Cassation court dismisses appeal as inadmissible because lower court did not rule on Article 416 criminal procedure cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appeal as inadmissible because the lower court's decision did not address any of the specific cases listed in Article 416, paragraph 2, of the Code of Criminal Instruction. The facts show the applicant sought to lift a seizure of Polish real estate, but the appellate court only justified the measure without making a final ruling on its legality. Consequently, the court deemed the appeal premature and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 2, of the Code of Criminal Instruction; An appeal is inadmissible if the lower court's decision does not fall under any of the cases provided for in Article 416, paragraph 2, of the Code of Criminal Instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1228.N
S-E. J. M.,
requérante en mainlevée d'un acte d'instrution.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 août 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse ne présente pas de moyen.
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LES FAITS
1. Par requête du 26 juin 2006, la demanderesse a demandé au juge d'instruction de Termonde, en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, la levée/mainlevée de la saisie des immeubles situés en Pologne, dont cette requête fait état.
2. Par ordonnance du 11 juillet 2006, le juge d'instruction a rejeté cette demande. La demanderesse a interjeté appel de ladite ordonnance.
3. L'arrêt considère que la levée de l'acte d'instruction (la saisie) est susceptible de compromettre les droits des parties ou des tiers ou de constituer un danger pour les personnes ou les biens, alors que la loi prévoit la restitution ou la confiscation des biens concernés.
4. Par ces motifs, l'arrêt confirme la décision entreprise et déclare l'appel non fondé.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
L'arrêt ne statue pas sur la régularité de la mesure d'instruction, mais uniquement sur sa justification.
Ainsi, l'arrêt ne contient pas de décision définitive et ne statue pas sur l'un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Prématuré, le pourvoi est irrecevable.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère en Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061219.5