Court holds Article 62 of Road Traffic Police Law does not require photos for radar evidence validity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal challenging the admissibility of radar evidence without a photograph. The appellant argued that Article 62 of the Road Traffic Police Law mandates a photo for radar constations to have probative value. The court ruled that the statute only requires a qualified agent's presence and does not stipulate a photograph as a condition for validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 62 de la loi relative à la police de la circulation routière; Article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière: The absence of a photograph does not render radar constations without probative value when established by a qualified agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière
ne dispose pas que les constatations établies à l'aide de radars
n'ont de valeur probante que lorsqu'il existe également une
photographie des faits constatés.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 62
Mots libres:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS
LEGALES - Article 62
Procès-verbaux
Preuves matérielles
fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un
agent qualifié
Constatations
Force probante spéciale
Photographie