Belgian court dismisses appeal where final ruling on civil party status invalidates public prosecution.

N° P.07.0041.N

I. E.,

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur se désiste sans acquiescement de son pourvoi dans la mesure où l'arrêt attaqué ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. ANTÉCÉDENTS DE L'AFFAIRE

Le 1er mars 2006, le demandeur a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Hasselt. Le procureur du Roi n'a pas requis lui-même une instruction judiciaire.

Le 8 septembre 2006, le demandeur a demandé à consulter le dossier sur la base de l'article 61ter, § 1, du Code d'instruction criminelle. Le 12 septembre 2006, le juge d'instruction a fait droit à cette demande.

Conformément à l'article 61ter, § 5, du Code d'instruction criminelle, le procureur du Roi a saisi la chambre des mises en accusation par requête motivée du 15 septembre 2006.

Par un arrêt interlocutoire du 14 novembre 2006, la chambre des mises en accusation a constaté « qu'il peut exister une cause d'irrecevabilité de l'action publique en raison d'une éventuelle irrecevabilité de la constitution de partie civile » et elle a ordonné la réouverture des débats, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, avant dire droit quant au surplus.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

La motivation

Quant au désistement

1. L'arrêt attaqué déclare la constitution de partie civile du demandeur et, consécutivement, l'action publique irrecevables. Il annule les pièces de la procédure pénale à partir de la pièce suivant l'apostille du 8 mars 2006 du procureur du Roi jusqu'à la demande de la partie civile, tendant à la consultation du dossier pénal, et il en ordonne le retrait du dossier et le dépôt au greffe du tribunal de première instance de Hasselt conformément à l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle. Il constate enfin que la procédure sur la base de l'article 61ter du Code d'instruction criminelle est devenue sans objet.

L'arrêt attaqué constitue une décision définitive.

Il n'y a pas lieu à accorder le désistement demandé.

Sur le premier moyen

Quant à la première branche

2. Le moyen en cette branche invoque la violation de l'article 235bis, § 4, du Code d'instruction criminelle, aux motifs que la chambre des mises en accusation n'a pas entendu le demandeur publiquement et que l'arrêt attaqué n'a pas davantage été prononcé publiquement.

3. L'article 235bis, § 4, du Code d'instruction criminelle dispose : "La chambre des mises en accusation entend, en audience publique si elle en décide ainsi à la demande de l'une des parties, le procureur général, la partie civile et l'inculpé en leurs observations."

Cela implique qu'en règle, conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, l'examen de la cause n'est pas public. La chambre des mises en accusation peut uniquement décider d'entendre les observations du procureur général, de la partie civile et de l'inculpé en audience publique que si une partie le demande. L'article 235bis, § 4, du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas davantage la possibilité du prononcé en audience publique.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'une partie ait demandé que la chambre des mises en accusation entende en audience publique les observations du procureur général, de la partie civile et de l'inculpé. La chambre des mises en accusation a examiné la cause à huis clos à juste titre.

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche

5. Le moyen en cette branche fait valoir que la chambre des mises en accusation aurait dû se prononcer en audience publique dès lors qu'en se prononçant sur la recevabilité de la constitution de partie civile et donc de l'action civile, elle a pris une décision n'appartenant plus à l'examen préparatoire.

6. Lorsqu'une instruction judiciaire a été ouverte à la suite d'une constitution de partie civile et que le ministère public n'a lui-même pas requis une instruction judiciaire, la recevabilité de l'action civile constitue le fondement de la recevabilité de l'action publique. La juridiction d'instruction examinant la recevabilité de telle constitution de partie civile, ne statue pas sur l'action civile même mais uniquement sur le droit qu'une partie prétend avoir de mettre en mouvement l'action publique par la voie d'une constitution de partie civile.

En supposant qu'une telle décision ne fait plus partie de l'examen préparatoire de sorte que son prononcé doit se faire en audience publique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur le troisième moyen

13. Le moyen fait valoir que les juges d'appel imposent injustement aux demandeurs de prouver qu'ils auraient subi un dommage causé par l'infraction.

14. Celui qui prétend être lésé par un crime ou par un délit, peut se constituer partie civile tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction d'instruction, sans, à ce stade de la procédure, devoir prouver ni le dommage, ni son ampleur ni le lien de causalité avec l'infraction reprochée à l'inculpé. Toutefois, pour que la constitution de partie civile de la personne qui se prétend lésée soit recevable, celle-ci doit rendre plausible son allégation relative au dommage qu'elle aurait subi à cause de l'infraction.

15. Dans sa motivation et indépendamment des termes utilisés, la chambre des mises en accusation décide que « les éléments présents ne (permettent) pas de conclure qu'un lien de causalité entre les infractions dénoncées et le licenciement du (demandeur) peut être retenu et qu'un dommage personnel résultant de ces infractions est plausible ».

Ainsi, la chambre des mises en accusation n'impose pas la charge de la preuve au demandeur mais elle décide uniquement que le demandeur ne rend pas plausible son allégation relative au dommage qu'il aurait subi à cause de l'infraction.

Le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070403.3