Appeal court must unanimously replace fine with heavier labor penalty to avoid constitutional violation.

N° P.06.1472.F

K. N. A.,

prévenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

En vertu de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, la juridiction d'appel ne peut aggraver la peine prononcée contre le prévenu par le premier juge qu'à l'unanimité de ses membres.

La gravité relative de deux peines se mesure non seulement par rapport à leur durée et à leur taux, mais également en fonction de leur nature, de leur caractère, de leur espèce ou de leur objet.

La peine de travail est, en raison de son objet, plus sévère que l'amende de même nature puisque son incidence sur la liberté individuelle est plus importante.

Le jugement dont appel condamne le demandeur du chef des préventions déclarées établies à une seule peine d'amende de 1.000 euros, portée à 4.957,87 euros, ou 45 jours d'emprisonnement subsidiaire, outre une interdiction d'exercer une activité professionnelle pour une durée de huit ans.

Le jugement attaqué condamne le demandeur, du chef des mêmes préventions, à une peine de travail de 60 heures ou, en cas de non-exécution, à une peine d'emprisonnement de trois mois et, par ailleurs, réduit la durée de l'interdiction professionnelle de huit à cinq ans.

Il en résulte qu'en remplaçant la peine d'amende par une peine de travail de même nature, les juges d'appel auraient dû, en application de l'article 211bis précité, statuer à l'unanimité.

Dans son arrêt numéro 4/2007 du 11 janvier 2007, la Cour d'arbitrage, d'une part, énonce que " la peine de travail étant considérée comme plus lourde que la peine d'amende (...), le prévenu défaillant qui n'a pu, parce qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience, être condamné à une peine de travail, ne peut pas, sur opposition, obtenir qu'une telle peine soit prononcée, puisque le juge (...) ne peut aggraver la situation de l'opposant " et, d'autre part, dit pour droit que " la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, en ce qu'elle omet de permettre au prévenu qui a été condamné à une peine d'amende de solliciter, sur opposition, qu'une peine de travail soit prononcée, viole les articles 10 et 11 de la Constitution ".

Compte tenu de cette décision, il convient, en application de l'article 26, ,§ 1er, 3°, et ,§ 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de poser à cette juridiction la question libellée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait répondu à la question préjudicielle suivante :

En ce qu'il exclut qu'un prévenu à qui le premier juge a infligé une peine d'amende puisse être condamné à une peine de travail de même nature par la juridiction d'appel sans que celle-ci statue à l'unanimité de ses membres dès lors que cette peine est plus lourde que la première, l'article 211bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Réserve les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille sept par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070228.2