Court of Cassation quashes appeal ruling on insurance clause validity and duty of care in construction damage case.

N° C.05.0083.N

ADINCO, société privée à responsabilité limitée,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BELGACOM, société anonyme de droit public,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

2. AGF BELGIUM INSURANCE, Allianz group, société anonyme,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant le Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Sur l'appel de la première défenderesse qu'il déclare fondé, l'arrêt attaqué rejette le moyen de défense de la demanderesse fondé sur la faute prétendue de la première défenderesse, consistant dans le dépôt de plans comportant une différence de 1 m 30 par rapport à l'emplacement réel des câbles de téléphone, et, émendant le jugement entrepris, déclare recevable et fondée la demande dirigée par la première défenderesse contre la demanderesse et condamne la demanderesse à payer à la première défenderesse la somme de 36.222,57 euro, majorée des intérêts compensatoires au taux légal à partir du 21 mai 1997 jusqu'au jour du paiement intégral, par les motifs suivants :

« 1. Quant aux faits.

La demanderesse était notamment chargée par la société anonyme TUC RAIL, dans le cadre de la procédure de recherche d'équipements d'utilité publique souterrains, d'exécuter des fouilles à partir desquelles seraient effectué des sondages en profondeur.

Le 13 août 1996, le maître de l'ouvrage de la demanderesse a demandé les plans des équipements d'utilité publique de la première défenderesse auprès de celle-ci. Le 4 septembre 1996, la première défenderesse a communiqué ces plans au maître de l'ouvrage de la demanderesse.

Les fouilles devaient être exécutées jusqu'à 1 mètre 50 de profondeur à l'endroit des points de sondage avec des parties préalables plus profondes de 2 mètres. Des sondages en profondeur devaient être effectués dans les fouilles jusqu'à une profondeur de 2 à 3 mètres dans l'argile de Boom, à savoir jusqu'à environ 30 mètres de profondeur. Les points de sondages pouvaient être déplacés en cas de présence d'équipements d'utilité publique.

Le 16 mai 1997, Geo Techniek a transmis à la demanderesse 29 extraits de plans. Ceux-ci ne sont pas produits au cours de l'actuelle procédure.

Le 21 mai 1997, à 9 heures 30, des câbles appartenant à la première défenderesse ont été endommagés dans le trottoir situé à hauteur du numéro 61 de la Pelikaanstraat. Cela s'est produit lorsque des fouilles ont été exécutées afin de rechercher des équipements d'utilité publique souterrains. Le 26 mai 1997, la première défenderesse a déposé plainte et a reproché à la demanderesse d'avoir endommagé les câbles de la première défenderesse lors du forage effectué dans le trottoir à la hauteur du numéro 61 de la Pelikaanstraat en présentant une photo du trou qui a été foré dans le trottoir.

Monsieur D'Hoore, gérant de la demanderesse, a déclaré dans le dossier pénal qui a été classé sans suite qu'il connaissait les faits en question. Selon Monsieur D'Hoore, son assureur ferait le nécessaire pour réparer le dommage.

Le 21 mai 1997, lors de l'exécution des fouilles à la hauteur du point de sondage 54, la demanderesse a heurté du béton. Il s'agissait d'une canalisation en béton appartenant aux équipements d'utilité publique de la première défenderesse. Le 21 mai 1997, cette canalisation en béton a été transpercée par la demanderesse et les équipements d'utilité publique de la première défenderesse qui étaient protégés par cette canalisation en béton ont été endommagés.

2. Le premier juge a déclaré non fondée la demande dirigée par la première défenderesse contre la demanderesse et fondée sur l'article 1382 du Code civil, à défaut de preuve de l'existence d'une faute de la demanderesse.

Le premier juge a déclaré sans objet la demande dirigée par la demanderesse contre la seconde défenderesse, son assureur en responsabilité

‘exploitation'.

3. L'appréciation de la preuve d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil dans le chef de la demanderesse

Il n'est pas contesté que le dommage survenu aux câbles a été causé par les travailleurs de la demanderesse.

Il n'est pas contesté que le dommage a été causé au cours de l'exécution par la demanderesse d'un contrat d'entreprise conclu avec Tuc Rail par lequel la demanderesse s'était engagée à exécuter des fouilles afin de rechercher des équipements d'utilité publique souterrains.

