Court rejects appeal, ruling civil code officer lacks discretion and must conduct full jurisdiction review of marriage refusal.

N° C.06.0334.N

L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE LA VILLE DE GAND,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. S.,

2. G. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2006 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornellis a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 33, alinéa 2, 37, 40, 144, 145 et 159 de la Constitution ;

- articles 146bis (modifié par l'article 12 de la loi du 4 mai 1999) et 167 du Code civil (modifié par l'article 10 de la loi du 26 décembre 1891, par l'article 15 de la loi du 4 mai 1999 et par l'article 2 de la loi du 1er mars 2000) ;

- principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs.

Décisions et motifs critiqués

« L'article 167 du Code civil autorise le demandeur à refuser de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.

La question qui se pose est de savoir si les défendeurs ont l'intention de créer une communauté de vie.

La constatation de l'existence d'un mariage blanc doit être fondée sur des éléments graves et univoques qui laissent présumer que les défendeurs, ou à tout le moins l'un d'eux, n'ont pas l'intention de créer une communauté de vie.

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Le demandeur n'a pu tenir compte que des éléments qui étaient connus au moment où il a pris sa décision.

Il apparaît toutefois que, dans son avis du 6 avril 2004, le ministère public a fait savoir que, selon lui, les contradictions qui se retrouvent dans les déclarations des défendeurs étaient insuffisantes en soi pour conclure à un mariage blanc (voir avis du 10 septembre 2004 donné devant le premier juge).

Cet avis n'a toutefois pas été produit.

Lorsqu'elle prend sa décision, la cour [d'appel] doit tenir compte de tous les éléments actuellement connus.

Les défendeurs ont fait connaissance en novembre 2002 dans le dancing Scotch Inn. Ils ont continué à se rencontrer et ont appris à mieux se connaître.

En janvier-février 2003, le premier défendeur est parti en Espagne où il est domicilié. A l'origine, il habitait à Barcelone et ensuite à Gérone.

Il aurait travaillé dans le secteur de la publicité par l'intermédiaire d'un bureau d'interim.

Le premier défendeur dispose d'un permis de séjour espagnol valable jusqu'au 5 juin 2006.

Le premier défendeur est revenu en Belgique au début du mois de juillet 2003, avant les ‘Gentse feesten'.

Au cours de cette période intermédiaire, les défendeurs sont restés en contact au moyen de cartes, lettres et coups de téléphone.

Lorsque le premier défendeur est revenu en Belgique en juillet 2003, il a résidé soit chez la deuxième défenderesse soit chez des amis.

En novembre 2003, leur relation a été bénie par l'immam, et les défendeurs ont cohabité définitivement, cette situation s‘étant prolongée jusqu'à ce jour. Les défendeurs souhaitent toujours se marier.

Entre-temps, les défendeurs cohabitent depuis deux ans et se connaissent depuis trois ans. Différents voisins et amis confirment cette cohabitation ainsi que le fait qu'ils forment une vraie famille.

La cohabitation des défendeurs à Gand, Opgeëistenlaan 24, a aussi été constatée le 25 mars 2004 par la police de Gand.

Le premier défendeur apprend le néerlandais.

Il est exact que le mariage prévu offre éventuellement une solution pour la prolongation du permis de séjour du premier défendeur.

On ne peut toutefois pas perdre de vue que le premier défendeur dispose d'un permis de séjour valable en Espagne.

Les éléments existants démontrent par ailleurs de manière certaine que l'obtention de la prolongation d'un permis de séjour ne constitue pas ‘la' raison du mariage prévu, même pas pour le premier défendeur.

Les défendeurs semblent avoir l'intention de former une famille, de créer une communauté de vie et de construire ensemble leur avenir.

Les différences dans leurs déclarations faites aux verbalisateurs et certaines ignorances à propos de leur personnalité réciproque et la différence d'âge ne constituent pas des présomptions graves et concordantes qui démontrent l'existence d'un mariage blanc.

Comme il a été dit, les défendeurs se connaissent depuis trois ans et cohabitent depuis 2 ans.

La décision du premier juge sera confirmée ».

Griefs

1.1. En insérant l'article 146bis dans le Code civil, la loi du 4 mai 1999 a ajouté une nouvelle condition pour pouvoir contracter mariage.

Cet article dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'une avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux ».

Dorénavant, le mariage des candidats au mariage dont un des deux poursuit l'obtention d'un avantage en matière de séjour ne peut échapper à la qualification de mariage blanc que si les deux candidats au mariage ont aussi l'intention de créer une communauté de vie durable : en effet, « dès qu'il apparaît que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour lié au statut d'époux », il est question de mariage blanc.

L'existence de la volonté de cohabiter est donc essentielle dans le chef des deux candidats : lorsque l'officier de l'état civil constate une telle volonté de cohabiter, il ne peut plus être question de mariage blanc.

1.2. En harmonie avec l'article 146bis du Code civil, l'article 167, alinéa 1er, du Code civil autorise dorénavant l'officier de l'état civil à refuser de célébrer le mariage prévu « lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public » et donc aussi lorsque cet officier est d'avis que « l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour lié au statut d'époux ».

L'alinéa 2 de cet article permet à l'officier de l'état civil, « s'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, (...) de surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire».

Conformément à l'alinéa 4 de cet article, « dans le cas d'un refus (...), l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées » et « une copie accompagnée de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé ».

En vertu du dernier alinéa de l'article 167 du Code civil, « le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois (à partir de la notification de sa décision) devant le tribunal de première instance ».

