Court holds third-party real security guarantor liable only up to security value, not full assets.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a third party providing real security is liable only to the extent of the security's value, not their entire patrimony. While the creditor argued for broader liability based on general guarantee rules, the court distinguished real security from personal guarantees. Consequently, the court applied civil code provisions on recourse to limit the guarantor's obligation strictly to the secured amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2028 and 2029 of the Civil Code; A third party providing real security for another's debt is liable only up to the value of the security, not their entire assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Contrairement à la caution, le tiers qui fournit une caution réelle au créancier pour sûreté de la dette d'autrui, n'est pas tenu de cette dette sur la totalité de son patrimoine, mais n'est tenu qu'à concurrence du droit de sûreté réel (1). (1) E. DIRIX et R. DE CORTE, Zekerheidsrechten, Anvers, Story-Scientia, 1999, n° 424bis. Thésaurus Cassation: GAGE Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Loi générale sur les douanes et accises - Cautionnements, crédits et paiements
Mots libres: Caution réelle - Notion - Etendue de l'obligation
Fiche 2 Les règles en matière de cautionnement ne s'appliquent à la caution réelle que dans la mesure où elles sont conciliables avec sa nature (1). (1) F. T'KINT, Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Bruxelles, Larcier, 1991, n° 718; M. VAN QUICKENBORNE, Borgtocht, dans A.P.R., n° 70-71; B. GOMBERT, 'De rechtspositie van de zakelijke borg', note sous Anvers 31 mai 1999, A.J.T., 1999-2000, 759; E. DIRIX et R. DE CORTE, ibid. Thésaurus Cassation: GAGE Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Loi générale sur les douanes et accises - Cautionnements, crédits et paiements
Mots libres: Caution réelle - Règles en matière de cautionnement - Application
Fiche 3 Les articles 2028 et 2029 du Code civil s'appliquent aussi à la caution solidaire (1). (1) M. VAN QUICKENBORNE, Borgtocht, dans A.P.R., n° 452. Thésaurus Cassation: CAUTIONNEMENT Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Loi générale sur les douanes et accises - Cautionnements, crédits et paiements
Mots libres: Caution solidaire - Caution ayant payé - Action à l'égard du débiteur Bases légales: ancien Code Civil - Art. 2028 et 2029
Fiche 4 Les articles 2028 et 2029 du Code civil qui disposent que la caution qui a payé la dette a son recours contre le débiteur principal afin d'obtenir le remboursement de celui-ci et qu'à cet égard il est subrogé à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, s'appliquent de manière conforme à la caution réelle dès lors que l'éviction par les créanciers du droit de sûreté réelle à concurrence de sa valeur, doit être considérée comme un paiement de la dette principale (1). (1) R.P.D.B., V° Hypothèques et privilèges immobiliers, n° 2805;
P. DESCHEPPER, 'Gage constitué par un tiers', Rev. Banque, 1965, 325-326; M. QUICKENBORNE, Borgtocht, dans A.P.R., n° 70-71; E. DIRIX et R. DE CORTE, Zekerheidsrechten, Anvers, Story-Scientia, 199, n° 424bis. Thésaurus Cassation: GAGE Thésaurus UTU:
DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES - Loi générale sur les douanes et accises - Cautionnements, crédits et paiements
Mots libres: Eviction par le créancier - Action à l'égard du débiteur - Règles en matière de cautionnement - Application Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1251, 3°, 2028 et 2029