Criminal appeal dismissed as inadmissible because the appealed decision was not final under the Code of Criminal Instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the plaintiff against a prosecutor's decision regarding asset information. The lower court's ruling was not considered final under the Code of Criminal Instruction, falling outside the scope of reviewable cases. Consequently, the court declared the appeal inadmissible and ordered the plaintiff to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 28sexies, § 4 du Code d'instruction criminelle; Article 416, alinéa 1er et 2 du Code d'instruction criminelle: A criminal appeal is inadmissible if the contested decision is not final and does not fall within the specific categories of reviewable cases defined by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0124.N
HAVANA CLUB sprl,
Me Luc F. M. Boxstaele, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse présente deux griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. ...
III. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
Recevabilité du pourvoi
1. Conformément à l'article 28sexies, § 4, du Code d'instruction criminelle, l'arrêt attaqué statue sur l'appel de la demanderesse contre une décision du procureur du Roi de Gand au sujet d'un acte d'information relatif à ses biens.
L'arrêt attaqué n'est pas définitif au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étranger aux cas visés par l'article 416, alinéa 2, du même code.
Le pourvoi en cassation est, dès lors, irrecevable.
2. Les griefs qui ne portent pas sur la recevabilité du pourvoi en cassation, ne nécessitent pas de réponse.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.4