Belgian asylum appeal dismissed because detention order lacks legal object after transfer to Poland.

N° P.06.1660.N

S. J.,

étrangère,

Me Hilde Van Vreckom, avocat au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LES FAITS

La demanderesse a déposé une demande d'asile le 30 août 2005. A cette occasion, il est apparu que la demanderesse avait déjà introduit une demande d'asile en Pologne. En application du Règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, la Pologne s'est déclarée prête le 3 novembre 2005 à se porter responsable en ce qui concerne la demanderesse.

En application de l'article 26quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'Office des étrangers a rendu le 20 avril 2006 une décision de refus de séjour à l'égard de la demanderesse avec ordre de quitter le territoire.

Le 17 novembre 2006, la demanderesse a fait l'objet d'une décision privative de liberté en application de l'article 51/5 de la loi du 15 décembre 1980. La demanderesse a introduit contre cette décision le recours visé à l'article 71 de ladite loi, lequel fut rejeté par ordonnance rendue le 7 décembre 2006 par la chambre du conseil de Bruxelles. L'arrêt attaqué se prononce sur l'appel interjeté contre cette ordonnance.

Le transfert vers la Pologne de la demanderesse munie d'un permis de passage a été fixé au 11 décembre 2006. La demanderesse a refusé à cette date d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire. Le même jour, le délégué du ministre a délivré un nouvel ordre de détention en application de l'article 27, § 1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

L'appréciation

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 51/5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers prévoit que dès que l'étranger s'est déclaré réfugié à la frontière, conformément à l'article 50, 50bis ou 51 de cette même loi, le Ministre ou son délégué procède à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en application des conventions internationales liant la Belgique.

L'article 51/5, § 3, alinéa 1er, de la loi précitée du 15 décembre 1980 prévoit que si la Belgique n'est pas responsable de l'examen de la demande, le ministre ou son délégué saisit l'Etat responsable aux fins de prise ou de reprise en charge du demandeur d'asile dans les conditions prévues par les conventions internationales liant la Belgique.

L'article 51/5, § 3, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que lorsque le demandeur d'asile doit être transféré vers l'Etat responsable, le Ministre ou son délégué peut, pour garantir le transfert effectif, le faire ramener sans délai à la frontière. Conformément à l'article 518/5, § 3, alinéa 4 de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger peut à cette fin être détenu ou maintenu dans un lieu déterminé pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, sans que la durée de la détention ou du maintien puisse excéder deux mois.

2. Ni cette disposition légale, ni aucune autre disposition légale ou conventionnelle ne s'opposent au fait que lorsque l'éloignement de l'étranger maintenu légalement n'a pu être opéré en raison de son opposition illicite, une nouvelle décision de maintien soit prise conformément à l'article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980.

Cette nouvelle décision ne constitue pas la prolongation de la décision initiale mais constitue un titre privatif de liberté distinct dont le juge ne peut que constater l'existence dans les limites de sa saisine. Cependant, le juge ne peut examiner la légalité de cette nouvelle décision prise après la décision contre laquelle l'étranger a introduit le recours prévu à l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980. Par cette nouvelle décision, la procédure contre la première décision de maintien n' a plus d'objet.

3. La demanderesse est actuellement privée de liberté sur la base de la décision de détention prise le 11 décembre 2006 en application de l'article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980.

Le pourvoi ne concerne pas cette décision et est, dès lors, sans objet.

Sur les moyens :

4. Il n'y a pas lieu de répondre aux moyens qui ne concernent pas l'objet du pourvoi.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du six février deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070206.2