Divorce provision interest recovery allowed when judgment has force of res judicata despite execution at own risk rule.

N° C.04.0483.N

C. M.-T.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. P.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2004 par la cour d'appel de Gand.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- principe dispositif ;

- articles 301, 1153, 1376 et 1378 du Code civil ;

- articles 19, 28, 1050, 1068, alinéa 1er, 1138, 1333, 1397, 1398, 1399, 1400 et 1495 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué :

« Déclare l'appel fondé dans la mesure suivante. Rejette l'appel incident comme étant non fondé. Annule le jugement attaqué et statue à nouveau à ce propos :

Déclare les demandes du défendeur fondées uniquement de la manière suivante :

Prononce le divorce entre : le défendeur, né à Courtrai le 30 mai 1948 et la demanderesse née à Courtrai le 13 mai 1948, mariés à Courtrai le 27 décembre 1980, aux torts de la demanderesse.

Déclare recevable et fondée la partie de la demande originaire du défendeur, tendant à la condamnation de la demanderesse à lui payer les intérêts légaux sur les provisions alimentaires récupérables qu'il a payées conformément au jugement interlocutoire du 7 octobre 1999, à partir des dates respectives de paiement jusqu'à la date du remboursement, ces montants étant récupérables sur la part de la demanderesse dans la communautés et sur ses biens propres.

Dit pour droit, complémentairement au jugement interlocutoire qui n'a pas été attaqué rendu par le premier juge le 7 octobre 1999, que l'intérêt légal sur les provisions alimentaires récupérables payées par le défendeur conformément au jugement interlocutoire du 7 octobre 1999, est récupérable à partir des dates respectives de paiement jusqu'à la date du remboursement, ces montants étant aussi récupérables sur la part de la demanderesse dans la communauté et sur ses biens propres lors de la liquidation et du partage du patrimoine conjugal.

Rejette le surplus de la demande du défendeur comme étant non fondé.

Rejette la demande reconventionnelle de la demanderesse tendant à obtenir une pension alimentaire personnelle comme étant non fondée.

Condamne chacune des parties à la moitié des dépens étant entendu que :

- les frais de citation du 9 février 1998 (AR 98/00297/A) restent à charge de la demanderesse

- les dépens de l'appel sont entièrement à charge de la demanderesse.

Fixe les dépens de la manière suivante (...)

Condamne chacune des parties à ses propres dépens des référés dans les deux instances et des exécutions pour autant qu'il n'y ait pas de dispositions contraires déjà applicables à ce propos ».

Sur la base des motifs p. 5 et 6

«4. Les provisions alimentaires ne peuvent être récupérées. Le jugement interlocutoire du 7 octobre 1999 qui n'a pas été attaqué a, en effet, dit définitivement pour droit que la provision alimentaire pourra être récupérée sur la part de la demanderesse dans la communauté et sur ses biens propres dans le cas où le divorce serait prononcé aux torts réciproques. C'est pourquoi la récupération des pensions alimentaires payées n'est plus à l'ordre du jour, comme il a été décidé définitivement, mais elle constitue une part de la liquidation et du partage futurs.

Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point. Le défendeur prétend aussi à un intérêt légal à partir des dates respectives de paiement jusqu'à la date du remboursement, ces montants étant récupérables sur la part de la demanderesse dans la communauté et sur ses biens propres. Le défendeur l'a déjà réclamé devant le premier juge dans ses conclusions du 15 octobre 2002. Dès lors que le jugement du 7 octobre 1999 qui n'a pas été attaqué ne prévoit pas d'intérêts sur les pensions alimentaires récupérables, le défendeur a aussi le droit de s'octroyer un titre à cet égard et il appartient à la cour d'apprécier cette demande.

Aux termes de l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, l'exécution du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit. Il s'ensuit qu'en cas de réformation ou d'annulation totale ou partielle du jugement, la partie qui fait exécuter le jugement doit réparer le dommage qui a été causé par la simple exécution, outre le remboursement de ce qu'elle a perçu à la suite de la réformation ou de l'annulation de la décision, sans que la mauvaise foi ou la faute au sens de l'article 1382 et 1383 soit requise. Le défendeur demande, en réclamant le paiement d'intérêts sur les pensions alimentaires payées indûment, une réparation du dommage qui résulte de la seule exécution, ce qui peut être accordé.

Le défendeur n'évalue pas sa demande et ne donne aucun élément à ce propos : il se limite à se référer au caractère récupérable lors de la liquidation et du partage futurs. Complémentairement à ce qui a été considéré plus haut à propos du caractère récupérable des pensions alimentaires il semble adéquat en l'espèce, en ce qui concerne l'imputation concrète des intérêts, de se référer aussi à la liquidation et au partage futurs, comme précisé ci-dessous ».