Il n'est pas contesté que, lorsque les fouilles ont été exécutées à la hauteur de l'immeuble situé Pelikaanstraat 61, la demanderesse a endommagé trois câbles de jonction de la première défenderesse.

Il n'est pas contesté que, lorsqu'elle a exécuté ces fouilles, la demanderesse s'est heurtée à du béton.

Il n'est pas contesté que la demanderesse a transpercé le béton auquel elle s'est heurtée, qu'il s'agissait d'une canalisation en béton faisant partie des équipements d'utilité publique de la première défenderesse et qu'à la suite de cette perforation, le câblage de la première défenderesse a été endommagé.

La cour d'appel prend en considération ces circonstances concrètes incontestées ainsi que le fait que les fouilles sont précisément exécutées en vue de rechercher les équipements souterrains suivant la procédure produite par la demanderesse pour rechercher les équipements d'utilité publique souterrains et tient compte du fait que le dommage est survenu dans le trottoir de la Pelikaanstraat 61, au centre d'Anvers.

L'entrepreneur normalement prudent et diligent qui se trouve dans des circonstances concrètes identiques à celles de la demanderesse n'aurait pas transpercé le béton lorsqu'il exécutait des fouilles et qu'il s'est heurté à du béton.

Dans les mêmes circonstances concrètes, un entrepreneur normalement prudent et diligent qui exécute des fouilles qui, selon les instructions contractuelles du maître de l'ouvrage, doivent être exécutées manuellement en raison du risque d'endommagement des équipements d'utilité publique, et qui se heurte à un morceau de béton, doit enlever ce morceau de béton manuellement et si cela n'est pas possible, consulter les propriétaires des équipements d'utilité publique avant de transpercer la canalisation en béton.

Un entrepreneur normalement prudent et diligent qui, dans les mêmes circonstances concrètes, est occupé à un travail dont l'objectif est de rechercher des équipements d'utilité publique souterrains et qui se heurte à une canalisation en béton souterraine doit s'assurer avec certitude que la canalisation en béton ne sert pas à protéger un équipement d'utilité publique avant de transpercer cette canalisation en béton.

Dans les mêmes circonstances concrètes, un entrepreneur normalement prudent et diligent aurait démonté manuellement la canalisation en béton et ne l'aurait pas transpercée. Cela constitue un manquement à la norme de diligence imposée à quiconque.

4. Quant au lien de causalité entre la faute et le dommage

Si la canalisation en béton n'avait pas été transpercée, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il est survenu concrètement.

La cour d'appel retient ainsi le fait que la canalisation en béton a été transpercée comme une faute dans le chef de la demanderesse et retient aussi un lien de causalité entre cette faute et la survenance du dommage aux équipements d'utilité publique de la première défenderesse.

5. Quant au moyen de défense fondé sur la force majeure

Le moyen de défense fondé sur la force majeure déduite de ce que l'emplacement des câbles de la première défenderesse présentait une différence de 1 m 30 par rapport à leur situation réelle est non fondé en l'espèce dès lors que la demanderesse ne prouve pas que les conditions d'application de la force majeure sont remplies. En se heurtant au béton, la demanderesse devait prévoir que celui-ci faisait partie d'une canalisation protégeant des équipements d'utilité publique. Le dommage eût pu être évité si la demanderesse avait agi comme un entrepreneur normalement raisonnable et prudent l'aurait fait dans les mêmes circonstances concrètes.

6. Quant au moyen de défense fondé sur la prétendue faute de la première défenderesse consistant à avoir produit des plans contenant une différence de 1 m 30 par rapport à la situation réelle des câbles téléphoniques avec pour conséquence juridique que la première défenderesse ne pourrait prétendre à une indemnisation intégrale

Dans les directives communiquées par la première défenderesse à Tuc Rail afin de prévenir les dommages qui pourraient être causés aux équipements de télécommunication souterrains de la première défenderesse, il est indiqué qu'à proximité des soudures et d'autres équipements, les câbles dévient hors du tracé dessiné.

