Pre-trial detention review requires new document disclosure to detained accused before chamber hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the review of pre-trial detention. The accused argued that his defense rights were violated because he was not informed of new documents added to the file before the chamber hearing. The court held that while access to the file is generally guaranteed, no law mandates specific notification of new pieces prior to the detention review hearing, and the lower court failed to verify if new evidence was actually withheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; Chambre des mises en accusation: The court cannot verify whether defense rights were respected if new documents were not disclosed to the detained accused before the pre-trial detention review hearing, rendering the appeal admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.0310.F
O. O.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 21 février 2007.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Aucune disposition légale n'impose la communication du dossier à l'inculpé avant l'audience de la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur le maintien de la détention préventive, lorsqu'il a pu en avoir connaissance avant l'audience de la chambre du conseil, à moins que des pièces nouvelles aient été versées au dossier.
L'arrêt attaqué constate que le demandeur « invoque [¿] que ses droits de défense ont été violés » en raison du fait qu'« il n'a pas été informé que de nouvelles pièces auraient été jointes au dossier ».
Il énonce que, « l'inculpé étant détenu, son conseil comme lui-même ont nécessairement accès au dossier de la procédure et sont dès lors à même de s'informer du dépôt de pièces nouvelles, étant avéré que [le demandeur] ne soutient pas que l'accès au dossier lui aurait été refusé ».
L'affirmation que le demandeur et son conseil ont nécessairement accès au dossier de la procédure avant leur comparution devant la chambre des mises en accusation ne trouve pas d'appui dans la loi et n'implique ni que cet accès a effectivement été consenti ni que des pièces nouvelles n'ont pas été jointes au dossier de la procédure.
La Cour n'est pas en mesure de vérifier si les juges d'appel n'ont pas statué notamment sur la base de pièces nouvelles qui n'avaient pas été mises à la disposition du demandeur et de son conseil et, partant, si les droits de défense ont été respectés.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne saurait entraîner une cassation totale sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-cinq euros septante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070321.9