Griefs

Première branche

Suivant l'expédition du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal de première instance de Courtrai rendu entre les parties et qui est jointe au présent pourvoi, il a été décidé dans le dispositif figurant page 6, après avoir constaté à la page 5 que la demanderesse « demande aussi une provision alimentaire » « Condamne le défendeur à payer à la demanderesse personnellement par mois et à titre de pension alimentaire provisionnelle la somme de CENT MILLE francs (100.000 francs belges). Dit pour droit que cette provision alimentaire pourra être récupérée sur sa part dans la communauté et sur ses biens propres si le divorce est prononcé aux torts réciproques. Constate que ce versement est adapté de plein droit aux fluctuations de l'indice santé conformément à l'article 301, § 2, du Code civil ; le montant de base de la pension correspond à l'indice du mois pendant lequel le présent jugement est passé en force de chose jugée ; après 12 mois le montant de la pension sera adapté de plein droit proportionnellement à l'augmentation ou à la diminution de l'indice santé du mois correspondant. Déclare le jugement exécutoire par provision en ce qui concerne la pension alimentaire, nonobstant tout recours et sans caution et à l'exclusion du cantonnement ».

Suivant l'original de l'exploit de signification annexé au présent pourvoi, ce jugement a été signifié au défendeur le 15 octobre 1999 et l'arrêt attaqué constate notamment aux pages 2, 5 et 6 que ce jugement n'a pas été attaqué et que, dès lors, il est passé en force de chose jugée le 15 novembre 1999.

Il n'est question d'exécution provisoire que lorsque ledit jugement est attaqué par la voie d'un recours ordinaire, comme prévu par les articles 1397 et 1398 du Code judiciaire qui disposent qu'en principe l'opposition et l'appel contre les jugements définitifs en suspendent l'exécution sauf lorsque le juge accorde l'exécution provisoire de son jugement.

Seule cette exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, a lieu aux risques et périls de la partie qui la poursuit, comme prévu par l'article 1398, alinéa 2.

Toutefois, l'exécution provisoire prend fin dès qu'un jugement acquiert force de chose jugée conformément à l'article 28 du Code judiciaire parce qu'il n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel. A partir de ce moment un tel jugement est exécutoire définitivement.

Ainsi les provisions alimentaires qui ont été payées par le défendeur après le 15 novembre 1999 ne l'ont pas été sur la base d'une quelconque exécution provisoire.

Il s'ensuit qu'en fondant sa décision consistant à dire pour droit que « l'intérêt légal sur les provisions alimentaires récupérables payées par le défendeur conformément au jugement interlocutoire du 7 octobre 1999 est récupérable à partir des dates respectives de paiement jusqu'à la date du remboursement, ces montants pouvant aussi être récupérés sur la part de la demanderesse dans la communauté et sur ses biens propres lors de la liquidation et du partage du patrimoine conjugal » sur le seul article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire en vertu duquel l'exécution du jugement du 7 octobre 1999 n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision dès lors que les provisions alimentaires payées par le défendeur à partir du 15 novembre 1999 ne l'ont pas été sur la base d'une exécution provisoire aux risques et périls de la demanderesse mais sur la base de la force exécutoire définitive du jugement du 7 octobre 1999 passé en force de chose jugée (violation des articles 28, 1333, 1397, 1398, 1399, 1400 et 1495 du Code judiciaire).

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

2. En vertu de l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire celui qui poursuit l'exécution d'un jugement dont le juge a accordé l'exécution provisoire, agit à ses risques et périls sans préjudice des règles en matière de cantonnement.

Cet article ne s'applique pas aux paiements qui sont effectués, que ce soit ou non à la suite d'une exécution forcée, en exécution d'une décision accordant une provision après divorce dans l'attente d'une décision ultérieure.

Il ne s'applique dès lors pas aux paiements qui sont effectués en exécution d'un jugement passé en force de chose jugée qui accorde une provision après divorce si le droit à la provision s'éteint par la constatation de la faute de son bénéficiaire.

3. En décidant que l'intérêt légal sur les provisions alimentaires récupérables que le défendeur a remboursées conformément au jugement interlocutoire du 7 octobre 1999, peut aussi être récupéré à partir des dates respectives de paiement jusqu'à la date du remboursement », l'arrêt viole l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Autres griefs

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur l'intérêt sur les montants payés à titre provisionnel ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070330.2