Civil claims dismissed for procedural defects and lack of causal link in traffic accident case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected civil appeals filed by private parties against a criminal judgment regarding a traffic accident. The appellants argued violations of civil evidence rules and road code provisions, but the court found these claims legally unfounded and factually unsupported. Consequently, the appeals were dismissed, and the appellants were ordered to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1349 et 1353 du Code civil; Articles 10.1.1° et 11.1 du Code de la route: Civil evidence provisions do not apply to proving criminal infractions, and civil liability claims fail when the judgment correctly establishes no causal link between the defendant's conduct and the damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.1203.N
1. M. B. P. E.,
partie civile,
2. M. B.,
partie civilement responsable,
3. ETHIAS ASSURANCES, s.a.,
partie civile,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. R. M. A.,
prévenue,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu en degré d'appel le 28 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Furnes.
Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Appréciation
Quant à la première branche
1. Les articles 1349 et 1353 du Code civil qui s'appliquent à la preuve des obligations ne s'appliquent pas, à l'exception des cas visés à l'article 16 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, à la preuve d'une infraction.
En tant qu'il invoque la violation desdites dispositions légales, le moyen, en cette branche, manque en droit.
2. La violation, invoquée par le moyen, en cette branche, des articles 10.1.1° et 11.1 du Code de la route, 418 du Code pénal, et 1382 et 1383 du Code civil, se déduit de la violation vainement alléguée des articles 1349 et 1353 précités.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Quant à la deuxième branche
3. Le jugement attaqué n'indique pas que le jugement dont appel considère qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la vitesse excessive de la défenderesse et les effets dommageables de l'accident, mais reproduit uniquement le moyen de défense des demandeurs selon lequel ceux-ci ne peuvent s'accommoder de ladite considération du jugement dont appel.
En cette branche, le moyen, qui se fonde sur une lecture erronée du jugement attaqué, manque en fait.
Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique contre le premier demandeur
4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Le dispositif
La Cour
Rejette les pourvois.
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061212.6