Court of Cassation dismisses appeal; special bankruptcy law overrides general civil procedure for third-party opposition deadlines.

N° C.05.0308.N

1. V. L.,

2. C. E.,

3. V. L.,

4. M. R.,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

2. V. J.-M.,

3. S. E.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2005 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1122, 1123, 1124, 1125, 1126, 1128, 1129 et 1130 du Code judiciaire ;

- article 14 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que, par exploit signifié respectivement les 13 et 14 janvier 2004, les demandeurs ont formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 8 décembre 2003, la cour d'appel déclare la tierce opposition irrecevable pour cause de tardiveté, sur la base des considérations suivantes :

« C'est à juste titre que les (premier et deuxième défendeurs) soulèvent l'irrecevabilité de la présente tierce opposition.

Conformément à l'article 14 de la loi sur les faillites, tout jugement déclaratif de faillite est susceptible de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties. Cette tierce opposition n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de l'insertion des extraits du jugement au Moniteur belge.

Les références faites par les (demandeurs) aux dispositions des articles 1124 et suivants du Code judiciaire sont dès lors non pertinentes. La loi sur les faillites prime en tant que ‘lex specialis'.

Par jugement du 25 septembre 2002 du tribunal de commerce de Furnes, la société privée à responsabilité limitée Silhouet Evy a été déclarée en faillite. Un extrait de ce jugement a été publié au Moniteur belge le 2 octobre 2002.

Les (demandeurs) n'ont pas exercé la voie de recours légalement prévue de la tierce opposition contre ce jugement dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge, de sorte que le jugement déclaratif de faillite est devenu définitif à leur égard.

C'est à tort que les demandeurs affirment que leur tierce opposition ne peut qu'être introduite contre l'arrêt au motif que le premier juge était dessaisi du litige, ensuite de l'effet dévolutif de l'appel interjeté par le failli. Le délai utile pour former tierce opposition était, par ailleurs, déjà écoulé le 18 octobre 2002 lorsque l'appel a été interjeté par le failli le 24 octobre 2002.

La tierce opposition actuellement formée, tendant à l'annulation du jugement déclaratif de faillite, est dès lors irrecevable pour cause de tardiveté ».

Griefs

L'article 14, alinéa 2, de la loi sur les faillites dispose que tout jugement déclaratif de faillite ou fixant la date de cessation de paiement est susceptible d'opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties.

En vertu de l'article 14, alinéa 3, de la loi sur les faillites, la tierce opposition n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de l'insertion des extraits du jugement au Moniteur belge.

L'article 14 de la loi sur les faillites n'a trait qu'aux jugements déclaratifs de faillite ou fixant la date de cessation de paiement cités à l'alinéa 1er de cette disposition légale. L'article 14, alinéa 4, de cette loi fixe le délai pour interjeter appel contre ces jugements.

Il suit des termes de l'article 14 de la loi sur les faillites que cette disposition légale ne concerne pas l'arrêt rendu en degré d'appel confirmant le jugement déclaratif de faillite.

Ceci découle aussi du fait qu'aucune disposition légale ne prescrit que l'arrêt confirmant un jugement déclaratif de faillite doit être publié par extrait au Moniteur belge. Le délai de quinze jours après l'insertion des extraits du jugement au Moniteur belge pour former tierce opposition déterminé à l'article 14, alinéa 3, de la loi sur les faillites, ne peut dès lors pas être appliqué lorsque la tierce opposition est formée contre un arrêt confirmant un jugement déclaratif de faillite.

L'article 14 de cette loi n'implique pas que les intéressés, qui n'ont pas été parties au jugement déclaratif de faillite mais qui n'ont pas formé de tierce opposition contre ce jugement dans le délai utile, ne pourraient en plus former tierce opposition contre l'arrêt confirmant le jugement déclaratif de faillite.

Lorsque la tierce opposition n'est pas formée contre le jugement déclaratif de faillite, mais contre l'arrêt rendu en degré d'appel confirmant le jugement déclaratif de faillite, les dispositions du droit commun relatives à la tierce opposition, soit les articles 1122 et suivants du Code judiciaire, doivent être appliquées.

Conformément à l'article 1122 du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue par une juridiction civile, ou par une juridiction répressive en tant que celle-ci statue sur les intérêts civils.

Conformément à l'article 1123 du Code judiciaire, la tierce opposition n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de cassation uniquement.

L'article 1124 du Code judiciaire dispose que le défaut d'exercice de la tierce opposition ne prive pas le tiers des droits, actions et exceptions qui lui appartiennent.

Conformément à l'article 1125 du Code judiciaire, la tierce opposition est portée par citation, donnée à toutes les parties, devant le juge qui a rendu la décision attaquée, soit à titre incident, par conclusions écrites, devant le juge saisi de la contestation, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu la décision attaquée, pour autant que toutes les parties en présence lors de celle-ci soient en cause.

En vertu de l'article 1126 du Code judiciaire, sur les conclusions des parties, le juge devant lequel la décision attaquée a été produite, peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

En vertu de l'article 1128 du Code judiciaire, la tierce opposition se prescrit par trente ans.

L'article 1129 du Code judiciaire dispose que lorsque le jugement a été signifié au tiers, la tierce opposition doit être formée par lui dans les trois mois à partir de la signification.

Conformément à l'article 1130 du Code judiciaire, la juridiction qui accueille le recours en tierce opposition annule, en tout ou en partie, la décision attaquée, à l'égard du tiers seulement. L'annulation a lieu à l'égard de toutes les parties dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée serait incompatible avec l'exécution de la décision d'annulation.

En déclarant la tierce opposition formée par les demandeurs contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 8 décembre 2003 irrecevable pour tardiveté, la cour d'appel a violé les articles 1122, 1123, 1124, 1125, 1126, 1128, 1129 et 1130 du Code judiciaire, en vertu desquels les demandeurs pouvaient former tierce opposition contre l'arrêt précité durant trente ans et dans les trois mois à partir de la signification.

Si l'arrêt attaqué, qui décide que la loi sur les faillites prime les dispositions légales de droit commun relative à la tierce opposition en tant que lex specialis, doit être lu en ce sens qu'il décide que la tierce opposition des demandeurs est formée tardivement contre l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 8 décembre 2003 dès lors qu'elle n'est pas formée dans le délai de quinze jours déterminé par l'article 14, alinéa 3, de la loi sur les faillites, il viole la dispositions légale précitée, qui n'est en effet pas applicable lorsque la tierce opposition est formée contre un arrêt confirmant le jugement déclaratif de faillite.

La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tout jugement déclaratif de faillite ou fixant la date de cessation de paiement est susceptible d'opposition par les parties défaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties.

L'article 14, alinéa 3, dispose que la tierce opposition n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de l'insertion des extraits du jugement au Moniteur belge.

2. Ces dispositions, en tant que droit spécial tendant au déroulement prompt et efficace de la procédure de la faillite, priment les règles générales relatives à la tierce opposition et excluent qu'une tierce opposition puisse encore être formée contre un arrêt confirmant un jugement déclaratif de faillite.

3. Le moyen, qui repose sur une thèse juridique contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille sept par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070209.2