Le lien de causalité entre la faute reprochée à la première défenderesse en ce qui concerne les déviations sur les plans communiqués le 4 septembre 1996 à Tuc rail à propos de la situation des équipements d'utilité publique de la première défenderesse et le dommage est rompu en l'espèce par la dernière faute, à savoir celle du 21 mai 1997 commise par la demanderesse qui, alors qu'elle exécutait des fouilles pour rechercher des câblages, a heurté une canalisation en béton et l'a transpercée en violation du comportement d'un entrepreneur prudent se trouvant dans les mêmes circonstances concrètes.

A défaut de lien de causalité entre la faute reprochée à la première défenderesse et le dommage, tel qu'il est survenu concrètement, il n'existe pas de motif juridique pour considérer que la première défenderesse ne peut prétendre à une indemnisation intégrale ».

Griefs

(...)

Troisième branche

En cas de pluralité de fautes, il appartient au juge d'examiner s'il existe un lien nécessaire entre chaque faute et le dommage et, dès lors, d'examiner pour chaque faute constatée si, indépendamment des autres, celle-ci a nécessairement causé le dommage, c'est-à-dire qu'il doit examiner pour chaque faute si le dommage, tel qu'il est survenu concrètement, serait aussi né sans cette faute.

Il ne ressort pas de la seule circonstance que le responsable a commis une faute présentant un lien de causalité avec l'accident, qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de la victime et ce même accident.

Pour autant que la motivation de la décision admettant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de la victime et l'accident concerne exclusivement la faute déclarée établie à charge du responsable, la décision n'est pas légalement justifiée dès lors que cela n'implique pas que le dommage se serait malgré tout produit tel qu'il est survenu en l'absence de la faute constatée dans le chef de la victime.

En l'espèce, l'arrêt attaqué examine la faute invoquée par la demanderesse à charge de la première défenderesse consistant dans le fait « d'avoir produit des plans comprenant une déviation de 1 m 30 par rapport à la situation réelle des câbles téléphoniques » et conclut qu'il n'existe pas de lien de causalité « entre la faute reprochée à la première défenderesse et le dommage tel qu'il est survenu en réalité ».

Il fonde cette décision sur la considération « qu'en l'espèce, le lien de causalité entre la faute reprochée à la première défenderesse en ce qui concerne les déviations sur les plans communiqués le 4 septembre 1996 à Tuc Rail à propos de la situation des équipements d'utilité publique de la première défenderesse et le dommage est rompu par la dernière faute en date, à savoir celle du 21 mai 1997 commise par la demanderesse qui, alors qu'elle exécutait des fouilles pour rechercher des équipements d'utilité publique, a heurté une canalisation en béton et l'a transpercée en violation du comportement d'un entrepreneur prudent se trouvant dans les mêmes circonstances concrètes ».

Cette motivation concerne exclusivement la faute déclarée établie à charge de la demanderesse et n'implique pas que le dommage serait aussi survenu tel qu'il s'est produit en l'absence de la faute reprochée à la première défenderesse.

La simple circonstance que la faute déclarée établie à charge de la demanderesse se situe chronologiquement après la faute invoquée à charge de la première défenderesse ne suffit pas pour rejeter le lien de causalité dès lors que chaque faute, sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il est survenu, constitue une cause, quelle que soit la chronologie des fautes.

L'arrêt attaqué n'a pu, dès lors, légalement déduire des constatations qu'il contient que la faute invoquée à charge de la première défenderesse n'a pas contribué au dommage et que la première défenderesse ne supporte, dès lors, pas de responsabilité propre pour le dommage (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 6, 1108, 1126, 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- articles 3, 8, 11 et 77 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- principe général du droit qui interdit de statuer sur choses non demandées, consacré notamment par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès, consacré notamment par les articles 807 et 1138, 2°, du Code judiciaire, et dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit « fraus omnia corrumpit ».

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare recevable mais non fondé l'appel conservatoire formé par la demanderesse contre la seconde défenderesse et, émendant le jugement entrepris, déclare recevable mais non fondée la demande de la demanderesse en garantie contre la seconde défenderesse, par les motifs repris par le premier moyen et considérés comme étant ici reproduits, ainsi que par les motifs suivants :

« 8.Quant à l'appel conservatoire dirigé par la demanderesse contre la seconde défenderesse.

