Verbal threats of eviction are punishable only if an explicit order or condition is stated, not implied from context.

N° P.06.0807.F

D. B., M., P., M.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Juan Castiaux et Maître Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. C. F.,

2. P. V.,

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 330 du Code pénal :

L'article 330 du Code pénal ne réprime la menace verbale d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de trois mois au moins, que lorsqu'elle est accompagnée d'un ordre ou d'une condition.

La condition est une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire dont l'auteur impose le respect à la victime sous peine de lui infliger le mal annoncé.

La menace n'étant punie que dans la mesure où elle révèle une résolution délictueuse bien arrêtée, la condition à laquelle l'auteur attache la réalisation de l'attentat annoncé verbalement doit ressortir explicitement des propos ayant été tenus et non résulter implicitement de leur contexte.

Les juges d'appel ont relevé que le demandeur avait acquis, avec d'autres personnes, un ensemble immobilier occupé notamment par les défenderesses, que les nouveaux propriétaires avaient informé les locataires de leur intention de mettre fin aux différents contrats de bail, que les locataires avaient refusé de quitter les lieux et s'étaient plaints des travaux qui y furent entrepris, que le juge de paix avait été saisi du litige et qu'à la suite de l'animosité engendrée par ces circonstances, le demandeur et un autre prévenu avaient tenu des propos menaçants.

Selon les juges d'appel, le demandeur a fait savoir à ses locataires qu'il allait les expulser, que c'était leur faute, qu'ils en subiraient les conséquences et qu'il la leur ferait payer.

L'arrêt considère que ces menaces verbales sont punissables, en application de l'article 330 du Code pénal, parce que le contexte dans lequel elles ont été proférées établit, de manière implicite, que l'auteur a subordonné la réalisation du mal annoncé au refus persistant des victimes de quitter les lieux.

En décidant que des menaces verbales sont punissables lorsque, de leur contexte, il peut se déduire que l'auteur a attaché leur exécution à une condition implicite, les juges d'appel ont violé la disposition légale visée au moyen.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par le demandeur, dès lors qu'ils ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre le demandeur :

Le demandeur se désiste pour partie, sans acquiescement, de son pourvoi et, pour le surplus, ne fait valoir aucun moyen spécial.

Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions définitives et non définitives rendues sur les actions civiles exercées contre lui, qui sont la conséquence de la première.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Lesdits frais taxés à la somme de cent nonante-trois euros septante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061220.4