2. Quant à ce « recours » dont il est question à l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, se pose la question de savoir si le contrôle par le juge se limite à un contrôle de la légalité de la décision attaquée ou si l'intervention du juge doit être considérée comme un recours juridictionnel plus étendu.

Si on limite « le recours » de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil à un contrôle de légalité, l'existence ou non d'une telle volonté de cohabitation au moment de la décision de l'officier de l'état civil devra être examinée par le juge.

S'il est au contraire question d'un contrôle juridictionnel, l'existence ou non de la volonté de cohabiter pourra aussi être prise en compte par le juge au moment où il prend sa décision afin d'apprécier s'il existe une volonté de cohabiter dans le chef des candidats au mariage.

2.1. Il est invoqué que l'article 167, dernier alinéa, du Code civil soustrait la décision de refus au contentieux administratif en prévoyant expressément qu'une telle décision est susceptible de « recours » devant le tribunal de première instance.

2.1.1. En décider autrement équivaudrait à priver de toute utilité le rôle préventif accordé par la loi du 4 mai 1999 à l'officier de l'état civil : en effet, le juge pourrait alors, à la lumière des éléments de fait apportés par les parties et qui sont postérieurs à la décision de refus prise par cet officier de l'état civil, écarter la décision de ce dernier sur la base de la constatation que les parties ont continué à cohabiter depuis la décision de refus.

2.1.2. Par ailleurs, la décision de refus de l'officier de l'état civil constitue par sa nature même un acte administratif d'une autorité administrative qui doit normalement être attaqué, par la voie d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

Le fait que le législateur soustraie le recours contre cette décision au contentieux administratif ne change rien à la nature administrative de la décision de refus. Elle demeure en effet un acte administratif pris par une autorité administrative. Eu égard au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire ne peut se substituer à l'autorité en appréciant l'opportunité de cette décision.

2.1.3. L'article 587, 9°, du Code judiciaire confirme la thèse du contrôle de la légalité en déclarant le président du tribunal de première instance compétent pour statuer « sur les recours prévus aux articles 63, § 4, dernier alinéa, et 167, dernier alinéa, du Code civil » et en précisant à cet égard que le président instruit la demande selon les formes du référé.

3. L'arrêt attaqué décide toutefois que « lorsqu'elle rend sa décision, la cour [d'appel] doit tenir compte de tous les éléments actuellement connus ».

L'arrêt attaqué opte ainsi de manière claire pour l'approche juridictionnelle du « recours » dont il question à l'article 167, dernier alinéa, du Code civil.

4. En tenant compte, dans le cadre de la possibilité de recours devant le juge contre la décision de refus de l'officier de l'état civil prévue par l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, de tous les éléments de fait, même ceux qui sont postérieurs à la décision de refus faisant l'objet du recours, l'arrêt attaqué viole les articles 33, alinéa 2, 37, 40, 144, 145 et 159 de la Constitution, 146bis et 167 du Code civil et 587, 9°, du Code judiciaire, ainsi que le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 167, alinéa 1er, du Code civil, l'officier de l'état civil refus de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.

Sur la base du pouvoir qui lui est accordé par cette disposition, l'officier de l'état civil doit refuser la célébration du mariage lorsqu'il constate que le mariage prévu est un mariage blanc au sens de l'article 146bis du Code civil, c'est-à-dire lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

2. L'article 167, dernier alinéa, du Code civil prévoit que le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées, pendant le délai d'un mois suivant la notification de sa décision, devant le tribunal de première instance.

Conformément à l'article 587, alinéa 1er, 9°, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue, selon les formes du référé, sur les recours prévus à l'article 167, dernier alinéa, du Code civil.

3. Lorsque l'officier de l'état civil décide, en application de l'article 167, alinéa 1er, du Code civil, de refuser de célébrer le mariage parce qu'il estime qu'il s'agit d'un mariage blanc et que les candidats au mariage contestent cette décision, il naît entre l'officier de l'état civil et les candidats au mariage une contestation sur le droit des intéressés à contracter mariage.

4. Le droit de contracter mariage constitue un droit fondamental garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est reconnu par l'article 143 du Code civil. Les conditions et les qualités pour contracter mariage et les formalités y afférentes concernant la célébration du mariage sont réglées de manière précise par les articles 144 et suivants du Code civil.

L'article 167, alinéa 1er, du Code civil ne confère pas à l'officier de l'état civil un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concerne les conditions lui permettant de refuser de célébrer le mariage.

5. Eu égard à la nature du droit de contracter un mariage et au caractère lié de la compétence de l'officier de l'état civil, le contrôle exercé par le juge qui connaît du recours visé à l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, ne se limite pas au contrôle de la légalité de la décision de refus de l'officier de l'état civil mais le juge exerce à cet égard un contrôle de pleine juridiction. Tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation de l'officier de l'état civil est soumis au contrôle du juge à la condition que les droits de la défense soient respectés.

Le juge doit, dès lors, statuer sur le droit des intéressés de contracter un mariage et de le faire célébrer par un officier de l'état civil et doit, le cas échéant, apprécier sur la base de tous les éléments de fait qui lui sont soumis, si le mariage prévu n'est pas un mariage blanc. Il peut, à cet égard, aussi tenir compte des éléments de fait qui sont postérieurs à la décision de refus ou qui n'ont été connus que postérieurement à cette décision.

6. Le moyen, qui suppose le contraire, est fondé sur une conception juridique erronée et, dès lors, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du treize avril deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070413.2