La demande dirigée par la demanderesse contre la seconde défenderesse a été déclarée sans objet par le juge. L'action tendait à la garantie sur la base du contrat d'assurance conclu entre la demanderesse et la seconde défenderesse.

La seconde défenderesse oppose comme exception libératoire de l'obligation de fournir la garantie prévue par la police qu'à peine de déchéance, la demanderesse doit prendre toutes les dispositions afin de prévenir des dommages aux équipements.

La seconde défenderesse prouve en l'espèce que la demanderesse n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les dommages aux équipements. Lorsqu'en l'espèce, le 21 mai 1997, la demanderesse, exécutant des fouilles en vue de rechercher des équipements d'utilité publique, s'est heurtée à du béton, elle eût dû démanteler prudemment cette canalisation en béton ou à tout le moins contacter les propriétaires de ces équipements afin de ne pas les endommager alors qu'ils étaient protégés par la canalisation en béton.

Dès lors que la seconde défenderesse prouve que les conditions d'application de la cause contractuelle libératoire de garantie sont remplies, la demande dirigée par la demanderesse contre la seconde défenderesse est non fondée ».

Griefs

(...)

Seconde branche

Aux termes de l'article 77 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assurance de responsabilité vise à garantir l'assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d'une responsabilité établie.

En vertu de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Cette disposition est impérative (article 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

L'obligation imposée à peine de déchéance n'est « déterminée », au sens de l'article 11 précité, que lorsqu'elle est qualifiée de manière suffisamment précise. Une obligation libellée en termes généraux à peine de déchéance afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le dommage ne remplit pas cette condition.

Par ailleurs, l'assureur est tenu, en application de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre de répondre des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur.

Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 25 juin 1992, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité qui a précisément pour objectif de couvrir la faute du preneur, le législateur a voulu éviter, par la disposition de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, que l'assurance ne couvre pas la négligence, même la négligence grave.

En ce qui concerne « la faute grave », cet objectif est réalisé par la disposition claire de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en vertu duquel l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations que « dans les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat ».

Quant à la faute « légère », cet objectif , dans le cadre de clauses de déchéance du droit à la garantie, est réalisé par la condition précitée que la déchéance peut être stipulée «en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat ».

Enfin, en application des articles 6, 1108, 1126 et 1134 du Code civil et du principe général du droit « fraus omnia corrumpit », le juge ne peut appliquer une clause du contrat annulant l'objet du contrat.

Dans un contrat d'assurance, couvrant le dommage causé par la faute de l'assuré, la clause qui prévoit en termes généraux la déchéance de la garantie lorsque le preneur « ne prend pas toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir le dommage », annule l'objet même du contrat et elle ne peut, dès lors, avoir d'effet.

En l'espèce, les constatations et les considérations de l'arrêt attaqué impliquent que le dommage litigieux, par lequel la demanderesse, lors de l'exécution de l'entreprise, a causé un dommage aux câbles souterrains de la première défenderesse, est en principe couvert par la police d'assurance « responsabilité civile exploitation » contractée entre la demanderesse et la seconde défenderesse.

L'arrêt attaqué rejette la demande en garantie de la demanderesse contre la seconde défenderesse sur la base d'une clause figurant que les conditions particulières de la police qui oblige, « à peine de déchéance », la demanderesse « à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir des dommages aux équipements ».

Il attribue une portée générale et indéterminée à cette cause de déchéance en examinant, en vue de son application, quelles dispositions la demanderesse, dans les circonstances données de l'accident, aurait dû prendre afin de prévenir le dommage, et en retenant les circonstances que la demanderesse n'a pas démantelé « avec prudence' la canalisation en béton qu'elle a heurtée lorsqu'elle a exécuté les fouilles le 21 mai 1997, et que la demanderesse a, à tout le moins, omis de contacter les propriétaires des équipements d'utilité publique au moment où elle a heurté le béton.

L'arrêt attaqué qualifie ces mêmes circonstances de manquement à la norme générale de diligence, sur la base de laquelle il retient la responsabilité

civile de la demanderesse à l'égard de la première défenderesse (articles 1382 et 1383 du Code civil), et sur la base de laquelle il retient, de manière implicite mais certaine, la responsabilité de principe de la seconde défenderesse, sur la base de la police responsabilité civile exploitation.

