables sur la base de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, par le motif qu'il ne statue pas en degré d'appel au sens de cet article (violation des articles 601ter, 3°, 616, 812, alinéa 2, 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, 26, alinéa 1er, et 31 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football)

Deuxième branche

L'amende administrative visée à l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, infligée en exécution de l'article 26, alinéa 1er, de la loi, à l'organisateur d'un match de football qui n'a pas respecté les obligations prescrites par ou en vertu des articles 3 ou 5 de la loi à la suite du fait que son propre cocontractant n'a pas respecté ses obligations à son égard, peut constituer dans le chef de l'organisateur un dommage récupérable à l'égard du cocontractant, même si celui-ci n'a pas encouru d'amende.

Ainsi, c'est à tort que le jugement attaqué a décidé que l'amende administrative infligée ne constitue pas un dommage récupérable à l'égard d'une partie qui elle n'a pas encouru d'amende (violation des articles 1142, 1146, 1147, 1149 du Code civil, 3, 4, 18 et 26, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football).

(...)

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

7. En vertu de l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, peut interjeter appel par voie de requête près le tribunal de police.

En vertu du deuxième alinéa du même article, la décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.

L'article 601ter, 3°, du Code judiciaire dispose que le tribunal de police connaît du recours contre la décision d'infliger une amende administrative par le fonctionnaire précité pour des faits décrits dans la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football.

8. Ainsi, l'appel de la décision d'infliger une amende administrative susceptible d'être interjeté près le tribunal de police, n'équivaut pas à l'appel au sens des articles 616 et 1050 du Code judiciaire.

Il s'ensuit que l'article 812, alinéa 2, du code précité, en vertu duquel l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel, n'est pas applicable au recours introduit près le tribunal de police.

9. En décidant qu'il est appelé à connaître de la contestation en tant que juridiction d'appel statuant en dernier ressort et qu'en application de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, les demandes en intervention et garantie (...) sont « irrecevables », le tribunal de police ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la deuxième branche :

10. En vertu de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Cette disposition n'exclut pas que l'obligation de réparer peut s'étendre à l'amende administrative infligée en application de l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à l'organisateur d'un match de football national ou international ou à la fédération sportive coiffante qui ne respecte pas les obligations prévues par la loi.

11. Le tribunal de police constate que la demanderesse a cité en intervention et garantie « les sociétés chargées de l'étude et de l'exécution des travaux ».

Ainsi, il considère que la relation entre la demanderesse, d'une part, et les sociétés appelées en intervention et garantie, d'autre part, est de nature contractuelle.

12. En déclarant les demandes en intervention et garantie « irrecevables » par le motif que « l'amende administrative infligée (ne constitue pas) un dommage récupérable à l'égard d'une partie qui elle n'a pas encouru d'amende », le tribunal de police ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

13. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les infractions 4 et 32, condamne la demanderesse au paiement d'une amende administrative de 2.500 euros, déclare les demandes en intervention et garantie irrecevables, omet de statuer sur la demande en déclaration de jugement commun et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de police d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-trois avril deux mille sept par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Ghislain Londers et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070423.2