Cassation appeal against preventive detention appeal ruling is inadmissible under Article 31 of the 1990 Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against two appellate rulings regarding preventive detention. The appellant filed no arguments against the first ruling on charges, while the second ruling addressed the prosecutor's appeal to maintain detention following a referral to trial. The court held that Article 31 of the 1990 Law on Preventive Detention explicitly prohibits appeals against the prosecutor's appeal to maintain detention during a referral, rendering the cassation petition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, paragraphs 1 and 2 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; An appeal by the accused in cassation against the ruling of the court of appeal deciding on the prosecutor's appeal to maintain detention following a referral to trial is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
° P.07.0377.N
I
H. S. R.,
inculpé, détenu,
contre
1. R. I.,
2. B. W.,
parties civiles,
II
H. S. R.,
inculpé, détenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre deux arrêts rendus le 22 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur ne présente pas de moyen.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
Sur la fin de non-recevoir
1. Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt n° 637 décidant qu'il existe suffisamment de charges pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel pour les faits de la prévention A, tels que requalifiés et limités dans le réquisitoire du procureur général, est irrecevable.
2. L'arrêt n° 638 statue de l'appel interjeté par le procureur du Roi conformément à l'article 26, § 4, de la Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive contre la mise en liberté du demandeur, résultant de l'ordonnance de la chambre du conseil qui le « renvoie des poursuites».
3. En matière de détention préventive, le pourvoi en cassation est réglé par l'article 31 de la Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Des paragraphes 1 et 2 de cet article, il résulte que l'inculpé ne peut pas se pourvoir en cassation contre l'arrêt distinct de la chambre des mises en accusation décidant, en application de l'article 26, § 4, de ladite loi sur l'appel du ministère public contre la mise en liberté de l'inculpé lors de son renvoi par la chambre du conseil, de maintenir sa détention.
Le pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 638, par lequel la chambre des mises en accusation décide de maintenir la détention du demandeur, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette les pourvois en cassation ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.6