Il ressort dès lors de l'arrêt attaqué que la clause de déchéance appliquée ne sanctionne pas une obligation « déterminée » imposée par le contrat mais la méconnaissance d'une obligation indéterminée « de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les dommages aux équipements » et que les juges d'appel ont exonéré la seconde défenderesse, en tant qu'assureur de la responsabilité civile, de ses obligations de garantie, en raison d'une faute légère commise par son assuré.

En attribuant un effet à la clause de déchéance, en l'appliquant, sur la base des constatations qu'il contient, et en rejetant la demande en garantie contre la seconde défenderesse, l'arrêt attaqué

- viole les articles 3 et 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, qui n'autorisent, de manière impérative, que la déchéance du droit à la prestation d'assurance en raison de l'inexécution d'une obligation « déterminée » imposée par le contrat d'assurance ;

-viole les articles 3, 8, alinéa 2, 11 et 77 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, qui obligent de manière impérative l'assureur à indemniser le dommage causé par « la faute » de l'assuré ;

-méconnaît les articles 6, 1108, 1126 et 1134 du Code civil et le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », sur la base desquels il est interdit au juge d'attribuer un effet à une clause du contrat d'assurance qui annule l'objet du contrat.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisième branche :

1. Celui qui commet une faute est responsable du dommage qui en résulte même si le dommage a également pour cause la faute d'un tiers.

Le lien de causalité entre une faute et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate que le dommage, tel qu'il s'est produit en réalité, se serait également produit sans cette faute.

Il ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une faute a été suivie par la faute de l'autre partie qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la première faute et le dommage.

2.L'arrêt n'exclut pas que la première défenderesse a commis une faute mais considère que « le lien de causalité entre la faute reproché à la première défenderesse en ce qui concerne les déviations sur les plans communiqués le 4 septembre 1996 à Tuc Rail relatifs à la situation des équipements d'utilité publique de la première défenderesse et le dommage (...) est rompu en l'espèce par la dernière faute en date, à savoir celle commise par la demanderesse le 21 mai 1997 ».

L'arrêt viole ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil.

En cette branche, le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

Quant à la recevabilité du moyen, en cette branche :

3. La seconde défenderesse invoque que le moyen, en cette branche, est irrecevable dès lors qu'il est nouveau et requiert un examen des faits.

4. L'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est impératif en faveur de l'assuré, de sorte que la demanderesse a le droit d'invoquer la violation de cette disposition pour la première fois devant la Cour.

Pour le surplus, le moyen, en cette branche, ne requiert pas une appréciation des faits.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant à la branche même :

5. En vertu de l'article 77 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, une assurance de responsabilité est un contrat d'assurance qui tend à garantir l'assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d'une responsabilité établie.

En vertu de l'article 8, alinéa 2, de ladite loi, l'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire.

Suivant cette même disposition l'assureur ne peut s'exonérer de ses obligations que pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.

Il en résulte que la faute légère est toujours couverte.

6. En vertu de l'article 11 de ladite loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

7. Il ressort de la conjonction de ces dispositions impératives que l'assureur ne peut stipuler la méconnaissance d'une obligation de diligence formulée en termes généraux comme motif de déchéance du droit à une prestation d'assurance.

8. D'une part, les juges d'appel ont décidé que la demanderesse est responsable du dommage subi par la première défenderesse dès lors « qu'un entrepreneur normalement prudent et diligent se trouvant dans les mêmes circonstances concrètes qui exécute des fouilles qui, suivant les instructions contractuelles du maître de l'ouvrage, doivent être exécutées manuellement en raison du risque d'endommagement des équipements d'utilité publique, et qui heurte un morceau de béton, aurait enlevé ce morceau manuellement ou, si cela n'avait pas été possible, aurait consulté les propriétaires des équipements d'utilité publique avant de transpercer la canalisation en béton ».

D'autre part, ils ont décidé sur la base des mêmes considérations que la seconde défenderesse est exonérée de l'obligation de garantie sur la base d'une clause figurant dans le contrat d'assurance obligeant la demanderesse à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir tout dommage aux équipements.

9. L'arrêt, qui donne un effet à la clause de déchéance qui sanctionne la violation d'une obligation de diligence formulée de manière générale, ne justifie pas légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

10. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel irrecevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070112.1