Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061212.3 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061212.3 Généré par l'IA

Court holds Article 62 of Road Traffic Police Law does not require photos for radar evidence validity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061212.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the appeal challenging the admissibility of radar evidence without a photograph. The appellant argued that Article 62 of the Road Traffic Police Law mandates a photo for radar constations to have probative value. The court ruled that the statute only requires a qualified agent's presence and does not stipulate a photograph as a condition for validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière; Article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière: The absence of a photograph does not render radar constations without probative value when established by a qualified agent.

Mots-clés

Généré par l'IA
Road Traffic Police Law Article 62 provisions Radar evidence validity Probative value requirements Qualified agent presence Photograph necessity Administrative penalties excès de vitesse qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 62 of the Road Traffic Police Law
L'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche

L'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière

ne dispose pas que les constatations établies à l'aide de radars

n'ont de valeur probante que lorsqu'il existe également une

photographie des faits constatés.

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 62

Mots libres:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS

LEGALES - Article 62

Procès-verbaux

Preuves matérielles

fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un

agent qualifié

Constatations

Force probante spéciale

Photographie