Criminal appeal dismissed; court upheld lower court's requalification of facts and non-retroactivity of tax law regarding excise duties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's five grounds of appeal against a criminal judgment reclassifying a false declaration as fraudulent importation. The appellant argued that the lower court exceeded its authority by requalifying facts and that new tax laws could not retroactively alter excise debt calculations for seized goods. The court held that the lower court had the sovereign power to interpret the original summons and that the new legislation only applied to future excise debts, not past liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42 of the Law of 10 June 1997 and 15 of the Law of 3 April 1997; The criminal court may requalify punishable conduct within the scope of the original summons without violating due process, and new tax laws regarding excise duties do not retroactively extinguish debts definitively established under prior legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1377.N
PROIOS MARITIME sa,
prévenue,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, ministère des finances,
partie poursuivante,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Le juge pénal n'est pas saisi de la qualification d'un délit mais bien du comportement punissable visé à l'acte en vertu duquel il est saisi. Il appartient au juge pénal d'apprécier quel est le comportement punissable visé et de lui donner éventuellement sa qualification exacte, moyennant le respect des droits de la défense.
Que le comportement punissable qualifié par le juge pénal comprenne des circonstances de fait plus ou moins différentes de celles mentionnées dans l'acte de saisine originaire, ne porte pas atteinte à la régularité de la saisine. Le juge ne peut toutefois pas se saisir lui-même d'un comportement punissable qui n'a pas été visé à l'acte en vertu duquel il a été saisi.
2. En invoquant que le comportement punissable, qualifié dans la citation directe émise par le défendeur de « déclaration sous une dénomination erronée » de certains biens, ne vise pas l'importation frauduleuse, le moyen en cette branche exige une appréciation de faits pour laquelle la Cour n'a pas de compétence.
Le moyen en cette branche ne peut être accueilli.
Quant à la deuxième branche :
3. Il appartient à l'appréciation souveraine du juge du fond de déterminer le comportement punissable visé à l'acte en vertu duquel il a été saisi. La Cour peut uniquement vérifier si le juge ne donne pas de l'acte de saisine une interprétation inconciliable avec ses termes.
4. En considérant qu'il y a lieu de requalifier les faits d'importation de biens, qualifiés dans la citation directe de « déclaration sous une dénomination erronée », comme importation frauduleuse de ces biens, les juges donnent de la citation originale une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes.
Le moyen en cette branche manque en fait.
(...)
Quant au quatrième moyen :
11. En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité d'une loi, la nouvelle loi n'est en principe pas seulement applicable aux situations nées après son entrée en vigueur, mais également aux effets futurs de situations nées sous une loi antérieure, qui se produisent ou qui subsistent ou dont les effets subsistent sous l'empire de la nouvelle loi, dans la mesure où cette application ne porte pas atteinte aux droits déjà fixés irrévocablement.
12. Suivant l'article 42 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et l'article 15 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiés respectivement par les articles 320 et 324 de la loi programme du 22 décembre 2003, l'accise due sur les produits d'accises suite à la constatation d'une infraction, soit sur la base dudit article 42, soit dudit article 15, n'est pas exigible lorsque les produits sont effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou lorsque, ensuite d'une transaction, ils sont abandonnés au Trésor.
Ces modifications législatives ne concernent pas la peine applicable à l'infraction mais bien la dette d'accise. Elles ne sont pas d'application immédiate à l'égard de l'accise définitivement due avant l'entrée en vigueur des dispositions légales modifiées, mais non encore payée. Elles ne concernent que la dette d'accise née après l'entrée en vigueur des dispositions législatives modifiées.
Le moyen manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille sept par le conseiller Luc Huybrechts, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070220.2