Cassation appeal dismissed because appeal court declared pretrial release request inadmissible due to lack of interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appeal against a second-instance decision that declared a pretrial release request inadmissible due to lack of interest. The appellant had filed for release under Article 27 of the 1990 law after an immediate arrest order was not executed, but the appeal court found no interest in maintaining detention since the appellant remained free. The court ruled the appeal inadmissible because the appeal judgment did not definitively maintain pretrial detention, falling outside the strict 24-hour window for such appeals under Article 31 of the same law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, § 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990; Article 416, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle: An appeal against a judgment declaring a pretrial release request inadmissible due to lack of interest is inadmissible if the judgment does not definitively maintain pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1353.F
L. J., R., M.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Michaël Donatangelo, avocat au barreau de Charleroi, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LES FAITS
Après avoir interjeté appel d'un jugement qui ordonne son arrestation immédiate, le demandeur a déposé, au greffe de la juridiction saisie de son appel, une requête de mise en liberté sur la base de l'article 27, ,§ 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
L'arrêt attaqué relève que le demandeur a comparu librement, assisté de son conseil. Constatant que l'arrestation immédiate n'avait pas été exécutée, les juges d'appel ont dit la requête de mise en liberté irrecevable à défaut d'intérêt.
III. LA DECISION DE LA COUR
En vertu de l'article 31, ,§,§ 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990, les arrêts et jugements par lesquels la détention préventive est maintenue peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les vingt-quatre heures à compter du jour où la décision est signifiée à l'inculpé.
L'arrêt ne maintient pas la détention préventive puisqu'il se borne à dire irrecevable, à défaut d'intérêt, une requête tendant à la mise en liberté d'un prévenu qui n'en a pas été privé.
Pareille décision n'est pas non plus définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. Elle ne ressortit pas davantage aux cas visés par le second alinéa de cet article.
Le pourvoi est irrecevable.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061213.6