Police officer's out-of-duty report remains valid despite wearing civilian clothes and driving an unmarked vehicle.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the validity of a police report despite the officer conducting observations while in civilian attire and driving an unmarked vehicle. The prosecution argued that the officer's general competence to investigate infractions extends beyond formal duties, covering all territory. The court ruled that the lack of official insignia or uniform during the observation did not invalidate the procedural act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 15 of the Law of 5 August 1992 and 117, paragraph 2, of the Law of 7 December 1998; The general competence of federal and local police officers to search for and record infractions is not limited to the exercise of their official functions, meaning reports made outside of duty or in civilian clothing remain valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La validité d'un procès-verbal relatant une infraction n'est
pas atteinte par la circonstance que son rédacteur a constaté les faits
en dehors de l'exercice de ses fonctions alors qu'il circulait
en habits civils à bord d'un véhicule démuni de signes distinctifs
(1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
POLICE
Mots libres:
Procès-verbal - Constatations réalisées par un fonctionnaire de police
en dehors de l'exercice de ses fonctions - Validité
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Généralités
Mots libres:
Procès-verbal - Constatations réalisées par un fonctionnaire de police
en dehors de l'exercice de ses fonctions - Validité
Fiches 3 - 4
Les articles 15, de la loi du 5 août 1992 et 117, alinéa 2, de la loi
du 7 décembre 1998 accordent à tous les fonctionnaires de police de
la police fédérale et de la police locale une compétence générale
en matière de recherche et de constatation des infractions; cette mission
s'exerce sur l'ensemble du territoire en vertu de l'article
45, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992, et conformément à l'article
16 de ladite loi en ce qui concerne plus particulièrement la police de
la circulation routière (1). (1) Voir les conclusions du M.P.
Thésaurus Cassation:
POLICE
Mots libres:
Fonctionnaire de police - Police fédérale et police locale - Pouvoir
- Recherche et constatation des infractions - Police de la circulation
routière - Compétence territoriale
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - DIVERS
Mots libres:
Fonctionnaire de police - Police fédérale et police locale - Pouvoir
- Recherche et constatation des infractions - Police de la circulation
routière - Compétence territoriale
Fiches 5 - 8
Conclusions de M. l'avocat général VANDERMEERSCH, avant Cass.,
1er février 2006, RG P.05.1355.F, Pas., 2006, n° ...
Thésaurus Cassation:
POLICE
Mots libres:
Procès-verbal - Constatations réalisées par un fonctionnaire de police
en dehors de l'exercice de ses fonctions - Validité
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Généralités
Mots libres:
Procès-verbal - Constatations réalisées par un fonctionnaire de police
en dehors de l'exercice de ses fonctions - Validité
Thésaurus Cassation:
POLICE
Mots libres:
Fonctionnaire de police - Police fédérale et police locale - Pouvoir
- Recherche et constatation des infractions - Police de la circulation
routière - Compétence territoriale
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - DIVERS
Mots libres:
Fonctionnaire de police - Police fédérale et police locale - Pouvoir
- Recherche et constatation des infractions - Police de la circulation
routière - Compétence territoriale